Les Impôts aux îles Canaries ?

Fiscalité espagnole Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

Le plan comptable espagnol

Le régime fiscal en Espagne est connu pour sa souplesse et sa flexibilité. En général, elle est plus intéressante que les autres pays de l’Union européenne.

C’est une option attrayante à tenir en compte pour les entreprises qui souhaitent réellement bénéficier d’un investissement fructueux. Les îles Canaries constituent d’ailleurs une zone à basse fiscalité où il est possible de payer moins d’impôts sur le revenu et réduire en même temps la facture fiscale sur tous les angles.

Si vous comptez d’ailleurs investir en Espagne ou plus particulièrement aux îles Canaries, voici un petit aperçu du régime fiscal spécifique qui y est établi.

Impôts sur les sociétés

 

Le taux d’imposition reste le même qu’en Espagne sauf s’il s’agit d’entités ou de succursales de nouvelle constitution inscrites dans le Registre Officiel des entités de la ZEC et qui ont rempli les conditions établies (voir le document associé à la ZEC).

Déductions pour investissement : les spécificités propres aux Canaries

Des pourcentages et des limites supérieurs à ceux en Espagne sont appliqués, notamment:

— à toutes les sociétés ou personnes juridiques soumises à l’impôt sur les sociétés résidant aux Canaries.

— à toutes les sociétés qui ne sont pas domiciliées aux Canaries, mais disposent d’au moins un établissement stable aux îles.

Voici d’ailleurs les conditions pour bénéficier de ces déductions pour chaque domaine d’activité.

 

  1. Investissements en immobiliers matériels (excluant les terrains) associés au développement de la gestion économique de l’entité : 25 %

 

Ils doivent donc inclure les équipements, installations ou outillage ; les outils pour le développement de l’information ; les matériels de transport intérieurs et extérieurs (exclus les véhicules non utilisés par les personnes rattachées à l’entreprise)

 

Il faudra donc envisager une meilleure solution technologique pour l’entreprise (il faut justifier que l’élément constitutif de la déduction va occasionner une réduction du coût de la production unitaire du bien ou du service ainsi qu’une évolution de sa qualité)

 

  1. Création d’emploi pour invalides :000/12.000 €-personne/année d’accroissement
  2. I+D : 45/75,6/28 %
  3. Innovation technologique : 45 %
  4. Formation professionnelle (avec usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication) : 21 %/22 %
  1. Investissement en Afrique de l’Ouest

 

 

Les entités domiciliées aux Canaries peuvent en bénéficier si elles disposent d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros et avec un effectif

de moins de 50 personnes.

 

Elles peuvent appliquer les 15 % d’investissements qu’elles ont réalisés pour la mise en place des filiales ou établissements permanents dans divers pays africains, notamment s’ils arriveront à réaliser des activités économiques dans un délai d’un an dès le début de l’investissement.

 

  1. Les dépenses liées à la publicité

 

Les seuls bénéficiaires sont les entités domiciliées aux Canaries disposant d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros avec un effectif moyen inférieur à 50 personnes.

 

Elles peuvent également appliquer les 15 % de l’investissement correspondant aux dépenses associées à la publicité, notamment pour le lancement des produits, pour l’ouverture et la prospection des marchés à l’étranger et durant les foires, les expositions ou les événements à caractère international.

 

Il restera 10 % quand le montant du chiffre d’affaires ne dépasse pas les 50 millions d’euros et que l’effectif moyen est inférieur à 250. Si l’entité s’avère être une jeune entreprise, le montant du chiffre d’affaires doit se référer à la première période d’imposition durant laquelle l’activité s’est développée. S’il s’agit des entités faisant partie d’un groupe de sociétés de l’art.42 du CC, quel que soit le lieu de résidence et l’obligation de réaliser des comptes annuels consolidés, le montant net du chiffre d’affaires et l’effectif moyen dépendra de l’ensemble des entités du même groupe.

