Nouvelles primes de sécurité sociale pour la transformation des contrats temporaires en contrats à durée indéterminée

Découvrez les dernières nouvelles sur les primes de sécurité sociale en Espagne pour la conversion des contrats temporaires en contrats permanents. Ces primes représentent une opportunité précieuse pour les employeurs et les travailleurs en quête de stabilité d’emploi. Si vous souhaitez connaître en détail les implications et les avantages de ces nouvelles mesures, lisez la suite !

En quoi consistent les nouvelles primes de sécurité sociale pour la transformation des contrats temporaires en contrats permanents ?

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, de nouvelles politiques de primes ont été mises en œuvre sur le marché du travail espagnol. Elles concernent plus particulièrement la conversion des contrats temporaires de formation et de remplacement en contrats permanents.

Ces primes représentent une étape importante dans la promotion de la stabilité de l’emploi. Elles encouragent également l’emploi permanent sur le marché du travail. Conformément à ces changements, vous pourrez bénéficier d’avantages considérables en termes de réduction des cotisations. Soit à la fin de la durée initiale du contrat, soit lors de sa prolongation. 

Ce stimulant financier constitue une incitation concrète tant pour les employeurs que pour les travailleurs. En bref, ils recevront la somme de 128 euros par mois pendant une période de trois ans.

En outre, des dispositions sont établies pour les contrats de remplacement avec des primes différenciées pour les hommes et les femmes. Cette série de mesures vise à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Tout cela en offrant des incitations économiques à la transformation des contrats temporaires en contrats permanents. 

Cela renforcera la sécurité de l’emploi et la protection de tous les travailleurs.

Mais comment ont évolué les primes de transformation des contrats de formation ou d’insertion en contrats à durée indéterminée ? Voici les détails :

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Qui bénéficie des primes de contrat ?

En vertu du décret-loi royal 1/2023, les personnes considérées comme vulnérables peuvent bénéficier de primes pour les contrats à durée indéterminée. Cette mesure vise à apporter un soutien et des opportunités supplémentaires aux personnes vulnérables sur le marché du travail. Il s’agit notamment des groupes suivants

• Personnes bénéficiant d’une attention prioritaire.
• Les personnes handicapées.
• Les personnes handicapées et ayant des difficultés d’emploi plus importantes : infirmité motrice cérébrale, troubles de la santé mentale, déficience intellectuelle ou autisme. Également les personnes souffrant d’un handicap de plus de 33 % et les personnes souffrant d’un handicap physique ou sensoriel de plus de 65 %.
• Les personnes menacées d’exclusion sociale.
• Les femmes victimes de violences sexistes.
• Les femmes victimes de la traite des êtres humains, de l’exploitation sexuelle ou de l’exploitation par le travail, et dans le contexte de la prostitution.
• Victimes du terrorisme.

D’autre part, les réductions et les avantages en matière de cotisations sont étendus à divers bénéficiaires. Il s’agit notamment des entreprises, des travailleurs indépendants, des coopératives et des organisations à but non lucratif. Dans ce contexte, les incitations sont conditionnées au respect de certaines exigences.

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De quoi avez-vous besoin pour obtenir votre prime ?

Afin de garantir l’accès aux primes de recrutement et aux incitants, il est essentiel de répondre à un certain nombre d’exigences clés. Ces aspects sont essentiels pour garantir l’efficacité et l’adéquation des incitations offertes aux entreprises et aux bénéficiaires.

• Tout d’abord, il est nécessaire de respecter pleinement les obligations fiscales. Assurer le bon respect des aspects fiscaux. De même, le respect des obligations en matière de sécurité sociale est un autre pilier essentiel pour accéder à ces primes de contrats à durée indéterminée.
• En outre, elles imposent la condition de ne pas avoir été exclues précédemment de l’obtention de subventions, d’aides publiques ou d’avantages et incitations fiscales ou de sécurité sociale. Cette mesure vise à garantir que les primes vont à ceux qui respectent pleinement leurs responsabilités et leurs engagements légaux.
• Parallèlement, vous devez disposer d’un plan d’égalité si l’entreprise compte plus de 50 salariés. Cette exigence reflète un engagement en faveur de l’égalité des chances sur le lieu de travail, ce qui est essentiel de nos jours.
• Enfin, en tant que bénéficiaire, vous devez maintenir la prime dans l’emploi pendant au moins trois ans. Exactement, à partir de la date de début du contrat ou de sa transformation. Toutefois, certaines exceptions sont prévues pour des événements spécifiques, ce qui garantit une évaluation équitable du maintien dans l’emploi.

En cas de non-respect de la condition de maintien de l’emploi, l’entreprise doit rembourser toutes les prestations appliquées dans les tranches. Y compris les majorations et les intérêts. Ces dispositions encouragent le respect et la responsabilité dans l’utilisation des aides à l’emploi.

Nous partageons avec vous une liste d’exigences spécifiques :

6 cas d’exception à connaître

Il existe des situations dans lesquelles les primes ne peuvent pas être appliquées aux contrats à durée indéterminée. Il s’agit notamment des cas suivants :

1. Les relations de travail particulières (non soumises aux règles ordinaires en matière d’emploi). 

2. Embauche de proches parents de l’employeur ou ayant le contrôle de l’entreprise.

3. Personnes ayant travaillé dans la même entreprise au cours des douze derniers mois avec un contrat à durée indéterminée ou au cours des six derniers mois avec un contrat à durée déterminée.

4. Les personnes ayant bénéficié d’un contrat à durée indéterminée et l’ayant résilié dans les trois mois précédant le contrat aidé.

5. Employeurs ayant procédé à des licenciements abusifs reconnus ou déclarés et à des contrats incitatifs au cours des douze derniers mois.

6. Contrats à temps partiel avec une journée de travail inférieure à 50 %.

7. Les entreprises qui délocalisent leur activité dans des pays hors de l’Union européenne doivent rembourser les subventions.

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Ces primes de sécurité sociale ont ouvert des perspectives prometteuses pour le marché du travail en Espagne. Si vous souhaitez étudier comment tirer le meilleur parti de ces opportunités et obtenir des conseils personnalisés sur les avantages fiscaux que vous pourriez obtenir : n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation spécialisée à l’adresse tasconsultoria@tas-sl.es !

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