Création de société
1. Comment créer son entreprise en Espagne
Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, il est aujourd’hui plus facile de créer son entreprise en Espagne. Cependant, le fonctionnement diffère beaucoup du fonctionnement français ou belge par exemple. En effet, il est obligatoire en Espagne de passer devant notaire pour toute création d’entreprise, ou modification des statuts, de l’actionnariat et de la dénomination.
La première étape sera l’obtention de votre NIE (numéro d’identification d’étranger). Auparavant facile à obtenir, le gouvernement espagnol a aujourd’hui tendance à fermer ses frontière et l’obtention de ce numéro peut parfois être plus difficile que prévu. La seconde étape sera la rédaction des statuts de l’entreprise devant notaire. C’est à ce moment-là que seront décidés la domiciliation de l’entreprise, son actionnariat, son administrateur et toutes autres informations. Ensuite, il est obligatoire de valider la création du compte bancaire de l’entreprise. Enfin, il faudra déclarer fiscalement et légalement l’entreprise aux administrations compétentes.
La première étape sera l’obtention de votre NIE (numéro d’identification d’étranger). Auparavant facile à obtenir, le gouvernement espagnol a aujourd’hui tendance à fermer ses frontière et l’obtention de ce numéro peut parfois être plus difficile que prévu. La seconde étape sera la rédaction des statuts de l’entreprise devant notaire. C’est à ce moment-là que seront décidés la domiciliation de l’entreprise, son actionnariat, son administrateur et toutes autres informations. Ensuite, il est obligatoire de valider la création du compte bancaire de l’entreprise. Enfin, il faudra déclarer fiscalement et légalement l’entreprise aux administrations compétentes.
2. Qui peut créer son entreprise en Espagne ?
Toute personne, et ce peu importe sa nationalité, peut aujourd’hui créer son entreprise en Espagne, et sans avoir obligation de resider sur le sol espagnol. Les seules conditions sont que cette personne soit d’âge légal (majeur) et qu’elle n’ait pas été interdite de gestion par les autorités espagnoles. A savoir qu’en Espagne il n’y a pas de recherches sur votre passé d’entrepreneur ou sur votre passé bancaire en Europe
3. Est-il nécessaire pour mon entreprise d’avoir une adresse en Espagne
Toute société exerçant une activité en Espagne se doit d’être domiciliée en Espagne et donc enregistrée au Registre du Commerce de la province en rapport avec sa domiciliation professionnelle.
Cette adresse représente l’adresse publique de votre entreprise, nécessaire à toutes demandes administratives et à la réception des vos livres comptables de fin d’exercice.
Notre cabinet peut vous éviter l’obligation d’avoir « une adresse » en Espagne. En effet, notre service comprend une domiciliation pour votre entreprise et ainsi l’adresse de notre bureau deviendra l’adresse de votre entreprise en Espagne. A noter que pour l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire, il est fortement conseillé d’avoir une implantation physique en Espagne, via un local ou un appartement.
Cette adresse représente l’adresse publique de votre entreprise, nécessaire à toutes demandes administratives et à la réception des vos livres comptables de fin d’exercice.
Notre cabinet peut vous éviter l’obligation d’avoir « une adresse » en Espagne. En effet, notre service comprend une domiciliation pour votre entreprise et ainsi l’adresse de notre bureau deviendra l’adresse de votre entreprise en Espagne. A noter que pour l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire, il est fortement conseillé d’avoir une implantation physique en Espagne, via un local ou un appartement.
4. Créer une SL ou une SA ?
Il existe principalement deux types de sociétés en Espagne : Sociedad Limitada (SL) ou Sociedad Anónima (SA). Voici les caractéristiques de chacune d’entre elles.
- Créer une SA Sociedad Anónima en Espagne : une SA est une société de capitaux, c’est-à-dire que chaque partenaire définit sa participation dans le capital en fonction de titres ou actions. Moins flexible qu’une SL, créer une SA est utile pour des grands projets nécessitant un fort capital et l’implication d’actionnaires.
- Créer une SL Sociedad Limitada en Espagne : une SL est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports. Celle-ci apporte une certaine flexibilité de décision notamment car il est très facile de modifier les statuts des partenaires ou même d’apporter des fonds non monétaires supplémentaires. De plus, si vous créez une SL en Espagne, il est possible de générer des participations sociales au sein de l’entreprise sans accorder un droit de vote, et ce pour une valeur allant jusqu’à la moitié du capital social de l’entreprise.
