La manne fiscale pour les entreprises: Zone ZEC

Fiscalité espagnole Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

 

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ZEC ou ZONE SPÉCIALE CANARIENNE : La manne fiscale pour les entreprises

Il s’agit d’une zone à basse fiscalité créée pour promouvoir le développement économique et social de l’archipel grâce à l’implantation d’entreprises. Cet instrument économique permettra à ces entreprises de bénéficier d’un régime fiscal réduit.

Les prescriptions pour adhérer à la Zone Spéciale Canarienne

Plusieurs points doivent être pris en compte pour réaliser des activités aux Canaries et y bénéficier des avantages fiscaux procurés par la ZEC :
• Durée : jusqu’au 31 décembre 2026
• Délai pour l’inscription dans le Registre officiel des entités de la ZEC : 31 décembre 2020
• Procédure : l’inscription sera conditionnée par l’autorisation préalable du Consortium de la ZEC. Par conséquent, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation préalable et présenter un aperçu des activités à entreprendre. Pour être sûr d’avoir l’autorisation, il faut que l’activité soit encore en phase de conception. Il faut savoir que cette autorisation n’est accordée qu’après un délai de deux mois. Après ce délai, il est possible de s’inscrire dans le Registre avec un CIF, la copie du document attestant sa constitution présentée avant le Registre de commerce et la demande d’inscription avant le Registre.
• Niveau territorial : toutes les îles Canaries, c’est-à-dire n’importe laquelle des 7 îles.
• Les activités : Ce doit être l’une des activités incluses dans la liste jointe.
• Bénéficiaires : une entité ou une succursale de nouvelle constitution (inscrite sur le Registre officiel des entités de la ZEC) qui remplit les diverses conditions établies.


Les conditions pour devenir une entité ZEC

Toute entreprise ou succursale souhaitant développer une activité permise dans l’archipel doit respecter et fournir les conditions suivantes afin de devenir une véritable entité ZEC.
– Être une entité disposant d’un siège social et d’une adresse réelle dans le territoire géographique de la ZEC.
– Il faudra au moins qu’un représentant ou un administrateur de l’entreprise soit un résident des Canaries.
– Avoir pour objet social la réalisation d’une des activités économiques autorisées dans la région géographique de la ZEC. Sinon, il est impossible de bénéficier des avantages de la ZEC.
– Après les deux premières années suivant l’inscription, il faut réaliser un investissement en actifs immobilisés affectés à l’activité en question d’au moins 100 000 € pour les îles de la Grande Canarie et pour les îles de Tenerife ou encore de 50 000 € pour les restes des îles, c’est-à-dire La Gomera, Lanzarote, Fuerteventura, La Palma ou El Hierro.
– Envisager la création d’au moins 5 postes de travail dans les îles de la Grande Canarie et de Tenerife ou 3 postes dans les restes des îles, notamment dans les six mois suivant l’inscription et préserver en même temps ce niveau d’emploi durant les années de rattachement à la ZEC.
– Procurer un registre décrivant les activités économiques à développer.
– Les entités de la ZEC doivent disposer des différentes spécialités en relation avec la comptabilité ( art.10 du RD-Loi)

Les avantages fiscaux procurés par la ZEC

Selon le cas, la ZEC promet des avantages fiscaux non négligeables. Cela concerne différentes catégories d’entreprises selon leur domaine d’activité aux Canaries. Voici d’ailleurs les principaux atouts pour les entreprises qui font partie de la Zone Spéciale Canarienne.

IGIC :

D’après le régime général de la ZEC, les échanges de biens et services entre entités ZEC incluant les importations de bien réalisées par ces dernières sont exonérés de l’impôt général indirect canarien ou IGIC.

ITP et AJD :

Exonération pour :
 L’acquisition de biens et de droits destinés à la réalisation de l’activité toujours dans la zone géographique de la ZEC.
 Toutes les opérations associées à la société effectuées par les entités de la ZEC, sauf leur dissolution.
 Les actes juridiques documentés associés aux opérations réalisées par les entités se trouvant dans la région géographique de la ZEC.

Impôt sur les sociétés (IS) :

Concernant la BI correspondant aux opérations réalisées dans la zone géographique de la ZEC, le taux d’imposition est réduit à 4 % tout en tenant compte que cette exonération s’applique à la somme maximum de la BI en fonction du nombre d’emplois. Pour le reste de la BI qui dépassera le montant, le taux général peut être applicable.

Dans tous les cas, le plafond dépendra du nombre d’emplois créés. Au minimum, il faudra 5 emplois pour la Grande Canarie et Tenerife. Le reste des îles nécessitera au moins 3 emplois.

GRANDE CANARIE ET TENERIFE 

Nº d’emplois                           Plafond BI ZEC
5                                                 1.800.000 €

6-50                                           500.000 € supplémentaires par emploi avec un plafond                                                                maximal de 24.300.000 €

Plus de 50 emplois                  Sans limites

LA PALMA, GOMERA, EL HIERRO, FUERTEVENTURA Y LANZAROTE

Nº d’emplois                             Plafond BI ZEC
3                                                   1.800.000 €

4-50                                             500.000 € supplémentaires par emploi avec un plafond                                                                maximal de 25.300.000 €

Plus de 50 emplois                    Sans limites

Limite maximale : l’économie fiscale obtenue ne peut être supérieure à 10 % du chiffre d’affaires net en raison de l’application du taux réduit.

Exonération d’impôt sur le revenu des non-résidents

Les non-résidents bénéficient également d’exonération d’impôt sur le revenu, notamment sous certaines conditions telles que :
 L’exonération d’impôt s’applique aux dividendes répartis par une filiale d’une entité ZEC à sa société mère résidant dans un autre pays ainsi que les intérêts et autres revenus perçus par cession de capitaux propres à des tiers incluant les gains patrimoniaux issus de biens meubles sans la médiation d’établissement permanent.
 Exonération applicable aux revenus perçus par des résidents de quelconque État lorsque ces revenus sont versés par une entité ZEC et occasionnés par des opérations réalisées matériellement dans la région géographique de la ZEC.
 Par ailleurs, ces exonérations ne sont pas applicables quand les gains patrimoniaux et les revenus sont issus de territoires ou pays n’ayant aucun échange effectif d’informations fiscales ou encore si la société mère est localisée dans un de ces territoires ou pays.

Publié le par Jonatan Carbonell

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