Qu’est-ce que cela signifie d’être un entrepreneur à responsabilité limitée ?

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Si vous avez envisagé de lancer votre propre projet en Espagne, vous devez savoir ce qu’est un entrepreneur à responsabilité limitée (ERL). Connaissez-vous cette forme d’activité commerciale ? Lisez la suite et découvrez ses caractéristiques et les avantages qui y sont associés.

Qu’est-ce qu’un entrepreneur à responsabilité limitée ?

Un entrepreneur à responsabilité limitée est une personne physique qui, comme son nom l’indique, a une responsabilité limitée sous certaines conditions, et exerce pour son propre compte personnel et direct une activité économique ou professionnelle à but lucratif.

De cette manière, l’entrepreneur pourra limiter sa responsabilité pour les dettes pouvant découler de l’exercice d’une activité sans porter atteinte à sa résidence habituelle.

La loi sur les entrepreneurs de 2013 a donné naissance à la figure de l’entrepreneur à responsabilité limitée avec l’intention d’augmenter le nombre de travailleurs indépendants en Espagne, ce qui était idéal pour lancer de petits projets à faible coût.

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Caractéristiques d’un entrepreneur à responsabilité limitée

En Espagne, un entrepreneur à responsabilité limitée sera reconnu s’il remplit les caractéristiques suivantes :

• Une personne majeure qui exerce le plein contrôle de l’entreprise en tant que propriétaire et gestionnaire.
• L’ERL est responsable de toutes les obligations de paiement découlant de son activité commerciale.
• La personnalité juridique de l’entreprise correspond à celle du propriétaire.
• Le nombre minimum de membres est d’une personne
• Vous pouvez avoir des personnes à charge, si vous le souhaitez.
• L’apport en capital à la société est régi uniquement par l’ERL, il n’y a donc pas de capital minimum requis.

Conditions à remplir pour devenir un entrepreneur à responsabilité limitée

Toutefois, pour pouvoir travailler en tant qu’entrepreneur à responsabilité limitée en Espagne, vous devez remplir certaines conditions. Ce sont :

• Vous devez vous inscrire en tant qu’ERL auprès du registre du commerce de votre lieu de résidence.
• La résidence principale doit être exclue de la responsabilité et ne doit donc pas être liée à l’activité professionnelle.
• La valeur de la résidence principale ne peut dépasser 300 000 euros et, dans le cas des villes de plus de 1 000 000 d’habitants, un coefficient de 1,5 est appliqué à cette valeur.
• Le logement doit être inscrit au registre foncier
• Vous devez indiquer dans tous les documents votre statut d’entrepreneur à responsabilité limitée avec l’indication de vos coordonnées d’enregistrement.

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Comment devenir un entrepreneur à responsabilité limitée ?

La procédure pour devenir un ERL en Espagne est généralement assez simple. Vous connaissez déjà les principales exigences à respecter, nous vous expliquons maintenant comment procéder, étape par étape :

Selon la loi sur les entrepreneurs, la personne doit se rendre dans les points de service aux entrepreneurs (PAE) et remplir le document unique électronique (DUE).

Il faut ensuite fournir les documents requis pour l’inscription au registre du commerce et au registre foncier.

Une fois que le PAE a envoyé vos informations, le registre des sociétés dispose de 6 heures ouvrables pour envoyer la demande par voie télématique au système du Centre d’information et de réseau pour la création d’entreprises (CIRCE).

Par la suite, le Registre du commerce demandera au Registre foncier l’inscription des biens insaisissables pour les dettes professionnelles, concernant la résidence habituelle de l’entrepreneur à responsabilité limitée.

De même, le conservateur de la propriété doit effectuer le processus dans un délai maximum de 6 heures ouvrables et signaler l’enregistrement au Centre d’information et de réseau pour la création d’entreprises (CIRCE), qui le transmettra à l’autorité fiscale compétente.

N’oubliez pas qu’à partir du moment où vous entamez les démarches nécessaires, vous pouvez être tenu informé de l’état d’avancement, si vous le souhaitez, par le biais du Point Service Entrepreneur.

Obligations d’un entrepreneur à responsabilité limitée

Comme toute société ou tout travailleur indépendant opérant en Espagne, l’entrepreneur à responsabilité limitée est également tenu d’émettre des factures dans le cadre de ses activités.

Dans ce cas, l’émission de factures est définie lorsque :

• Vous avez un client qui est une autre entreprise, un indépendant ou une administration publique.
• Au cas où des clients privés en auraient besoin à des fins fiscales
• Lors de l’exportation de biens en franchise de TVA, ou lors d’opérations intracommunautaires.

D’autre part, l’ERL sera responsable de certaines obligations fiscales telles que :

• Dépôt du formulaire 303, correspondant à la TVA, sur une base trimestrielle
• Présentation du formulaire 390, récapitulatif annuel de la TVA, au mois de janvier
• Si l’impôt sur le revenu des personnes physiques est retenu sur les factures, il doit être déclaré chaque trimestre.
• Déclaration du formulaire 111, en cas d’application de retenues sur les salaires des travailleurs.
• Déclaration du formulaire 115, concernant la location de locaux commerciaux (le cas échéant)

Avantages d’un entrepreneur à responsabilité limitée

Outre les diverses possibilités qu’offre l’Espagne en tant que pays attrayant pour les entrepreneurs, le fait de vous encourager à vous développer en tant qu’ERL présente également des aspects bénéfiques pour vos objectifs commerciaux, comme par exemple :

• Il s’agit d’un moyen entrepreneurial de lancer de petites entreprises, telles que des micro PME, et de les faire évoluer au fil du temps.
• Comme déjà mentionné, elle permet de limiter la responsabilité pour les dettes découlant de la pratique professionnelle
• Il correspond à une forme moins coûteuse d’investissement des entreprises.
• Il n’est pas nécessaire de passer par les formalités d’acquisition de la personnalité juridique.

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