5. Peut-on créer une société en Espagne et avoir le compte bancaire dans un autre pays membre?
Lorsque l’on crée sa société en Espagne, il est indispensable d’avoir un compte professionnel, ne serait-ce que pour pouvoir payer les cotisations sociales et impôts.
6. Qu'est ce qu'un représentant fiscale en Espagne ?
Lorsque l’on crée sa société en Espagne, il est indispensable d’avoir un compte professionnel, ne serait-ce que pour pouvoir payer les cotisations sociales et impôts.
7. Qu'est ce que le numéro CIF et à quoi me sert t'il ?
En Espagne, chaque entreprise souhaitant facturer en Europe se doit d’obtenir un numéro CIF. Ce numéro CIF (Código de Identificación Fiscal) représente l’identité fiscale de l’entreprise ou de l’entité juridique en Espagne. Il est constitué d’une lettre et de huit chiffres. La lettre représente le type de société : par exemple le A pour une Sociedad Anónima (S.A.) et le B pour une Sociedad Limitada (S.L.).
Fiscalité
1. Comment fonctionne l'impôt sur le revenu en Espagne ?
En Espagne l’impôt sur le revenu est prélevé directement à la source, c’est à dire deduit automatiquement mensuellement du salaire brut des salariés. Ainsi, le salaire net obtenu par les salariés ne sera soumis à aucun autre impôts par la suite. Toutes les personnes qui résident et ont des revenus en Espagne doivent déclarer leurs revenus et, par conséquent, sont assujetties à l’impôt sur le revenu. En revanche, les employés gagnant moins de 22 000 euros par an sont exemptés. Afin de calculer le montant de votre impôt sur le revenu en Espagne, consultez ce site
2. Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise imposable et appartenant à un état membre de l’Union Européenne dispose d’un numéro d’identification fiscal individuel que lui délivre son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échange de biens et les déclarations de TVA de l’entreprise.
Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire en vous référant au Censo VIES, qui est le registre européen de la TVA. Si les deux sociétés participant à la transaction (acheteur et vendeur) sont inscrites dans ce registre, elles ne sont pas tenues d’inclure la TVA.
Taux de TVA en Europe :
Lorsque que vous effectuez une vente dans un autre pays, afin de pouvoir facturer Hors Taxe il faut que :
- votre client soit imposable dans un autre Etat membre,
- les marchandises quittent votre Etat membre en direction d’un autre Etat membre,
- le numéro de TVA de votre client apparaisse sur la facture.
Si ces conditions ne sont pas réunies, vous ne pourrez pas facturer HT.
L’obtention de ce numéro de TVA intracommunautaire est soumis à un contrôle de la part de l’administration fiscale espagnole. Les délais varient entre 3 et 6 mois, et il est fortement conseillé d’avoir une implantation physique sur le sol espagnol (local, appartement,…).
Vous pouvez vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire en vous référant au Censo VIES, qui est le registre européen de la TVA. Si les deux sociétés participant à la transaction (acheteur et vendeur) sont inscrites dans ce registre, elles ne sont pas tenues d’inclure la TVA.
Taux de TVA en Europe :
Lorsque que vous effectuez une vente dans un autre pays, afin de pouvoir facturer Hors Taxe il faut que :
- votre client soit imposable dans un autre Etat membre,
- les marchandises quittent votre Etat membre en direction d’un autre Etat membre,
- le numéro de TVA de votre client apparaisse sur la facture.
Si ces conditions ne sont pas réunies, vous ne pourrez pas facturer HT.
L’obtention de ce numéro de TVA intracommunautaire est soumis à un contrôle de la part de l’administration fiscale espagnole. Les délais varient entre 3 et 6 mois, et il est fortement conseillé d’avoir une implantation physique sur le sol espagnol (local, appartement,…).
3. Quelles sont les cotisations à prévoir en Espagne ?
Voici un tableau récapitulatif des diverses cotisations en Espagne. Ces cotisations peuvent variées selon le secteur d’activité, notamment au niveau des cotisations pour accident du travail.
4. Comment devenir résident fiscal espagnol ?
Pour pouvoir bénéficier du statut de résident espagnole vous devez résider au moins la moitié de l’année en Espagne (183 jours). Il faut donc démontrer que votre résicence principale est l’Espagne.
Comptabilité
1. Comment créer son entreprise en Espagne
Une facture en Espagne se présente de la façon suivante :
- Le nom de votre société, son CIF et son adresse de domiciliation
- Le nom du client, son CIF (ou NIE) et son adresse de domiciliation
- Un numéro de facture
- Le montant de la facture hors TVA, le montant de la TVA, et le montant TTC.