 

  1. Investissements dans la production cinématographique, dans le secteur audiovisuel, dans les spectacles en direct d’art scénique et musical réalisés aux Canaries

 

Productions cinématographiques : producteur de la pièce : 38 % ; coproducteur financier (s’il participe à une réalisation espagnole de long-métrage cinématographique) : 25 %

 

Le montant des investissements dans les productions espagnoles de longs métrages ou de séries audiovisuelles de fiction, animation ou documentaire ne doit pas dépasser les 5,4 millions d’euros aux Canaries.

Le montant des prestations relatives aux frais de la production ou présentation de spectacles en direct d’art scénique et musical aux Canaries ne doit pas dépasser les 900.000 €,

En règle générale, les montants non déduits peuvent être appliqués aux versements durant les périodes d’imposition qui s’achèvent en 15 ans pour tous les investissements réalisés aux Canaries.

  • Prime à la production de biens corporels

Le champ d’application de la prime est limité à toutes les entités soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques domiciliées de façon permanente ou disposant d’une succursale aux Canaries, indépendamment du lieu où elles sont domiciliées. Elles doivent aussi consacrer directement à la production de biens corporels dans l’archipel, que ce soit pour les activités agricoles, industrielles, d’élevage ou halieutiques.

 

IGIC (Impôt général indirect canarien)

 

Il s’applique essentiellement aux entreprises et professionnels qui ont fourni des produits et des services aux îles Canaries. Il en est de même pour l’importation de marchandises sur le territoire. Il est similaire à la TVA, cependant avec un taux plus bas.

Dès le 1er juillet 2012, les taux d’imposition sont :

— 0 % pour certains produits et services : eau, pain, lait, farine, oeufs, fruits et légumes, médicaments, journaux et revues qui ne contiennent pas de publicité, libre, transport de passagers et de marchandises par voie maritime ou par voie aérienne à travers les îles, livraisons de biens ou prestations de services, réalisation de travaux avec ou sans l’utilisation de matériaux obtenus via un contrat avec un organisme public.

— Taux réduits : 2,75 % (par exemple, pour la livraison d’équipements de maison) et 3 % (la livraison de produits industriels, appareils et accessoires destinés à aider les personnes handicapées ainsi que des produits médicaux qui servent à la prévention, au traitement, au soulagement des maladies. Certains services comme le transport de passagers et de marchandises, transport maritime ou aérien de touristes sont également inclus.

Taux général : 7 %  : il s’agit du taux général de l’IGIC qui s’applique essentiellement aux produits et services qui ne concernent pas le taux zéro, le taux réduit ni le taux élevé.

— Taux élevé : 9.5 % (par exemple, les offres de services liés à des travaux mobiliers qui occasionnent l’usage de véhicules à moteur, bateaux, avions, aéronefs, avions de touristes ou encore la livraison de véhicule à moteur avec une puissance inférieure ou égal à 11 CV

— Taux renforcé : 13,5 % (par exemple, expédition ou importation de cigarettes avec un prix supérieur à 1,8 € par unité, les eaux-de-vie ou autres boissons alcoolisées issues de produits naturels, bijoux, armes, montres, tapis, etc. Les véhicules à moteur avec une puissance supérieure à 11 CV sauf les autobus ou les taxis sont également inclus.

-Taux spécial : 20 % ( les tabacs manufacturés).

L’importation de produits est taxée à des taux correspondant à l’expédition des produits d’une même catégorie.

Comme pour le tabac, un taux spécial est appliqué notamment entre 20 et 35 %

Les majorations appliquées aux contribuables pour le régime spécial des détaillants de l’IGIC sont :

  • Importations de biens soumises à un taux 0 % dans l’IGIC, 0 %
  • Importations de biens soumises à un taux 3 % dans l’IGIC, 0.3 %
  • Importations de biens soumises à un taux 7 % dans l’IGIC, 0.7 %.
  • Importations de biens soumises à un taux 9,5 % dans l’IGIC, 0.95 %.
  • Importations de biens soumises à un taux 13,5 % dans l’IGIC, 1.35 %

Exonération pour :

Les entités soumises à l’Impôt sur les sociétés domiciliées aux Canaries et celles qui disposent d’un établissement permanent dans l’archipel qui ne bénéficie pas de la réduction totale des contributions de l’IGIC sont exonérées d’impôt notamment pour la remise ou l’importation de biens d’investissement.

