Quand vos factures impayées sont-elles prescrites et quels sont les délais pour les réclamer ?

Dans un contexte financier complexe, il est essentiel de comprendre à quel moment vos factures impayées sont prescrites. Découvrez en détail les délais fixés en Espagne pour réclamer ces dettes impayées. Des transactions entre entreprises et travailleurs indépendants à celles adressées aux administrations publiques. Vous trouverez ci-dessous une analyse de chaque scénario et de ses délais de prescription. Lisez la suite !

Qu’est-ce que la prescription et quelles sont ses implications ? 

Le délai de prescription d’une facture impayée est le moment où le vendeur, qu’il soit indépendant ou qu’il s’agisse d’une entreprise, perd le droit de réclamer un paiement impayé.

Ce processus est un outil juridique visant à atténuer l’incertitude liée aux droits de recouvrement. Cette situation se produit parfois en raison d’un manque d’exhaustivité dans la comptabilité.

Cependant, la prescription des factures impayées peut constituer un défi pour de nombreux professionnels. En effet, si des mesures appropriées ne sont pas prises, ils peuvent être privés. Notamment de la possibilité d’exiger le paiement des dettes qui sont hors délai.

Dans ce contexte, on peut distinguer deux raisons principales qui conduisent à la prescription de factures :

• Premièrement, il se peut que l’émetteur des factures impayées n’ait pas géré formellement la demande de paiement. 
• Deuxièmement, il y a le cas où le destinataire des factures n’a pas reconnu son obligation de paiement. 

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Que dit la législation sur la prescription des factures impayées en Espagne ? 

En Espagne, la législation protège les travailleurs indépendants et les entreprises contre les dettes impayées. Un domaine très important dans ce contexte est le traitement juridique de la prescription pour les factures non recouvrées.

Dans le passé, les règles relatives à l’extinction des dettes documentées dans les factures relevaient du Code civil. L’article 1964 de ce code établissait un délai général de prescription de 15 ans pour les factures impayées.

Toutefois, cette dynamique a connu un changement important avec la promulgation de la loi 42/2015 du 5 octobre :

• Cette réforme juridique a introduit une modification cruciale. Elle a déterminé que le délai de prescription pour le recouvrement des paiements mentionnés dans les factures était réduit à 5 ans. À condition qu’il s’agisse de transactions commerciales entre professionnels et particuliers. Cette mesure a eu un impact substantiel sur les relations financières et contractuelles entre les parties impliquées dans de telles transactions.
• Il est indéniable que ces dispositions légales visent à sauvegarder les intérêts des fournisseurs de biens et de services. En particulier ceux dont les moyens de subsistance dépendent d’un flux régulier de revenus pour maintenir leurs activités économiques. Le délai de prescription accélère les recours en cas de non-respect de la législation, ce qui rend l’environnement plus équitable.

Délais relatifs à la prescription des factures impayées

Le délai de prescription pour le recouvrement des factures impayées est variable. Tout dépend de la catégorie de débiteur liée à la facture impayée :

En outre, d’autres délais de prescription s’appliquent aux factures impayées en fonction du contexte de la dette. 

• Par exemple, vous disposez d’une marge de 5 ans pour les dettes résultant de prêts, de paiements ou de distributions de dividendes. Il en va de même pour les défauts de paiement de loyers ou les dettes liées aux services de base (tels que le téléphone, l’eau ou le gaz). 
• Les dettes envers les établissements d’hébergement, ainsi qu’envers les professionnels du droit, se prescrivent par 3 ans. Qu’il s’agisse d’avocats, de juges, de notaires, d’avoués ou de greffiers.
• Le délai de prescription le plus long est lié au remboursement des prêts hypothécaires, soit 20 ans. 

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Comment éviter la prescription des factures impayées ? 

La situation où les factures impayées sont prescrites préoccupe de nombreux professionnels. Heureusement, il existe un certain nombre de stratégies pour éviter cette situation et garantir le paiement de leur travail.

• L’une des approches possibles consiste à poursuivre une demande de paiement de manière formelle ou à l’amiable. Dans le cadre de cette méthode, l’émetteur de la facture joue un rôle actif dans la recherche du paiement. Cela implique la nécessité de démontrer qu’il a pris des mesures concrètes pour obtenir le paiement d’une manière appropriée.

Il s’agit d’utiliser des voies de communication recommandées, telles que l’envoi de lettres recommandées ou de courriers électroniques avec accusé de réception. La notification doit être claire et précise. Il faut toujours mentionner les factures impayées et fournir tous les détails nécessaires à leur identification.

Certains professionnels choisissent de compléter cette notification formelle par un appel téléphonique. afin de renforcer l’importance et l’urgence de la question.

• D’autre part, les professionnels peuvent également recourir à des procédures judiciaires pour réclamer des factures impayées. L’injonction de payer est une alternative efficace et économique pour recouvrer des créances ne dépassant pas 250 000 euros.

Cette procédure simplifiée permet d’alléger le processus juridique. Elle permet aux professionnels d’obtenir plus rapidement et sans frais excessifs le paiement qui leur est dû. Dans le cas où le montant dû dépasse cette limite, il sera nécessaire de recourir à des méthodes plus traditionnelles. Soit la demande notariée, soit la procédure judiciaire ordinaire.

Vous pouvez consulter le résumé ci-dessous : 

Qu’advient-il de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en cas de factures impayées ? 

Il s’agit d’une préoccupation commune aux entreprises et aux indépendants. En effet, ils doivent faire face à l’obligation de payer la TVA en aval sur toutes les factures émises. Qu’elles soient impayées ou non. 

Ce scénario présente un inconvénient financier, car les professionnels doivent avancer les fonds correspondant à la TVA. Or, ils n’ont pas la certitude de pouvoir les récupérer en cas de non-paiement.

Toutefois, les entreprises ont le droit de récupérer le montant de la TVA qu’elles ont avancé en cas de factures impayées.

Il s’agit d’un soulagement important pour ceux qui risquaient de perdre les fonds investis dans la TVA. C’est aussi l’occasion d’équilibrer les coûts liés aux services fournis. 

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La maîtrise des délais d’impayés est essentielle pour préserver vos intérêts financiers. Ne laissez pas les impayés tomber dans l’oubli. Si vous êtes à la recherche de conseils et de décisions adaptées à votre situation, nous vous invitons à demander une consultation comptable personnalisée auprès de nos experts. Agissez dès aujourd’hui pour un avenir financier plus fort et plus sûr !