Quelles sont les nouveautés de la nouvelle loi antifraude pour les indépendants et les entrepreneurs ?

La nouvelle loi anti-fraude a été adoptée en octobre 2020 et est entrée en vigueur le 11 octobre 2021. Son principal objectif est de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale dans le pays. Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration fiscale, des mesures ont été mises en place. Toutes se sont concentrées sur la détection et la sanction des comportements frauduleux. Vous êtes un travailleur indépendant ou un entrepreneur et vous voulez savoir comment cette nouvelle loi peut vous affecter ? Restez jusqu’à la fin !

Quel est l’objet de la nouvelle loi anti-fraude espagnole ?

La loi anti-fraude a été adoptée le 9 juin 2021. La même année, le 11 octobre, une partie de ses articles est entrée en vigueur.

Dans cette première étape, nous avons établi qu’il était obligatoire, à partir de cette date, de disposer d’un logiciel adapté. Cependant, nous n’avons pas approuvé la publication de la suppression du règlement. Nous avons donc décidé que le nouveau système serait obligatoire à partir du 1er janvier 2024.

Cela dit, les logiciels de comptabilité, de facturation et de gestion devraient s’adapter aux mesures. Cette mesure vise à mettre un terme à l’utilisation de logiciels à double usage. Cela permet un double comptage.

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Quand la loi anti-fraude entre-t-elle en vigueur ?

La nouvelle loi anti-fraude devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Comme nous l’avons dit, elle obligera les entreprises à mettre en place des logiciels qui empêchent la manipulation ou la suppression des données enregistrées. En outre, elle restreindra les programmes qui permettent un double comptage.

À partir du 1er janvier 2024, nous devrons certifier que le logiciel de gestion que nous utilisons dans notre entreprise est conforme aux exigences et paramètres proposés dans la loi anti-fraude. 

Qu’est-ce qu’un logiciel de double facturation ou de double usage ?

Les logiciels à double usage sont des logiciels qui permettent aux entreprises de pratiquer la double comptabilité ou la double facturation. De cette manière, de nombreuses organisations sont en mesure de dissimuler leurs ventes aux autorités fiscales. 

Ceux qui mettent en place ce type de logiciel ont l’idée de réaliser des ventes en franchise de TVA et de réduire la base imposable à l’impôt sur les sociétés. Mais ce qu’ils ne savent pas, c’est que la nouvelle loi anti-fraude pénalisera ce type de logiciel.

En effet, ils tiennent des comptes séparés qui ne reflètent pas, en tout ou en partie, le nombre de transactions effectuées. En outre, elles entraînent une altération des transactions et bien d’autres choses encore. 

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Qu’est-ce qu’un logiciel anti-fraude ?

Ce logiciel sera chargé de se conformer à toutes les exigences de la nouvelle loi antifraude. Il a pour mission d’empêcher la dissimulation de ventes, la facturation « B » et une éventuelle comptabilité parallèle.

À ce titre, les systèmes et programmes informatiques ou électroniques doivent répondre à certaines exigences. Il s’agit de tous les logiciels qui soutiennent les processus de comptabilité, de facturation ou de gestion impliqués dans les activités économiques. Ces exigences sont les suivantes :

8 mesures remarquables de la nouvelle loi anti-fraude

La loi anti-fraude comporte de nombreuses mesures qui permettront de contrôler et de connaître l’état réel des sociétés et des entreprises. Les principales mesures sont les suivantes :

Quels sont les avantages de la nouvelle loi anti-fraude ?

Les avantages de la nouvelle loi anti-fraude sont multiples. Tout d’abord, elle contribue à améliorer l’efficacité de l’administration fiscale dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Cela se traduit par une meilleure perception de l’impôt et une plus grande équité fiscale.

Il contribue également à améliorer la transparence et l’intégrité du système fiscal. Par conséquent, elle renforce la confiance des citoyens dans les institutions et dans le respect des obligations fiscales.

Enfin, il soutient également l’amélioration de la coopération internationale dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette dernière est essentielle pour garantir un système fiscal mondial juste et équitable.

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Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi anti-fraude et sur la meilleure façon de vous y conformer ? Contactez-nous à l’adresse tasconsultoria@tas-sl.es et nos spécialistes juridiques et fiscaux vous apporteront l’aide dont vous et votre entreprise avez besoin. Prenez rendez-vous avec nous pour une consultation gratuite.

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