La création d'une holding ETVE espagnole est une forme d'implantation trés intéressante notamment pour les entreprises multinationales. Offrant de nombreux avantages juridiques, fiscaux et financiers, son régime fiscal est l'un des plus attractifs en Europe.
L'ETVE "Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros" est une holding espagnole consistant à exonérer les bénéfices venant des filiales étrangères versés sous forme de distribution de dividendes ou de plus-values de cessions de participations.
Qualifiée également de "société mère", la holding https://www.tas-consultoria.com/fr/entreprendre-espagne/fiscalite/holding/ détient des actions ou titres dans différents entreprises, appartenant ou non à différents secteurs dont l'intention est d'obtenir l'unité de direction.
La participation financière de la holding doit excéder 50% des actions ou parts sociales des entreprises pour les contrôler. Non seulement, elle permet de racheter les titres de la société au moyen du revenu ainsi perçu mais elle permet également la remontée de dividendes à faible coût fiscal et ce grâce au régime mère/fille.
En Espagne, les filières ne doivent pas être implantées sur le sol espagnol ou sur un territoire considéré comme "paradis fiscal". Elles doivent être non-résidentes et sujettes à une taxe égale à l'Impôt sur les Sociétés. Leur bénéfice doit être généré par des activités qui ne sont ni directement ni indirectement réalisées en Espagne et leur valeur de participation dans l'ETVE doit être de 5% du capital ou de 6 millions d'euros si ce montant en pourcentage est inférieur à 5%.
Le revenu perçu par l'ETVE doit provenir de bénéfices issus d'activités professionnelles. En plus de cela, les bénéfices et les plus-values obtenus par l'ETVE provenant des filiales et des activités executées à l'étranger sont exonérées de tout impôt,
Pour créer une ETVE en Espagne, deux formes juridiques sont possibles.
Tout d'abord, la "société anonyme" S.A avec un capital minimal de constitution de 60 101 euros. Seulement un minimum de 25 % du capital doit être libéré.
Et ensuite, la "société à responsabilité limitée" S.L avec un capital minimal de constitution de 3 006 euros (Pays-Bas 18 600 euros - Luxembourg 31 000 euros). Ici, le capital doit être entièrement libéré.
Grâce aux participations dans diverses entreprises, la Holding permet de profiter de nombreux avantages fiscaux.
Afin de profiter du système d'imposition d'exonérations des bénéfices en provenance des filiales étrangères, certaines conditions sont à remplir.
En Espagne, vous devez tout d'abord savoir que pour avoir l'accréditation ETVE, il faut que:
En ce qui concerne la gestion fiscale de la société, les entreprises ont l'obligation de faire des déclarations de TVA et IRPF, des déclarations annuelles, et des dépôts bancaires.
Si vous avez pour projet de devenir entrepreneur et créer votre société en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N'hésitez pas à contacter un de nos experts en création d'entreprise en Espagne au +34 93 159 24 80 ou par mail tasconsultoria@tas-sl.es.