Vous devrez envoyer la facture au client par courrier ou lui donner en main propre. Il existe certains cas ou vous ne devrez pas facturer la TVA, et donc ne mentionner ni le taux ni le montant de la TVA.
2. Quand ne pas inclure la TVA lors d’une facturation ?
Dans certains cas, il ne vous sera pas obligatoire de facturer la TVA à votre client :
- si votre client est un individu (et non une société) et que cet individu ne reside pas dans l’union Européenne, alors il ne vous est pas obligatoire de facturer la TVA,
- si votre client est une société; et que celle-ci est non-résidente (pas de CIF espagnol) ET que votre société et la société cliente sont toutes deux inscrites dans le registre de la TVA européenne (Censo Vies), il ne vous est pas obligatoire de facturer la TVA.
Droit du travail
1. Quel est le salaire minimum interprofessionnel en Espagne?
En Espagne, le Salaire Minimum Interprofessionnel pour l’année 2014 est de 645,30 euros par mois. Il faut noter que certaines conventions collectives ont augmentés ce montant du fait des différentes catégories professionnelles.
2. Quel est le temps de travail en Espagne ?
La durée légale du travail en Espagne est de 9 heures par jour ; soit 40 heures par semaine. Cependant il est possible de faire des heures supplémentaires, en revanche, pas plus de 80 heures par an. En cas d’heures supplémentaires, une rémunération supérieure ou égale à la valeur de l’heure normale ou l’attribution d’un repos compensateur doit être prévu. Quant aux congés payés, les Espagnols ont droit à un mois de vacances, au minimum.
Vivre en Espagne
1. Quels sont mes droits d'accès aux soins de santé en Espagne ?
Dans le cas où vous partez en Espagne pour travailler, vous serez alors affilié au régime de sécurité sociale du pays. Vous perdez dès lors la qualité d’assuré du régime français de sécurité sociale.
2. Dois-je faire un testament en Espagne?
Il est recommandé de faire un testament après l’achat d’un bien immobilier en Espagne. Celui-ci s’enregistre au Registro de Actos de Ultima Voluntad. Dans le testament, vos biens et vos comptes bancaires en Espagne peuvent être inclus. Une telle démarche rend le processus plus rapide et moins cher pour les bénéficiaires. De plus, un testament espagnol facilitera le transfert du bien aux héritiers.
3. Comment créer son entreprise en Espagne
Depuis l’ouverture des frontières de l’Europe en 1993, il est aujourd’hui plus facile de créer son entreprise en Espagne. Cependant, le fonctionnement diffère beaucoup du fonctionnement français ou belge par exemple. En effet, il est obligatoire en Espagne de passer devant notaire pour toute création d’entreprise, ou modification des statuts, de l’actionnariat et de la dénomination.
La première étape sera l’obtention de votre NIE (numéro d’identification d’étranger). Auparavant facile à obtenir, le gouvernement espagnol a aujourd’hui tendance à fermer ses frontière et l’obtention de ce numéro peut parfois être plus difficile que prévu. La seconde étape sera la rédaction des statuts de l’entreprise devant notaire. C’est à ce moment-là que seront décidés la domiciliation de l’entreprise, son actionnariat, son administrateur et toutes autres informations. Ensuite, il est obligatoire de valider la création du compte bancaire de l’entreprise. Enfin, il faudra déclarer fiscalement et légalement l’entreprise aux administrations compétentes.
La première étape sera l’obtention de votre NIE (numéro d’identification d’étranger). Auparavant facile à obtenir, le gouvernement espagnol a aujourd’hui tendance à fermer ses frontière et l’obtention de ce numéro peut parfois être plus difficile que prévu. La seconde étape sera la rédaction des statuts de l’entreprise devant notaire. C’est à ce moment-là que seront décidés la domiciliation de l’entreprise, son actionnariat, son administrateur et toutes autres informations. Ensuite, il est obligatoire de valider la création du compte bancaire de l’entreprise. Enfin, il faudra déclarer fiscalement et légalement l’entreprise aux administrations compétentes.
Immobilier
1. Je désire louer l'appartement que je viens d’acquérir en Espagne. Quelle est l'imposition sur ce bien ?
Si suite à l’achat de votre bien immobilier en Espagne vous décidez de le louer, vous serez alors soumis à l’impot de non-résident équivalent à 24,75 % des revenus de la location. Vous devrez donc par la suite déclarer vos revenus espagnols à l’administration fiscale française lors de votre déclaration d’impôt qui vous attribuera un crédit d’impôt équivalent au montant des impôts déjà payé en Espagne.
