Déclaration de TVA des indépendants 2023 : fin des formulaires 303 et 322 sur papier

Si vous êtes indépendant et que vous devez déposer votre déclaration de TVA, il y a une nouvelle que vous devez savoir : en 2023, d’importants changements ont été introduits dans la manière de déposer les formulaires 303 et 322 et la chose la plus importante est que le papier est éliminé. C’est un grand avantage pour gérer les impôts d’une manière plus simple et plus rapide. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de TVA des indépendants – ne manquez pas les détails !

Quelles sont les nouvelles implications de la suppression de la déclaration physique de TVA ? 

Depuis cette année, la possibilité de déposer la déclaration de TVA des indépendants sur papier a été supprimée, comme indiqué dans l’ordonnance HAP/2194/2013. Il s’agit d’une nouvelle étape vers la consolidation de la numérisation des obligations fiscales.

Cette mesure fait partie d’une série d’événements visant à transformer les relations fiscales en un environnement plus technologique et moderne. Ainsi, parmi les mesures les plus importantes, on peut citer 

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Comment fonctionne l’autocontrôle dans le cadre de la déclaration de TVA des indépendants ?

Nous nous dirigeons progressivement vers une réduction de l’utilisation du papier, ce qui est important à la fois pour des raisons environnementales et pour la sécurité de l’information.

Le papier est vulnérable à la perte, à la détérioration ou même au vol, tandis que la version numérique offre une meilleure protection et une plus grande facilité d’accès. Dans le cas de la déclaration de TVA des indépendants, les contribuables peuvent demander des copies des déclarations qu’ils ont soumises afin de s’assurer qu’elles sont disponibles en cas de besoin.

Qu’est-ce qu’une auto-évaluation ?

Lorsqu’un travailleur indépendant réalise une vente ou fournit un service, il doit appliquer et collecter la TVA correspondante, qui doit ensuite être payée à l’Agence des impôts par le biais de l’auto-évaluation de la TVA. Cela se traduit par la déclaration de TVA de l’indépendant. 

Il est important de garder à l’esprit que cet argent supplémentaire ne reste pas chez l’indépendant, mais qu’il sert d’intermédiaire entre ses clients et le gouvernement, puisqu’il doit le reverser aux autorités fiscales et régler les comptes. En résumé, le travailleur indépendant joue un rôle fondamental de collecteur d’impôts pour l’État.

Le dépôt électronique est obligatoire pour plusieurs des auto-évaluations les plus importantes des petites et moyennes entreprises (PME) et des travailleurs indépendants.

Dans le cas des règlements, il existe des modèles dans lesquels le même utilisateur effectue plusieurs opérations en même temps :

• Vous transmettez à l’Agence fiscale les données nécessaires à la liquidation de la taxe correspondante.
• Vous procédez à une évaluation juridique des faits, en analysant s’ils doivent être reflétés d’une manière spécifique dans les cases correspondantes du formulaire d’auto-évaluation.
• Vous effectuez les opérations mathématiques et de quantification essentielles pour calculer le montant à payer, à rembourser ou à compenser dans les auto-évaluations ultérieures.

Quelles sont les auto-évaluations qui peuvent encore être soumises sur papier ?

Après la suppression du formulaire 303 sur papier, ce sera la seule alternative disponible pour les formulaires les plus importants qui peuvent encore être déposés sur papier :

• Les formulaires 111 et 115, utilisés pour les retenues à la source.
• le formulaire 122, qui est utilisé pour des déductions spécifiques de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
• Formulaires 130 et 131, utilisés pour le paiement fractionné de l’impôt sur le revenu des personnes physiques selon une estimation directe ou objective.
• Formulaire 136, requis pour l’imposition spéciale de certaines loteries et paris.
• Formulaire 309, correspondant au règlement de la déclaration de TVA non périodique.

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Auto-évaluations pouvant être soumises en ligne à l’aide d’un certificat électronique

Certains sujets sont obligés de déposer leurs formulaires au moyen d’un certificat électronique, comme les entités appartenant au secteur public et les contribuables qui font partie du Registre des Grandes Entreprises. Il s’agit de ceux dont le volume d’opérations a dépassé 6 010 121,04 euros au cours de l’année civile précédente.

En revanche, certains formulaires doivent être obligatoirement déposés à l’aide d’un certificat électronique. Par exemple, les contribuables qui doivent déposer leurs déclarations mensuelles de TVA sont soumis à la fourniture immédiate d’informations (SII) et doivent les déposer à l’aide de celle-ci.

Et pour déposer le formulaire de déclaration-liquidation de la taxe sur les primes d’assurance (formulaire 430), il est obligatoire d’utiliser le certificat électronique.

Toutefois, à titre exceptionnel, les arrêtés de chaque modèle peuvent établir d’autres modes de dépôt électronique qui n’impliquent pas l’utilisation du certificat électronique.

En revanche, dans le cas des auto-évaluations soumises par les particuliers, les options suivantes sont possibles :

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Pour s’adapter à ces changements, il est important d’être bien conseillé et de gérer efficacement notre déclaration de TVA pour les indépendants.

En ce sens, nous proposons un service complet qui comprend la gestion de la déclaration de TVA des indépendants en 2023, ainsi que la gestion du certificat numérique. N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse tasconsultoria@tas-sl.es pour vous aider dans ce processus afin que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : votre entreprise.