Qui paie l’agent si la nouvelle loi sur le logement exempte les locataires ?

Sur la scène immobilière espagnole, l’approbation récente de la nouvelle loi sur le logement a suscité un débat pertinent : qui prend en charge les honoraires de l’agent immobilier si la réglementation exempte les locataires de cette responsabilité ? Découvrez les implications et les nouveautés de cette législation pour vous aider à prendre les bonnes décisions — lisez la suite pour en savoir plus sur cette importante réforme du marché espagnol de la location immobilière !

La loi sur le logement et les locataires : qui paie l’agent ?

La nouvelle loi sur le logement est une loi qui réglemente divers aspects liés à la location. Elle établit les droits et les obligations des propriétaires et des locataires. 

Cette loi vise à protéger les locataires et à réguler le marché de la location.

En ce qui concerne la rémunération de l’agent, ce sont généralement les propriétaires qui supportent les frais des agents immobiliers. Ce sont eux qui engagent les agents pour trouver des locataires et gérer le bail.

Toutefois, dans certaines situations, il est possible de convenir avec le locataire de prendre en charge une partie des honoraires de l’agent. Cela doit être clairement indiqué dans le bail et ne peut pas être une pratique générale.

En effet, la nouvelle loi sur le logement protège les droits des locataires. Nombre des mesures qu’ils ont modifiées empêchent que des charges excessives leur soient imposées.

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Nouvelle loi sur le logement : les propriétaires paient des frais d’agence

La nouvelle loi sur le logement apporte une nouveauté importante : les propriétaires de logements loués devront payer les honoraires des agences immobilières. Comme l’ont annoncé les porte-parole d’ERC et d’EH Bildu, Pilar Vallugera et Oscar Matute.

En ce sens, la nouvelle loi sur le logement établit que le propriétaire doit toujours assumer les coûts de la gestion immobilière et de la formalisation du contrat. Cela concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. 

Jusqu’à présent, la loi sur les baux urbains (LAU) précisait uniquement que les frais étaient à la charge du propriétaire. Mais seulement lorsque le propriétaire était une personne morale (société), sans mentionner les propriétaires privés (personnes physiques).

Auparavant, dans le contrat de location, le locataire devait payer une redevance mensuelle au titre des frais d’agence. Même si c’était le propriétaire qui avait passé un contrat avec l’agence immobilière.

La nouvelle loi sur le logement vise à

• Éviter les dépenses immobilières coûteuses qui entravent l’accès au logement, en particulier pour les jeunes. 
• Le service immobilier profite au propriétaire, c’est donc lui qui assumera désormais ces coûts. Comme l’ont indiqué les porte-parole d’EH Bildu et de l’ERC.
• La formalisation du contrat de location a fait peser une charge supplémentaire sur les locataires. Ceux-ci sont déjà confrontés à la hausse des prix des loyers.

A titre d’exemple. Pour un loyer de 800 euros par mois, le locataire devait payer un mois de loyer plus la TVA à l’agence. A cela s’ajoutait une caution mensuelle (selon la loi, on ne peut pas demander plus).

• Cela signifie une dépense initiale d’au moins 2 400 euros pour le locataire. Si le propriétaire décide de demander jusqu’à deux mensualités supplémentaires en guise de garantie, le coût peut atteindre 4 000 euros. Tout cela si l’on suit la législation en vigueur.

Gardez à portée de main ces éléments clés de la nouvelle loi sur le logement. En particulier les mesures relatives au mois de l’agence : 

Les porte-parole affirment que cette partie du règlement est applicable au niveau national et doit être respectée. Après l’approbation de la nouvelle loi sur le logement, des doutes ont été émis quant au chevauchement des compétences dans les communautés autonomes. Mais cela ne serait pas illégal si la loi était respectée, à moins qu’elle ne soit abrogée.

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La loi ouvre-t-elle des brèches pour la tricherie ?

Les agences immobilières pourraient continuer à demander l’argent de la redevance aux locataires. Les locataires seraient confrontés à deux options : payer la redevance pour obtenir un logement ou ne pas la payer et ne pas pouvoir obtenir un logement.

Dans le cadre de la nouvelle loi sur le logement, une interdiction explicite est établie. Elle limite l’augmentation des loyers par l’ajout de nouvelles dépenses qui n’ont pas été convenues au préalable. 

Cette mesure vise donc à sauvegarder les droits des locataires et à garantir un environnement de stabilité et de transparence dans les négociations de bail. 

La nouvelle loi sur le logement vise ainsi à éviter les pratiques abusives. Notamment en ce qui concerne les frais d’agence immobilière et les coûts de location. Ainsi, elle veille à ce que toute modification des prix fasse l’objet d’un accord préalable entre les parties concernées.

Dans ce contexte, la loi sur l’immobilier cherche à promouvoir un environnement plus juste et plus équitable sur le marché du logement locatif. Il est donc souhaitable que les locataires ne se livrent pas à des pratiques frauduleuses. 

La nouvelle loi sur le logement a apporté des changements significatifs à la dynamique des locations en Espagne. Elle a soulevé des questions sur la responsabilité des honoraires des agents immobiliers.

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Conclusion

Il est essentiel d’être informé de ces changements afin de prendre les bonnes décisions en tant que propriétaire ou locataire. Si vous souhaitez bénéficier de conseils professionnels et vous assurer de respecter la réglementation en vigueur en toute sérénité : contactez nos experts en gestion immobilière.

Grâce à leur vaste expérience et à leurs connaissances, ils seront heureux de vous aider dans ce processus dans le cadre de la nouvelle loi sur le logement. Ne laissez pas les nouvelles lois vous prendre au dépourvu ! Obtenez l’aide dont vous avez besoin pour louer en toute sécurité.