Qu’est-ce que la taxe sur les transactions financières ?

Parfois, par ignorance ou par négligence, les contribuables oublient de remplir leurs déclarations ou n’ont aucune idée des mesures à prendre dans leur entreprise. Avez-vous entendu parler de la taxe sur les transactions financières en Espagne ? Dans cet article, nous vous donnerons les détails que vous devez connaître sur cette taxe.

Taxe sur les transactions financières

Selon la loi 5/2020 du 15 octobre, la taxe sur les transactions financières (TTF) s’entend comme une taxe indirecte sur les acquisitions coûteuses émises en Espagne par des sociétés cotées en bourse dont la valeur boursière dépasse 1 milliard d’euros.

Il est également entendu que la TTF est entrée en vigueur l’année dernière, le 16 janvier 2021, et qu’elle applique un taux d’imposition de 0,2 %, indépendamment du lieu d’acquisition et de la résidence ou du lieu d’établissement des personnes impliquées dans la transaction.

D’autre part, le Journal officiel de l’État a assuré que le principal objectif de la taxe sur les transactions financières est de contribuer à l’assainissement des finances publiques, ainsi que d’améliorer l’équité du système fiscal espagnol.

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Transactions soumises à la taxe sur les transactions financières

Dans ces cas, le fait générateur de l’impôt est réputé être lié à l’acquisition de l’instrument financier ou au résultat de l’attribution d’une position dérivée. Par conséquent, l’acquisition d’une option d’achat n’est pas soumise à la TTF, mais l’acquisition de l’action sous-jacente à cette option l’est.

En outre, les instruments financiers tels que les obligations ou débentures convertibles ou échangeables, les droits de souscription préférentiels, les bons de souscription et les actions préférentielles ne constituent pas un événement imposable.

En ce sens, ce n’est qu’au moment où le règlement des instruments conduit à la livraison d’actions ou de titres négociables impliquant des dépôts représentatifs de ces actions, que la taxation serait déclenchée.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’impôt est perçu au taux de 0,2% sur les achats d’actions représentant le capital social de sociétés de nationalité espagnole et, pour celles-ci, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’entreprise doit avoir ses actions cotées sur un marché en Espagne ou dans un autre État membre de l’UE.
• L’entreprise doit avoir une valeur de capitalisation boursière supérieure à 1 milliard d’euros (au 1er décembre de l’année précédant l’acquisition).

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Quelles sont les exemptions possibles ?

Conformément à l’article 3.1 de la loi sur la taxe sur les transactions financières, un certain nombre d’exemptions sont établies en ce qui concerne le marché primaire et les acquisitions liées à l’exploitation de structures relatives aux sociétés ou aux partenariats. Ainsi, nous mentionnons ci-dessous les principaux faits applicables à l’exonération de cette taxe :

• Dans les cas où l’acquisition résulte d’une offre publique d’actions, pour le placement initial auprès des investisseurs
• De même, dans les acquisitions résultant de l’émission d’actions
• Les actions entre entités faisant partie d’un même groupe de sociétés sont également exemptées en ce qui concerne les éléments suivants
• Acquisitions éligibles à l’application du régime de neutralité fiscale impliquant des opérations de restructuration ; à condition qu’elles respectent la réglementation en vigueur en matière d’impôt sur les sociétés.
• Transactions alignées sur la réglementation européenne et impliquant des prêts de titres, des opérations de vente/rachat, ainsi que des prêts garantis et des opérations de transfert de titres résultant d’un contrat de garantie financière avec transfert de titres.
• Acquisitions d’actions propres ou d’actions de la société mère d’un groupe de sociétés par toute autre entité faisant partie de son groupe dans le cadre d’un programme de rachat.

Comment s’accumule la taxe sur les transactions financières ?

La régularisation de l’impôt fait référence au moment où naît l’obligation de payer l’impôt en question.

En ce qui concerne la TTF, il est établi qu’elle court au moment où les titres sont inscrits en faveur de l’acquéreur sur un compte ou un registre de titres. Elle est donc indépendante du fait qu’elle implique une entité fournissant des services de garde ou le système d’un dépositaire central de titres.

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Date limite de dépôt de la taxe sur les transactions financières

Afin de respecter le paiement de cet impôt, vous devez savoir que son règlement est prévu sur une base mensuelle, du 10 au 20 du mois suivant la période de règlement mensuelle correspondante, telle qu’établie par l’Agence fiscale.

Lorsque vous décidez de vous lancer dans le monde des affaires, vous devez profiter de certains avantages et assumer diverses responsabilités. En ce qui concerne les obligations fiscales, TAS Consultoría dispose d’experts fiscaux qui peuvent vous conseiller pour chacune de vos déclarations d’impôts en Espagne.