Depuis le 1er janvier 2014, le Régime spécial des critères de caisse est en vigueur.

 

Pour qui ? Ce régime fiscal s’applique spécialement aux contribuables dont le volume d’opérations n’a pas dépassé 2 000 000 d’euros au cours de l’année. Tandis que les contribuables dont les encaissements pour le même destinataire dépassent 100 000 euros au cours de l’année sont exclus.

 

Ce régime spécial est doté d’un caractère facultatif. Il permet aux contribuables de retarder l’accumulation, la déclaration et les revenus de la TVA qui en découlent, notamment jusqu’au moment du recouvrement auprès des clients et ce, malgré le retard de la déduction de la TVA prise en charge jusqu’au moment du paiement aux fournisseurs (ce sont les critères doubles case). Tout cela avec la date limite du 31 décembre de l’année qui suit immédiatement celle au cours de laquelle les opérations ont été réalisées.

 

AIEM

Bien que la TVA n’existe pas aux Canaries, les investisseurs peuvent toujours profiter d’un impôt local sur la consommation comme l’AIEM. Voici d’ailleurs les produits et les entités concernés.

Les activités soumises à l’AIEM :

— La production d’une variété de biens corporels inclus dans la liste établie par la loi.

— L’importation de biens corporels peu importe leur provenance.

Les entités concernées :

— Pour la production : le producteur ou le fabricant qui réalise la remise du bien.

— Pour l’importation : celui qui effectue l’importation

Certains produits sont exempts par rapport à leur production et d’autres incluent même l’importation.

Le taux général d’imposition atteint les 5 %. Mais il existe certains produits spécifiques qui sont taxés jusqu’à 10 %, d’autres à 15 % ou 0 % et il y en a qui sont à 25 %. Cependant, d’autres sont exonérés.

ITP-AJD:

Plusieurs règles s’appliquent également aux transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés. Les taux d’imposition diffèrent d’un cas à l’autre. Voici d’ailleurs un petit aperçu de ces taux.

  1. Transmissions patrimoniales coûteuses

Entre 1 % et 7 % selon la catégorie d’opération.

 

  1. Opérations sociétaires

Taux d’imposition : 1 %

 

  1. Actes juridiques documentés

De 0,10 % à 1 % selon le type de document dans le cas des actes notariés et

0,50 % dans les cas des documents judiciaires.

Dans le cas des documents commerciaux, une classe d’impôt sera appliquée.

Exonération :

Les entités domiciliées aux Canaries ou celles qui y disposent d’un établissement permanent.

— Acquisition de biens d’investissement et de certaines immobilisations incorporelles (pour le second, ce sera 50 % sauf s’il remplit les conditions dictées par l’art. 108 du TRLIS. TPO

— Création d’une entreprise et augmentation du capital pour l’achat ou l’importation de bien d’investissement (OS)

Il ne peut y avoir un délai de plus de 3 ans dès l’application des conditions établies. De plus,  il ne peut y avoir de transfert de domicile fiscal ou établissement permanent en dehors des Canaries pour l’entité acquéreur.

Les avantages fiscaux aux îles Canaries en général

Les îles Canaries promettent des avantages fiscaux attrayants pour les investisseurs étrangers. Cela est d’ailleurs encouragé par le gouvernement afin de donner un coup de pouce économique et social à l’archipel et au pays. En quelques lignes, nous allons découvrir ces privilèges afin d’avoir une idée de ce qu’il en est dans cet archipel espagnol.

