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En quoi consiste la nouvelle réforme de la loi sur les faillites ?

Sur la faillite

Avoir une entreprise signifie être au courant de la réglementation en vigueur dans les différents aspects qui peuvent affecter vos activités commerciales. Avez-vous entendu parler de la récente réforme de la loi espagnole sur les faillites ? Dans cet article, nous vous expliquons en quoi elle consiste !

Qu’est-ce que la loi sur la faillite ?

Lorsque nous faisons référence à la loi sur l’insolvabilité, nous nous référons à une série de règles qui régissent la situation actuelle entre les créanciers et les débiteurs, afin de parvenir à un accord mutuellement bénéfique, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Ainsi, la législation est souvent appliquée pour réglementer les procédures d’insolvabilité dans les entreprises et pour régler les impayés des débiteurs.

En outre, son objectif premier est considéré comme étant d’aider les organisations en situation de crise et de générer des accords justes, efficaces et amicaux entre le débiteur et le créancier en question.

Il est important de mentionner que les procédures de faillite sont menées sous la supervision d’un juge et visent à résoudre les obligations de paiement en souffrance de manière globale, soit par un accord, soit par la liquidation forcée des actifs détenus.

 

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Droit de l’insolvabilité en Espagne

Fin 2021, le gouvernement espagnol a approuvé le projet de loi sur l’insolvabilité, avec pour principal objectif de placer l’Espagne à l’avant-garde de la restructuration des entreprises en Europe. Elle propose donc la transposition de la directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité.

En outre, il est question de renforcer le tissu productif espagnol et de stimuler la croissance économique du pays, grâce à un système réglementaire favorable qui facilite la croissance des entreprises.

Dans ce sens, certains changements sont introduits dans le domaine de l’insolvabilité afin d’établir des instruments agiles et efficaces qui profitent à la résolution des procédures d’insolvabilité et facilitent le maintien des entreprises et leur productivité.

Le gouvernement indique que ce projet approfondit la procédure de la deuxième chance, destinée aux particuliers et aux indépendants en procédure d’insolvabilité ; ce qui leur permet de redémarrer ou de poursuivre leurs activités sans que les dettes des initiatives précédentes ne ressortent.

De même, la réforme de la loi sur les faillites est l’un des projets les plus importants du plan de relance, de transformation et de résilience, car elle favorise la démographie des entreprises et stimule l’activité économique espagnole.

 

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Réforme de la faillite : loi 16/2022

Le Journal officiel de l’État (BOE) a publié la loi 16/2022 sur la réforme du texte révisé de la loi sur l’insolvabilité. Ce règlement comprend 170 pages, a fait l’objet d’environ 700 modifications et est entré en vigueur le 26 septembre 2022.

Ce fait souligne une révision profonde du système d’insolvabilité espagnol, ainsi que des instruments de pré-faillite. Parmi les aspects les plus importants, nous pouvons citer :

Sur la faillite

  • L’inclusion des créanciers dans la pièce de qualification est introduite, donc, leur rapport peut être présenté en demandant la qualification de la procédure d’insolvabilité comme coupable, à condition qu’ils représentent au moins 5% du passif ou qu’ils aient un crédit de plus d’un million d’euros.
  • Les nouvelles possibilités de restructuration de la dette liées à la pré-insolvabilité sont précisées. Les créanciers se voient accorder un rôle plus important afin de bénéficier d’outils de pré-insolvabilité plus rapides et plus souples.
  • En outre, la possibilité d’entraîner des créanciers de toutes sortes, y compris des associés appartenant à la société débitrice, est également prévue.
  • Des règles sont établies dans la procédure de préparation de la phase de pré-appel d’offres, aspects liés à la vente d’unités de production, par la nomination d’un expert chargé de recueillir les éventuelles offres d’acquisition.
  • La procédure d’insolvabilité permet la disparition de la proposition de concordat anticipé ou la reconnaissance de clauses de subordination non préjudiciables dans la phase de liquidation.
  • En revanche, la procédure concernant les micro-entreprises ne sera pas en vigueur avant le 1er janvier 2023, car elle attend le développement des outils technologiques nécessaires.
  • Dans le cas des indépendants et des PME, il existe une procédure spéciale caractérisée par une procédure d’insolvabilité simplifiée. Après une période de négociation de 3 mois, ils peuvent régler par un accord rapide et flexible ou par une liquidation ordonnée en ligne.
  • L’initiative concernant le refinancement des dettes garanties par l’Institut de crédit officiel (ICO) est terminée.

La ministre de la Justice, Pilar Llop, affirme que la réforme de la nouvelle loi sur l’insolvabilité représente un changement fondamental pour le système d’insolvabilité espagnol, en apportant plus de garanties et de sécurité dans les procédures préventives.

 

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Les négociations entre créanciers et débiteurs sont un point fondamental pour garantir le bien-être des entreprises. N’oubliez pas que pour vous tenir au courant des réglementations espagnoles susceptibles de s’appliquer à votre entreprise, il vous suffit de visiter notre blog et de rechercher l’article de votre choix. Et, si vous le souhaitez, vous pouvez programmer votre première consultation gratuite avec nos experts de TAS Consultancy.

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