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Tout savoir sur les services juridiques en Espagne

 

Le déménagement de sa résidence principale ou de son entreprise de la France vers l’Espagne est une étape d’une grande importance dans laquelle surgissent de nombreux doutes et plusieurs questions qui sont parfois sans réponse, surtout dans le secteur de l’immobilier espagnol.

Ces difficultés émanent principalement du fait des différences entre le système juridique de la France et celui de l’Espagne. Par conséquent, il est vivement conseillé de consulter un notaire et un avocat qui sont deux professionnels du droit en Espagne.

Ils comprendront votre situation juridique et seront en mesure de vous fournir un service juridique, des conseils, une assistance et un accompagnement complet pour la réussite de votre projet espagnol. 

Pour éviter la confusion entre ces deux professions distinctes, je vous propose de revenir sur leurs différences et leurs points communs afin d’éclaircir un peu les choses.

 

En Espagne, quelles sont les différences entre un avocat et un notaire ?

De nombreux particuliers cherchent des solutions adaptées dans leurs procédures légales et ce n’est pas simple lorsqu’on est un Français souhaitant rejoindre l’Espagne.

Je vais vous expliquer clairement les différences entre un avocat et un notaire public, mais déjà je peux vous affirmer que ce sont tous les deux des professionnels du droit avec des fonctions différentes.

Quelles sont les fonctions d’un avocat en Espagne ?

L’avocat en Espagne est un professionnel indépendant qui peut à la fois représenter son client dans des procédures judiciaires, l’assister dans la réalisation d’un projet, lui apporter des conseils dans de nombreux domaines et l’aider à rédiger des documents juridiques.

Les services fournis par un avocat :

  • Défendre les droits de son client devant la justice.
  • Représenter légalement son client, qu’il soit une entité physique ou privée.
  • Editer des contrats privés et publics.
  • Donner des conseils juridiques aux particuliers et aux entreprises.
  • Rédiger des courriers, des contrats et des revendications dans le cadre d’une procédure judiciaire.
  • Négocier et concilier en cas de conflits.
  • Coopération et communication avec des organismes privés et des administrations publics.
  • Mission de conseil
  • Mission d’assistance

Ainsi, vous pouvez constater que l’avocat espagnol va davantage orienter son activité professionnelle dans des affaires privées et pour des clients privés : défense de leurs droits, représentation de leurs intérêts, résolution des problèmes juridiques et action auprès des institutions espagnoles.

Quelles sont les fonctions d’un notaire en Espagne ?

Un notaire en Espagne est un travailleur indépendant, spécialiste du droit et également fonctionnaire de l’Etat. A la différence de l’avocat, le notaire est le représentant de l’Etat espagnol et a la capacité d’enregistrer, de conserver et d’authentifier des actes notariés. Enfin, il est bon de rappeler que les frais de notaire en Espagne sont réglementés.

Les services fournis par un notaire :

  • Rédaction d’actes publics.
  • Rédaction d’écrits officiels.
  • Rédaction de certificats juridiques sur les procès-verbaux.
  • Rédaction de tous les types de testaments.
  • Authentification des signatures.
  • Réalisation des statuts juridiques pour des entreprises.
  • Transfert de titres immobiliers.
  • Authentification et attestation de la légalité des actes et des contrats.
  • Rédaction de l’acte de mariage civil.
  • Mission de conseil.
  • Mission d’assistance.
  • Négociation et conciliation en cas de conflits.

Comme vous pouvez le constater, le notaire est un représentant de l’Etat qui est chargé d’une mission publique, il engage ainsi sa responsabilité publique lorsqu’il intervient auprès des usagers qui viennent le voir. Le sceau du notaire à lui seul fait foi de la légalité et de l’authenticité des documents.

Pourquoi faire appel aux services juridiques de l’avocat et du notaire ?

Si vous êtes étrangers et que vous souhaitez investir dans l’immobilier espagnol ou bien créer votre entreprise dans ce beau pays qu’est l’Espagne, vous devez absolument prendre le temps de rencontrer un avocat et un notaire, deux professionnels implantés localement qui vous offriront des services de conseils juridiques et vous aideront dans vos procédures administratives.

Quels sont les domaines dans lesquels un service juridique est nécessaire ?

Le notaire et l’avocat vont exercer dans différents domaines d’activité mais cela dépend de leur spécialisation, de la qualité professionnelle de leur réseau, des moyens financiers que vous souhaitez allouer à votre projet ainsi que du temps dont vous disposez.

Voici quelques secteurs d’activité dans lesquels un professionnel du droit vous sera d’un grand secours :

  • Pour obtenir une autorisation : permis de résidence ou de séjour, certificat d’inscription des citoyens de l’UE
  • Dans le secteur de l’immobilier : contrat de location, conseils, révision et préparation de contrats, assistance juridique en cas de litiges ou de conflits.
  • Lors d’une transaction immobilière : conseils lors de la vente d’un bien immobilier, contrôle des normes, calcul des taxes, contrat de construction ou de rénovation, négociation
  • En cas de litige ou de procédure judiciaire : défense des intérêts du client.
  • Dans le cadre d’une création d’entreprise : rédaction des statuts, choix de la forme juridique, signature notariée, inscription dans le registre du commerce, obtention du NIF, gestion des licences.
  • Dans le cadre d’un contrat : acte notarial, contrat d’achat, location de bien, contrat de location.

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