Transfert du siège social d’une société à l’étranger

Le transfert du siège social d’une entité commerciale à l’étranger est un procédé très en vogue par les temps qui courent. Ce procédé est régi par la Ley de Modificaciones Estructurales de las Sociedades Mercantiles 3/2009 (LME).

Pour se faire, il est indispensable que la législation du pays de destination accepte le fait que la société ait été constituée dans un autre pays et permettent le maintien du statut juridique de cette dernière.

Par conséquent, avant d’envisager le transfert du siège social, il est nécessaire de bien étudier la législation du pays choisi comme destination. L’appartenance ou non à l’Union Européenne n’est pas un critère pertinent car la législation à ce sujet est propre à chaque pays.

Certains pays accordent à la société la nationalité du pays où se situe le siège social. C’est le cas en Espagne, en France, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, au Luxembourg, au Portugal et en Argentine. Transférer le siège social dans ces pays a pour conséquence que l’entreprise perd sa nationalité d’origine et est soumise à la législation du pays d’accueil. Ainsi, une société constituée en France qui transfère son siège social en Espagne sera par conséquent soumise à la législation et à la fiscalité espagnoles. A noter que pour pouvoir domicilier le siège social de sa société en Espagne, il faut exercer une activité professionnelle sur le territoire espagnol. Toutefois, la domiciliation fiscale de la société ne correspond pas forcément au lieu où est installée l’activité, c’est-à-dire le lieu où est produite la marchandise.

D’autres pays attribuent à la société la nationalité du pays où elle a été constituée et ne tient pas compte du lieu où elle est réellement domiciliée ni du lieu où elle exerce son activité. C’est le cas aux États-Unis, au Royaume-Uni, au Danemark, en Hollande et en Suisse. Une société constituée en France et qui transfère son siège social dans au Royaume-Uni sera soumise à la législation française bien que son siège social soit domicilié au Royaume-Uni. Les entreprises en liquidation ou en faillite ne peuvent pas domicilier leur siège social à l’étranger.

Le transfert du siège social d’une entreprise doit être approuvé lors d’une assemblée générale durant laquelle sera décidé le pays où sera transféré le siège social, sera fixée la date de transfert mais il faudra également réfléchir aux répercussions que cela engendra pour les travailleurs et les actionnaires. Le rapport contiendra également une explication justifiant les raisons de ce transfert. Une fois approuvé le transfert, il faudra réaliser toutes les démarches exigées par le pays de destination. Jusqu’à ce que la société n’ait pas déclaré la nouvelle adresse de son siège social, l’acte ne prendra pas effet.

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