Comment corriger les erreurs de facture

Fiscalité espagnole, Tout Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

rawpixel-602154-unsplashLorsque vous commettez une erreur dans l’émission d’une facture, il est nécessaire de savoir comment procéder à la correction de cette dernière. C’est une chose qui ne s’improvise pas et il existe des réglementations précises à ce sujet.

Ce qui peut se passer par exemple, c’est qu’après avoir commis une erreur dans le prix d’une facture, vous décidez de créer une facture d’annulation négative pour le montant de la première facture. Par la suite vous créerez donc une nouvelle facture avec le montant correct. Dans la législation espagnole, cette pratique ne serait pas correcte.

Que prévoit la réglementation espagnole ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret royal nº 1619/2012 du 30 novembre concernant la réglementation des obligations en matière de facturation, les rectifications d’erreur de facture sont régies par l’article 15 du décret royal 1916/2012. Sachant que l’article 6 du même décret se réfère lui au contenu obligatoire d’une facture et l’article 7 aux factures simplifiées.

Selon l’article 15 il n’est pas possible d’annuler une facture et d’en émettre une autre pour la même opération, “une facture rectificative doit être émise dans les cas où la facture originale ne répond à aucune des exigences énoncées aux articles 6 ou 7”.

Comment rectifier une facture ?

La manière correcte d’agir aurait donc été la réalisation d’une facture rectificative dans laquelle les données d’identification de la facture à rectifier sont enregistrées (numéro et date de la facture modifiée et motif de la rectification). Ladite facture de rectification, contenant déjà les données correctes, doit également satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6 ou 7 du Règlement sur la facturation.

Si la rectification concerne le montant du service, le taux de TVA ou les quotas de TVA, nous pouvons procéder à la rectification de deux manières:

  • en indiquant dans la facture rectificative uniquement le montant de la rectification
  • ou en notant le montant restant après la rectification effectuée en s’assurant de noter aussi le montant de la rectification.

Les factures correctives doivent porter une série numérique d’identification différente de la série numérique de la facture principale (article 6.1.a deuxième du Règlement sur la facturation).

Il y a donc certaines procédures à suivre et une manière de faire lors de la rédaction d’une facture ainsi que lors de sa rectification. Il faut savoir que la législation espagnole réglemente bien d’autres aspects concernant la facturation. De plus les textes originaux sont régulièrement modifiés, c’est pourquoi il est important de se tenir à jour régulièrement en tant qu’entrepreneur.

Pour plus de conseils, visitez notre blog.

Publié le par Jonatan Carbonell

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