Les retards de paiement en Espagne

Fiscalité espagnole, Tout Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

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Le fait que l’Administration puisse
sanctionner directement les sociétés empêche le créancier d’assumer la responsabilité d’agir contre le débiteur, c’est-à-dire face à son client.

En juin 2017, la proposition de loi qui régit les sanctions sur les retards de paiement a été lancée avec des amendes pouvant dépasser 800 000 euros pour ceux qui ne respectent pas le délai de paiement maximal de 60 jours des opérations commerciales.

Différents types d’infraction

Dans les textes légaux, les sanctions sont classées en amendes légères; graves et très graves, avec des montants allant de 60 à 2 000 euros pour les légères, entre 6 000 et 40 000 euros pour les moyennes et de 40 001 à 800 000 euros pour les peines maximales.

C’est considéré comme grave:

  • dépasser le délai de paiement légal de 20 jours
  • des accords sur d’éventuelles représailles en cas de retard
  • l’absence de preuve documentaire de la date de livraison des marchandises
  • la renonciation au droit à réparation en cas de retard,
  • la récidive de trois infractions mineures.

Parmi les infractions considérées comme très graves figurent:

  • dépasser de plus de 60 jours le délai prévu par la loi
  • le refus de collaborer à l’inspection,
  • la falsification de factures, de bons de livraison
  • la récidive de deux infractions graves.

La gradation des sanctions sera déterminée à l’aide d’une procédure de contrôle permettant d’évaluer l’intention d’une fraude, d’un éventuel intérêt pour la réduction des coûts financiers, de la capacité et de la solvabilité financière, de la taille d’entreprise, etc. Le montant de la dette, si celui-ci n’excède pas 6 000 euros, le degré de l’infraction sera minime, compris entre 6 001 et 100 000 en moyenne et supérieur à ce dernier montant maximum.

La proposition de loi prévoit également de manière plus rigoureuse les cas de récidive d’infractions qualifiées de très graves, privant le coupable de la possibilité d’accéder à tout type de subvention ou de déduction et suspendant, le cas échéant, l’utilisation des emprunts souscrits à ICO (Institut officiel du crédit en Espagne).

Les sanctions indiquées peuvent faire l’objet d’une réduction de 30%, 70% ou même 100% s’il est prouvé que la facture a été réglée dans les 6 jours suivant la notification de la sanction ou si les sociétés sont créancières. de dettes égales ou supérieures au montant contracté. De même, un délai de prescription d’un à quatre ans est établi.

Le secteur public doit également se soumettre à ce contrôle fait par le Contrôleur général de l’État, ainsi que les autonomies et les entreprises locales, doivent communiquer chaque trimestre au Trésor Public (Ministerio de economía) les modalités et le délai de paiement de leurs factures.

Afin d’éviter toute erreur ou tout oubli dans votre comptabilité, n’hésitez pas à faire appel à des comptables ou des experts qui sauront vous guider précisément dans ce domaine.

Plus de mesures pour lutter contre les retards de paiement

Le projet prévoit, en plus des sanctions, une série de mesures visant à éviter les retards, parmi lesquelles nous soulignons les suivantes:

  • Une procédure permettant de signaler les actes contraires à la loi sur les retards de paiement, y compris un canal anonyme permettant de signaler l’existence de violations des délais de paiement.
  • Un système d’arbitrage de paiement tardif pour résoudre les différends.
  • Une augmentation des obligations de transparence, avec des obligations de publication sur le Web, dans le rapport annuel, etc.
  • La création d’un observatoire des délais de paiement garantissant le respect de la réglementation.

Au final, le paiement à temps des factures est important dans la gestion d’une entreprise. En voyant le nombre de mesures qui se mettent en place et le nombre de sanctions prévues pour les retards de paiement, ne pas payer à temps peut rapidement coûter cher à votre entreprise. Tout ceci fait partie au final de votre gestion comptable et ce n’est pas une chose facile, pouvoir par exemple comprendre un bilan comptable demande du temps si c’est la première fois. C’est pourquoi il est parfois judicieux de faire appel à des professionnels dans l’optique d’un gain de temps et d’argent.

Publié le par Jonatan Carbonell

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