  • Zone spéciale canarienne (ZEC)(voir fichier joint)

 

  • RIC : La Réserve pour les Investissements aux Canaries

La Réserve pour les Investissements aux Canaries permet généralement de réduire les Base Imposable ou BI de l’impôt des sociétés, jusqu’à 90 % des bénéfices non répartis selon les montants des bénéfices que les établissements localisés aux Canaries affectent à la dotation de la RIC.

Les réserves doivent se concrétiser dans une période de 3 ans au maximum.

Bénéficiaires :

  • Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui disposent d’un établissement permanent aux Canaries avec un droit de réduction de la Base imposable de l’impôt sur les sociétés semblable aux dotations de la RIC au cours de chaque période d’imposition avec une limite de 90 % de bénéfices non répartis. Il faut savoir que la réduction ne peut définir une Base imposable négative.
  • Les contribuables de l’IRPF, si leur rendement net provient d’activités entrepreunariales et qu’ils disposent de rendements générés par leurs activités économiques réalisées à partir des établissements localisés aux Canaries. Dans ce cas, une réduction de la cotisation intégrale pour les rendements nets de l’exploitation de la RIC sera appliquée. Le calcul s’effectuera en appliquant le taux moyen d’imposition à la dotation de la RIC avec une limite de 80 % de la cotisation intégrale.
  • Toutes les personnes physiques et entités qui ne vivent pas en Espagne, mais qui opèrent aux Canaries via un établissement permanent.

Dans tous les cas, les avantages fiscaux ne peuvent être appliqués pour certaines activités réalisées dans des secteurs sensibles comme la construction navale, l’industrie automobile, les fibres synthétiques, la sidérurgie et l’industrie du charbon.

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  1. Matérialisation des investissements :

Les dotations de la RIC doivent être concrétisées dans un délai de 3 ans dès la date de paiement de l’impôt sur les sociétés d’après le R.D. LOI 15/2014 du 19 novembre.

  • Investissement initial cohérent dans l’acquisition de biens patrimoniaux neufs ou destinés à la réhabilitation d’un actif immobilisé afin de créer ou développer un établissement, la diversification de l’activité pour la fabrication de nouveaux produits.
  • Création d’emploi liée directement aux investissements dans un délai de 6 mois depuis le début de la mise en oeuvre de l’investissement. Une augmentation de l’effectif moyen total des travailleurs doit être réalisée au bout de 12 mois. Une croissance qui doit être maintenue au cours de 5 ans.
  • La création d’emploi non associé à la réalisation d’investissement initial. Pour ce point, il doit y avoir une augmentation de l’effectif moyen des salariés dans un délai de 12 mois et qui doit aussi être maintenue durant 5 ans en tenant compte qu’elle peut consacrer 50 % des dotations réalisées à cette nouvelle forme de matérialisation de la RIC et aussi de considérer le coût moyen annuel par travailleur pour une somme de 36.000 €.
  • Acquisition de biens patrimoniaux immobilisés que ce soient immatériels ou matériels et qui ne constituent en aucun cas un investissement initial, mais qui contribuent à l’amélioration et la protection de l’environnement aux Canaries et les dépenses de RDI.
  • Souscription d’actions ou de participations du capital émis à des sociétés en raison de sa constitution ou l’ouverture du capital aux Canaries.
  • La souscription d’actions ou de participations du capital émis à des entités de la ZEC en raison de sa constitution et de l’ouverture du capital
  • N’importe quel instrument financier peut être utilisé par les contribuables pour matérialiser la RIC même à partir de financement extérieur sous réserve que la matérialisation de l’option d’achat soit cohérente, c’est à dire respectant la R.D. Loi du 15/2014 du 19 décembre.

En conlusion

Les biens qui matérialisent les investissements doivent être situés et utilisés aux Canaries. De plus, les biens qui constituent les investissements initiaux doivent rester opérationnels durant 5 ans au minimum sans avoir été l’objet d’une location ou d’une transmission à des tiers. Dans le cas de la perte du bien patrimonial, il doit être remplacé par un autre qui disposera de la même valeur que le précédent dans un délai de 6 mois.

 

 

Publié le par Jonatan Carbonell

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