Le registre salarial en Espagne

Le gouvernement espagnol veut établir un registre du travail journalier pour chaque travailleur. Tous les travailleurs, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, devraient pointer au travail au quotidien, comme il est établi dans la dernière version de la proposition de modification du registre de travail quotidien des travailleurs du Ministère du Travail.

Cependant l’omission de l’enregistrement de la journée de travail journalière n’est pas explicitement constitutive d’une infraction.

Après les dernières déclarations du Tribunal Suprême de Justice espagnole concernant l’enregistrement des heures de travail, l’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale (ITSS) a publié une nouvelle instruction qui complète et clarifie la précédente sur l’intensification du contrôle en termes de temps de travail et d’heures supplémentaires.

Changement de critère

Le principal changement par rapport à cette instruction est la considération qu’en général, l’omission de l’enregistrement de la journée de travail journalière n’est pas constitutive d’une infraction.

Pour le reste, les autres aspects de l’instruction précédente restent pleinement valables. Par ailleurs, voici ce que dit le bulletin d’information officiel de l’État Espagnol : « l’entreprise tiendra à jour un registre journalier des heures de chaque travailleur. Les totaux se calculent chaque mois et une copie sera donnée mensuellement aux travailleurs et aux représentants des travailleurs ».

L’obligation de l’entreprise de respecter les limites légales et conventionnelles en termes de temps de travail et d’heures supplémentaires ne change pas et l’enregistrement du jour ouvrable reste un moyen de preuve possible quel que soit le mode de mise en œuvre.

Qu’en est-il concrètement?

La contradiction entre l’agissement de l’administration et les critères des tribunaux en matière de contrôle de la durée du travail a créé un scénario de « confusion » dans lequel les entreprises ont compris que l’obligation d’enregistrer les heures n’existait que lorsque les heures supplémentaires étaient effectuées. Ainsi, dans la plupart des entreprises, l’enregistrement de la journée de travail n’a pas été effectué.

Quoi qu’il en soit le bulletin d’information de l’État mentionne le devoir pour les entreprises de tenir un journal quotidien des heures effectuées par ses employés. Cependant aucun texte ne met en place des infractions si ce journal n’est pas tenu.

Même sans la présence d’un registre de travail, cela n’empêche pas l’ITSS d’entreprendre ses actions de vérification par le biais des pouvoirs dont elle dispose. En l’absence de comptabilisation des heures par l’entreprise, l’ITSS doit être en mesure de prouver les faits sur lesquels elle fonde les manquements de l’employeur.

Il convient également de garder à l’esprit que les règles relatives à l’enregistrement de la journée de travail des travailleurs à temps partiel, des travailleurs mobiles, du transport routier, de la marine marchande ou du personnel ferroviaire ne sont pas affectées par la législation du Tribunal Suprême de Justice et que l’ITSS devrait continuer à exiger des entreprises la tenue de registres et la proposition de sanctions en cas de non-respect.

Pour plus d’information sur les salariés en Espagne, cliquez ici.