Réglementation du commerce électronique en Espagne

Ces dernières années, les boutiques en ligne sont devenues une alternative populaire et l’option préférée de nombreux entrepreneurs. Dans le cas de l’Espagne, pour faire du commerce électronique, vous devez respecter une série de réglementations. Vous voulez les connaître ? Lisez la suite pour découvrir les nouveautés de 2022 !

Pourquoi investir dans le commerce électronique en Espagne ?

Vous envisagez de créer une entreprise de commerce électronique en Espagne, mais vous n’avez pas encore pris votre décision ? Les statistiques parlent d’elles-mêmes et voici trois faits intéressants :

Selon le site de statistiques Statista, le commerce électronique en Espagne est très réactif. C’est ce que démontrent les données analysées en 2020, où environ 23 % des achats totaux ont été effectués via une plateforme en ligne.

D’autre part, au cours du dernier trimestre de la même année, les achats facturés par le biais du commerce électronique dans le pays ont atteint un niveau record, dépassant 14,5 millions d’euros sur le territoire national.

Si vous êtes l’un de ceux qui s’intéressent à ce modèle commercial, il est d’abord important que vous connaissiez les aspects juridiques dont vous devez tenir compte lorsque vous proposez vos produits ou services en ligne. Nous vous présentons donc ici les 5 lois que vous ne pouvez pas ignorer en Espagne.

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Loi sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE)

Toute personne physique ou morale effectuant des transactions économiques via Internet doit se conformer à cette loi. Et quel est son but, me direz-vous ? Aussi simple que de protéger les droits des consommateurs et des utilisateurs de produits et de services sur l’internet.

Sans compter qu’il permet également de réguler la communication dans les campagnes de marketing par courriel et le stockage des cookies.

Que se passe-t-il si vous enfreignez cette loi ?

La législation espagnole prévoit différentes sanctions financières en cas de non-respect de la LSSICE :

• Pénalités mineures : 30 000 euros
• Sanctions graves : de 30 000 à 150 000 euros.
• Des sanctions très graves : de 150 000 à 600 000 euros.

Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios – LGDCU)

Avec l’objectif principal de promouvoir une communication transparente dans les boutiques en ligne, l’Union européenne a établi en 2014 la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, c’est pourquoi l’Espagne s’aligne sur cette réglementation.

Dans ce sens, l’une des façons de protéger les utilisateurs est de les informer sur des aspects tels que : les conditions de livraison, la prestation de services, les retours, les appels commerciaux et le service clientèle.

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Loi sur la réglementation du commerce de détail

L’établissement du régime juridique général du commerce de détail, la réglementation des ventes spéciales et des activités commerciales promotionnelles sont les principales priorités de cette loi.

En outre, un facteur très important à souligner est l’application de la TVA sur les transactions effectuées sur Internet. De cette manière, il est entendu que la TVA à appliquer aux ventes en ligne doit être établie en fonction du pays du consommateur, et non du pays dans lequel le vendeur est domicilié fiscalement.

Loi organique sur la protection des données (LOPD)

Comme son nom l’indique, cette loi est chargée de protéger trois aspects fondamentaux : la vie privée, l’intimité et l’intégrité de l’individu.

Elle réglemente également les obligations des consommateurs pendant le processus de transfert des données, garantissant ainsi la sécurité et l’échange d’informations.

Ainsi, afin de respecter la présente loi, il est nécessaire de s’inscrire sur le site de l’Agence espagnole de protection des données et d’enregistrer la collecte des données, et elle offre des options de suppression des données dans le cas où l’utilisateur ne souhaite plus les fournir.

Il convient de noter que la section relative à la politique de confidentialité, ainsi que la section relative à la livraison et aux retours et les informations sur les cookies sont obligatoires.

Que se passe-t-il si vous enfreignez cette loi ?

La législation espagnole établit différentes sanctions financières en cas de non-respect de la LOPD :

• Pénalités mineures : de 601,10 à 60 101,21 euros
• Sanctions graves : de 601 101,21 à 300 506,25 euros
• Sanctions très graves : de 300 506,25 à 601 012,1 euros.

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Règlement européen sur la protection des données (EU GDPR)

Ce règlement est créé dans le but de compléter la LOPD et constitue, selon l’Union européenne, une mesure essentielle qui renforce les droits des individus à l’ère numérique et facilite les activités économiques.

Le GDPR est entré en vigueur en mai 2016 et a commencé à s’appliquer à partir de 2018, contribuant à mettre fin à la fragmentation des différents systèmes nationaux et aux charges administratives inutiles.

L’ère numérique nous a offert de nombreuses possibilités de croissance et l’une des plus importantes est d’entrer dans le monde des affaires. Comme vous l’avez peut-être remarqué, le commerce électronique en Espagne peut être très rentable, mais en même temps difficile, car il faut se conformer à une série d’exigences et de réglementations fiscales et juridiques.

Le côté positif ? Chez TAS Consultancy, nous avons une équipe d’experts formés pour vous aider dans vos démarches administratives et vous aider à atteindre chacun de vos objectifs.