Création de holding en Espagne : les avantages fiscaux de la holding espagnole

ETVE signifie Entidades de Tenencia de Valores Extranjeros (Entité détentrice de participations étrangères).

Ce type de société espagnole est l’équivalent des holdings de participation-exemption hollandais ou luxembourgeois (SOPARFI). Son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe. Qu’est-ce qu’une holding ? Quels sont les avantages de la création d’une holding espagnole (ou ETVE) ? En quoi l’Espagne constitue-t-elle une bonne alternative au Luxembourg et au Pays-Bas quant à la création d’holding ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article !

1. Qu’est-ce qu’une holding

Une holding en espagne est définie par la loi 43/1995 du 27 décembre concernant l’Impôt sur les Sociétés (articles 20 bis et 129 à 132) et complétée par le règlement d’application de l’Impôt sur les Sociétés (articles 46 à 49).

Une holding, qualifiée également de « société mère » ou de « société consolidante », se distingue comme une société détenant des actions ou des titres dans plusieurs entreprises, nationales et/ou internationales, et pouvant appartenir à différents secteurs dans le but d’y obtenir l’unité de direction. Dans ce cadre, la participation financière de la société holding doit être majoritaire c’est-à-dire qu’elle doit excéder 50% des actions ou des parts sociales des entreprises pour les contrôler. En outre, elle permet la remontée de dividendes à faible coût fiscal (grâce au régime mère/fille) et le rachat de titres de la société au moyen du revenu ainsi perçu.

2. Avantages fiscaux  holding espagnole

La société holding bénéficie dans la plupart des pays européens d’une fiscalité avantageuse. L’Espagne est une bonne alternative au Luxembourg et au Pays-Bas quant à la création d’holding. Une holding en Espagne bénéficie d’une exonération fiscale classique c’est-à-dire qu’elle est exonérée de retenue d’impôt dans le cadre d’une remontée de dividende provenant d’une société dans laquelle elle détient un certain nombre de participations (convention fiscale d’imposition « mère-fille »), elle bénéficie d’une exonération sur la plus-value des ventes de ses participations ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu. Une holding espagnole bénéficie aussi d’une exonération des bénéfices en provenance de filiales étrangères, lesquels peuvent provenir de distributions de dividendes ou de plus-values de cession des participations. Ce régime est applicable à tout type de société espagnole. Il faut savoir qu’en Espagne il existe des conventions de non-double imposition concernant les holdings.

3. Le cas de l’ETVE

Tout d’abord veuillez noter que pour obtenir l’accréditation ETVE, il est obligatoire d’avoir un local et un salarié en Espagne.

Quelles sont les conditions pour la constitution d’une ETVE ?

• L’ETVE doit être une société implantée en Espagne : Société Limitée ou Société Anonyme.
• La gestion de participations étrangères doit apparaître dans l’objet social.
• Elle doit disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour la réalisation de son activité.
• La holding doit avoir une présence réelle en Espagne. Cette présence passe par un salarié, en plus du gérant.
• Elle ne doit pas être soumise au régime de transparence fiscale.
• Elle ne doit pas être soumise au régime fiscal des groupes de sociétés.

Concernant les filiales :

• Elles ne doivent pas être situées sur le territoire espagnol ou sur un territoire considéré par l’Espagne comme paradis fiscal.
• Elles doivent être sujettes à un impôt égal ou équivalent à l’Impôt sur les Sociétés espagnol.
• Leur bénéfice doit être généré par des activités qui ne sont ni directement ni indirectement réalisées en Espagne.
• Leur valeur de participation dans l’ETVE doit être de 5% du capital ou de 6 millions d’euros si ce montant représente un pourcentage inférieur à 5%.

Concernant les associés :

• Les associés ne doivent pas résidés dans un pays considéré par l’Espagne comme un paradis fiscal.
• Les titres de participation des associés de l’ETVE doivent être nominatifs.

Fiscalité entre l’ETVE et la filiale :

• Les bénéfices et les plus-values obtenus par l’ETVE provenant des filiales et des activités réalisées à l’étranger sont exemptés de toute imposition.

Fiscalité entre l’ETVE et l’associé :

• Les associés résidents en Espagne (personne physique ou juridique) ne pourront pas appliquer la déduction de double imposition des dividendes, mais pourront appliquer la déduction de double imposition internationale.
• Les associés non résidents, étant donné que le bénéfice est considéré comme non réalisé en Espagne, ne sont pas soumis à cette retenu (à moins qu’ils résident dans un paradis fiscal).

Gestion de la société :

• Les obligations communes à toutes les sociétés espagnoles : déclarations périodiques de la TVA et de l’IRPF, déclarations annuelles, dépôts bancaires, etc.

Les obligations spécifiques à l’ETVE :

• Communication du régime à présenter aux autorités fiscales.
• Rapport annuel à inclure dans le récapitulatif annuel indiquant la situation et les données principales des filiales.

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