Expertise Comptable & Création d'Entreprise en Espagne
NIE ESPAGNE EN LIGNE : L’ALTERNATIVE EN TEMPS DE COVID
Depuis le début de l’état d’alerte, les activités avec l’administration publique sur place ont été suspendues. Cela a rendu impossible l’exécution des procédures habituelles telles que le NIE. Pour ceux qui en ont besoin, la possibilité d’obtenir un NIE Espagne en ligne temporaire a été activée. Le délai pour obtenir un NIE définitif est de 3 mois à compter de la date d’attribution du numéro provisoire par l’administration fiscale.
Loi de la deuxième chance en Espagne
1. OÙ EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?
Loi 25/ 2015 du 28 juillet
2. À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?
Fondamentalement, aux indépendants et aux personnes physiques auxquelles l’application de la loi sur les faillites serait manifestement pesante.
COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE PROCÉDURE DE FAILLITE ?
Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites
En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.
QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ?
Economisez des impôts sur votre investissement en Espagne en créant une entreprise en Espagne
Dans le cadre de la comptabilité des activités:
Les activités menées par une société en Espagne doivent être reflétées dans ses statuts, comme l’exige l’article 23 de la loi sur les sociétés de capitaux. Par ailleurs, chaque entreprise doit exercer les activités qu’elle juge appropriées, à condition qu’elles soient légales. L’objectif étant d’économiser des impôts sur votre investissement.
Afin que ses affaires prospères, elles doivent être inscrites dans ses statuts, en tant qu’objet social. Que se passe-t-il si j’opte pour la création d’une entreprise en Espagne et qu’elle n’apparaît pas dans mes statuts?
Conformément à l’article 285. 2 De la loi sur les sociétés de capitaux, je dois modifier les statuts, et pour qu’une telle modification fonctionne, il doit être convenu par l’Assemblée générale de les modifier, y compris les activités que nous souhaitons exercer et qui ne sont pas déclarées , et de porter cette décision dans un document public et de l’enregistrer dans le registre du commerce, afin qu’elle prenne effet.
Administrateur d’une entreprise en Espagne marié dans un régime de communauté
L’administrateur d’une entreprise en Espagne ou tout administrateur d’une SA ou d’une SL peut être responsable des dettes de la société avec son propre patrimoine. Dans ce contexte, il est responsable avec son propre patrimoine privé et aussi avec le patrimoine de la communauté. Il est alors impératif de prévoir ce risque.
Responsabilité de l’administrateur
L’administrateur d’une SA ou d’une SL peut être responsable des dettes de la société (envers les autorités fiscales ou d’autres créanciers) avec ses propres actifs.
Cela intervient par exemple lorsque la société est en cours de dissolution (parce que les pertes ont laissé sa valeur nette inférieure à la moitié du capital social) et que l’administrateur ne convoque pas les associés pour régulariser la situation ou pour dissoudre la société. Attention ! Dans ce cas, l’administrateur peut être responsable des dettes contractées après la cause de la dissolution.
ZEC ou ZONE SPÉCIALE CANARIENNE : La manne fiscale pour les entreprises
Il s’agit d’une zone à basse fiscalité créée pour promouvoir le développement économique et social de l’archipel grâce à l’implantation d’entreprises. Cet instrument économique permettra à ces entreprises de bénéficier d’un régime fiscal réduit.
Les prescriptions pour adhérer à la Zone Spéciale Canarienne
Plusieurs points doivent être pris en compte pour réaliser des activités aux Canaries et y bénéficier des avantages fiscaux procurés par la ZEC :
• Durée : jusqu’au 31 décembre 2026
• Délai pour l’inscription dans le Registre officiel des entités de la ZEC : 31 décembre 2020
• Procédure : l’inscription sera conditionnée par l’autorisation préalable du Consortium de la ZEC. Par conséquent, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation préalable et présenter un aperçu des activités à entreprendre. Pour être sûr d’avoir l’autorisation, il faut que l’activité soit encore en phase de conception. Il faut savoir que cette autorisation n’est accordée qu’après un délai de deux mois. Après ce délai, il est possible de s’inscrire dans le Registre avec un CIF, la copie du document attestant sa constitution présentée avant le Registre de commerce et la demande d’inscription avant le Registre.
• Niveau territorial : toutes les îles Canaries, c’est-à-dire n’importe laquelle des 7 îles.
• Les activités : Ce doit être l’une des activités incluses dans la liste jointe.
• Bénéficiaires : une entité ou une succursale de nouvelle constitution (inscrite sur le Registre officiel des entités de la ZEC) qui remplit les diverses conditions établies.
Le régime fiscal en Espagne est connu pour sa souplesse et sa flexibilité. En général, elle est plus intéressante que les autres pays de l’Union européenne.
C’est une option attrayante à tenir en compte pour les entreprises qui souhaitent réellement bénéficier d’un investissement fructueux. Les îles Canaries constituent d’ailleurs une zone à basse fiscalité où il est possible de payer moins d’impôts sur le revenu et réduire en même temps la facture fiscale sur tous les angles.
Si vous comptez d’ailleurs investir en Espagne ou plus particulièrement aux îles Canaries, voici un petit aperçu du régime fiscal spécifique qui y est établi.
L’Espagne est une terre d’accueil pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent bénéficier d’un climat économique favorable.
De plus en plus d’entrepreneurs français font le choix d’y installer leur entreprise afin de bénéficier des bonnes relations commerciales entre l’Espagne et la France.
Mais pour réussir l’implantation de sa société ou de son entreprise, il convient de maitriser la législation espagnole et d’être informé sur les règles comptables existantes en Espagne. Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair en matière de plan comptable espagnol.
