¿Qu'est-ce qu'un contrat
bail commercial ?
C'est un document qui réglemente les relations entre le locataire et le propriétaire des lieux, ou bailleur. Au cours de ce processus de location d'un local en Espagne, le propriétaire s'engage à fournir au locataire l'usage d'un bien en échange d'une contrepartie.
Le loyer
En général, le loyer d'un local commercial en Espagne est payé mensuellement, la première semaine du mois.
Le bailleur ne peut exiger le paiement d'avance de plus d'un mois de loyer. Le montant, le lieu et le mode de paiement doivent être librement définis par les parties au contrat.
La révision, à la hausse ou à la baisse, du loyer a lieu annuellement pendant les 5 premières années selon l'IPC (taux d'inflation).
Sauf convention contraire des parties, la caution sera égale à deux mois de loyer. La caution est revue, comme le loyer, au bout de 5 ans.
¿Comment effectuer
un bail ?
- Identité du propriétaire des lieux
- identité du locataire
- Descriptif des locaux
- Période de contrat
- Loyer convenu par les parties
- Clauses établies
Exigences pour
louer un local commercial en Espagne ?
Le bail doit être accompagné de :
- Licence d'activité
- Certificat d'efficacité énergétique
- Plan d'affaires
Résiliation du contrat et sous-location
Lorsque l'objet d'un contrat de location est l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle dans les lieux, le preneur est libre de céder ou de sous-louer le contrat, il ne sera pas nécessaire d'obtenir l'accord préalable du bailleur.
Cependant, le locataire est tenu d'informer le propriétaire par écrit un mois à l'avance et d'indiquer les coordonnées de la personne qui va sous-louer le bien. S'il n'est pas avisé, le bailleur peut demander l'annulation du bail de sous-location devant le tribunal.
Dans le cas d'une sous-location partielle, le bailleur peut augmenter le loyer de 10 % maximum, ou de 20 % dans le cas d'une sous-location ou d'une cession totale.
En revanche, si dans les conditions du bail il est précisé que les activités de sous-location sont interdites, le locataire ne sera en aucun cas autorisé à exercer cette action.
Le bail commercial peut être tacite dans les cas suivants :
Défaut de paiement de la caution ou du loyer.
Ne pas informer le propriétaire en cas de sous-location.
Réalisation de travaux sans l'accord du propriétaire. Dommages intentionnels aux installations.
Mener des activités illégales, nuisibles ou malsaines sur les lieux.
Non-respect des travaux d'entretien par le locataire.