Normalement, la phase d’achat d’une propriété doit être formalisée par des documents écrits et des contrats rédigés entre les parties, bien souvent il est demandé à l’acheteur de verser un premier montant de 10% du prix d’achat.
Aussi, la transaction immobilière ainsi que les démarches liées à lafiscalité immobilièreen Espagne se font en toute sérénité si vous avez eu les bons réflexes en souscrivant aux services juridiques d’un notaire et d’un avocat.
Tout le processus d’achat ou de vente est finalisé devant un notaire espagnol, un professionnel du droit indépendant et représentant de l’autorité public. L’acte d’achat est signé en sa présence et tous les documents relatifs à la transaction immobilière sont authentifiés, certifiés, enregistrés puis conservés.
Ainsi, le notaire va légitimer l’acte de vente et garantir la légalité de votre achat immobilier. L’avocat, quant à lui, sera présent si vous le souhaitez et vous conseillera sur le prix de l’immobilier en Espagne, il vous aidera personnellement en tenant compte de votre situation financière.
Sachez que les frais de notaire en Espagne sont réglementés par la loi, il n’existe pas de concurrence entre les notaires et la première consultation est gratuite. Le notaire a pour mission de vous expliquer clairement la situation, de vous exposer le plus objectivement possible la procédure d’achat et vous guider si nécessaire.
En Espagne, les frais de notaire sont payés à hauteur de 80% pour le vendeur et 20% pour l’acheteur, sauf si un commun accord est conclu et stipulé. En réalité, la plupart du temps c’est l’acheteur qui paye la totalité des frais notariaux.
Comme nous vous l’avons expliqué ci-dessus, les frais de notaire sont réglementés par la loi et leurs taux sont appliqués en fonction d’une échelle de grandeur selon le prix de vente. L’avocat espagnol saura vous indiquer si le prix de la propriété souhaitée tient compte de la réalité du marché de l’immobilier.
Privilégiez un avocat qui parle français, demandez-lui d’étudier le bien immobilier qui vous est proposé, utilisez l’avocat comme intermédiaire afin de défendre au mieux vos intérêts. Les frais d’avocat en Espagne représentent environ 1% du prix d’achat, les honoraires varient en fonction des services demandés et de la réputation du cabinet.
Enfin, comptez environ 1,5-2% du prix d’achat pour les honoraires du notaire et les frais d’enregistrement au registre de la propriété.
En Espagne, les frais liés à une agence immobilière peuvent fortement fluctuer selon le lieu, la région et le type de propriété que vous souhaitez acquérir. Dans toutes les agences immobilières espagnoles, la commission est fixée à l’avance et est calculée en fonction du prix de vente. Vous pouvez également demander une commission fixe si possible.
Dans la plupart des situations, pour l’achat d’un bien immobilier en Espagne vous devez prévoir environ 10 à 15% de taxes et de frais juridiques.
En Espagne, la TVA de 10% et la taxe de 1,5% sur les actes notariés s’appliquent pour les nouvelles propriétés, ces frais sont assumés par l’acheteur uniquement mais il est possible de négocier un % avec le vendeur. Demandez conseil à votre avocat.
Les locaux commerciaux non rattachés à votre lieu de résidence sont soumis à une TVA de 21% plus les 1,5% des actes notariés.
L’achat d’une maison ancienne connait un impôt sur le transfert de propriété allant de 8% à 10% selon son prix de vente.
Les cas particuliers varient selon la région ou les villes d’Espagne, c’est pour cela qu’il est primordial de se rapprocher d’un avocat local qui connait bien la législation et les exceptions de la zone. Quels sont les cas particuliers:
Attention à bien étudier votre dossier car de nombreux frais sont liés à l’acquisition de votre bien immobilier. C’est le cas par exemple des frais d’inscription de votre résidence, celle-ci doit être enregistrée dans leregistre immobilier, vous devez également vous acquitter des frais liés à l’acte de vente (notaire).
Ce document officiel est destiné à garantir le titre légal de votre bien.
Si vous êtes un résident étranger et que vous souhaitez jouir de votre propriété plus de 183 jours par an en Espagne, vous devez payer un permis de résidence fiscale auprès de l’administration publique. Les Français qui souhaitent investir en Espagne et y résider plus de la moitié de l’année n’ont pas besoin de visa car ils font partis de l’UE.
Depuis 201, l’Espagne propose aux étrangers souhaitant investir au moins 500000 euros de séjourner dans le pays pendant 2 ans avec la possibilité de prolonger le permis de résidence jusqu’à 5 ans.
Des conditions sont requises pour bénéficier d’un tel régime, l’investisseur doit déposer 1million d’euros dans une banque espagnole et investir dans des sociétés nationales.