2. Je souhaite acheter un bien en Espagne, ai-je besoin d'un N.I.E ?
La législation espagnole vient de rendre obligatoire le N.I.E pour tous les étrangers qui veulent acheter ou vendre une propriété en Espagne. Ce numéro vous sera donné par les services administratifs espagnols et vous sera demandé pour déclarer vos impôts, créer votre entreprise, ouvrir un compte en banque ou pour toutes autres démarches administratives sur le territoire espagnol. Pour l’obtenir, il vous suffit de vous rendre au Commissariat de Police espagnol le plus proche et d’en faire la demande. Le délai d’obtention est de 15 jours à un mois environ.
3. L'avocat est-il nécessaire pour l'achat immobilier en Espagne ou le notaire suffit t'il ?
En France, généralement les transactions passent par le notaire. En Espagne, en revanche, c’est à l’avocat de rédiger l’acte d’achat, et au notaire de l’enregistrer. La vente ne peut pas être inscrit dans le registre foncier sans être passée par la formalisation des actes notariaux.
Dans le processus d’achat espagnol, le notaire est vraiment important, mais pas suffisant pour effectuer un achat avec assurance et sécurité. Le notaire en Espagne n’a aucune responsabilité sur l’état juridique et fiscal du bien, c’est à dire qu’il n’effectuera aucune vérification sur le cadastre, la situation urbanistique, la présence ou non de servitudes, etc… Il est donc de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer ces vérifications. Un avocat serait alors recommandé.
Dans le processus d’achat espagnol, le notaire est vraiment important, mais pas suffisant pour effectuer un achat avec assurance et sécurité. Le notaire en Espagne n’a aucune responsabilité sur l’état juridique et fiscal du bien, c’est à dire qu’il n’effectuera aucune vérification sur le cadastre, la situation urbanistique, la présence ou non de servitudes, etc… Il est donc de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer ces vérifications. Un avocat serait alors recommandé.
4. Qu'est-ce que la taxe sur la plus-value immobilière en Espagne?
Quand vous vendez un bien immobilier, vous réalisez une “plus-value immobilière”. Cette plus-value peut soit être exemptée d’impôt (dans le cas où vous vendez votre résidence principale) ou être imposée (dans le cas où vous vendez votre résidence secondaire). En règle générale, votre bien est vendu à un prix plus élevé du prix auquel vous l’avez acheté. La plus-value est alors la différence entre le prix auquel vous l’avez vendu et le prix auquel vous l’avez acheté. Habituellement, c’est au vendeur de payer cette taxe. Toutefois, il se peut que ce soit à l’obligation de l’acheteur; ceci dépendra de l’accord de vente. Cette taxe est calculée en fonction de la valeur imposable de la propriété et le nombre d’années qu’il à été détenu par le propriétaire. À savoir que plus vous possédez le bien, plus le montant d’impôt baisse.
5. Si je verse un acompte, le bien me sera t'il réservé?
Il est tout à fait normal en Espagne que le bien vous soit réservé et retiré du marché le temps de rassembler tout les documents juridique. Dans le cas où un bien immobilier vous plaît, vous devriez normalement être amenée à verser un acompte de 10% du prix de vente pour le sécuriser.
Ce système d’acompte présente de nombreux avantages pour le vendeur et l’acheteur. Si à tout moment vous décidez d’annuler l’achat, vous perdez l’acompte. En revanche, si le propriétaire décide de se retirer, il devra alors vous indemniser en vous versant le double.
Ce système d’acompte présente de nombreux avantages pour le vendeur et l’acheteur. Si à tout moment vous décidez d’annuler l’achat, vous perdez l’acompte. En revanche, si le propriétaire décide de se retirer, il devra alors vous indemniser en vous versant le double.
6. Qu'est-ce que l'IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) en Espagne?
L’Impuesto sobre Bienes Inmuebles en Espagne est un impôt foncier dû tous les ans par le propriétaire résidents ou non-résidents d’un bien immobilier. Elle se calcule sur la base de l’évaluation cadastrale ou la valeur imposable du terrain assignée par les autorités fiscales espagnoles. L’évaluation cadastrale tient compte de la valeur du terrain plus la valeur de la construction selon le type, la situation et l’usage.