En quoi consiste la nouvelle loi Crea y Crece pour motiver la création d’entreprises en Espagne ?

La loi qui vous permettra de créer une entreprise avec un seul euro, lutte contre les retards de paiement et favorise la facturation électronique pour faciliter votre quotidien d’entrepreneur. Si vous voulez en savoir plus et découvrir comment il peut vous aider à réaliser votre idée d’entreprise, alors cet article est pour vous !

Qu’est-ce que la nouvelle loi Crea y Crece ?

Le 27 juillet 2021, l’avant-projet de la loi Crea y Crece a été lancé pour examen public par le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique. C’est ensuite, moins d’un an plus tard, le 30 juin 2022, qu’il a été approuvé au Congrès des députés. 

Ce projet trouve son origine dans le plan de redressement, de transformation et de résilience, la feuille de route avec laquelle le gouvernement espagnol demande à l’Union européenne l’accès au financement européen, plus connu sous le nom de Next Generation. Ce dernier, visant à stimuler la reprise économique après la pandémie de COVID-19.

Par la suite, le 15 septembre 2022, le Congrès des députés a approuvé la forme définitive de la loi Crea y Crece et le 29 septembre 2022, la loi 18/2022 a été publiée au BOE (Journal officiel de l’État).

La loi sur la création et la croissance des entreprises, plus connue sous le nom de loi Crea y Crece, comprend une série de mesures et de réformes destinées à stimuler le développement des entreprises et à promouvoir l’esprit d’entreprise dans le pays.

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Principaux objectifs de la loi Crea y Crece 2022

Maintenant que vous en savez un peu plus sur la nouvelle loi Crea y Crece, nous pouvons résumer ses principaux objectifs dans les quatre points suivants :

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Principales mesures de la loi Crea y Crece et de ses amendements à la loi sur les sociétés de capitaux

Nous détaillons ci-dessous les principales mesures de cette nouvelle législation et ses principaux changements par rapport à la loi sur les sociétés de capitaux :

1. Nouveau capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée

L’article 4 LSC a été modifié de sorte que le capital social ne peut désormais être inférieur à 1 €. Tant que le capital de la société n’atteint pas le chiffre précédemment prévu par la loi – 3 000 € – les règles suivantes doivent être appliquées :

• Sur le bénéfice, il est prélevé une somme égale à 20 % au moins pour être affectée à la réserve légale jusqu’à ce que cette réserve atteigne, avec le capital, le montant de 3 000 €.
• En cas de liquidation, si l’actif social est insuffisant pour faire face aux obligations de la société, les associés sont solidairement responsables de la différence entre le montant de 3 000 € et le montant du capital souscrit.

2. Suppression du régime des formations successives

En conséquence de ce qui précède, l’article 4 bis. La LSC est abrogée et la possibilité de constituer une société par formation successive est supprimée.

Ainsi, les sociétés qui ont déjà été constituées sous ce régime peuvent modifier leurs statuts et les règles mentionnées dans la section précédente leur seront appliquées.

Les sociétés qui choisissent de ne pas modifier leurs statuts seront soumises à la disposition transitoire de la loi.

3. La nouvelle société anonyme est supprimée

L’application du document électronique unique, plus connu sous son acronyme DUE, facilite la création d’entreprises par voie télématique. Ainsi, son application à la société à responsabilité limitée, réglementée dans la troisième disposition additionnelle de la LSC, rend inutile l’existence d’une nouvelle société à responsabilité limitée.

Les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée s’appliquent à ces sociétés existantes. En conséquence, toutes les références à ce type de société seront abrogées.

4. Le processus de création d’une entreprise sera plus rapide, plus agile et plus télématique.

Cette nouvelle possibilité permet aux entrepreneurs et aux indépendants de créer une société depuis le confort de leur domicile en une dizaine de jours. Toutes les démarches pour la constitution d’une société peuvent être effectuées par l’intermédiaire du Centre d’information et réseau pour la création d’entreprises (CIRCE).

5. Les entrepreneurs auront un notaire assuré

Afin de ne pas perdre trop de temps en formalités et d’éviter des procédures trop longues, tous les notaires seront disponibles dans l’Agence notariale électronique. En outre, les notaires ne pourront refuser aucune procédure de constitution de PME et la constitution devra être initiée par CIRCE.

6. Utilisation obligatoire de la facturation électronique

Toutes les transactions entre les entreprises et les indépendants nécessiteront l’utilisation obligatoire de la facturation électronique. Ceci afin de lutter contre les retards de paiement, de favoriser la transformation numérique et de faciliter l’accès à l’information sur les délais de paiement.

7. Des restrictions seront imposées aux entreprises défaillantes

Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement ne pourront pas bénéficier de subventions publiques ni devenir une entreprise collaboratrice dans les transactions avec les administrations publiques.

8. Un Observatoire national des arriérés privés sera créé.

Six mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, sera créé l’Observatoire d’État des retards de paiement privés, qui sera chargé de faciliter et d’accélérer le suivi des impayés et la promotion des bonnes pratiques.

9. La loi sur la garantie de l’unité du marché est modifiée.

Ceci afin d’encourager la coopération entre les administrations publiques, de réduire la bureaucratie et de faciliter les plaintes des entreprises contre les administrations qui ne respectent pas les principes d’une bonne réglementation économique.

10. Nouveaux instruments de financement des entreprises

Cela signifie que :

• Le crowdfunding sera légiféré et mis en conformité avec la réglementation européenne.
• Le type d’entreprises dans lesquelles les institutions de capital-risque peuvent investir est étendu.
• Les fonds d’emprunt seront reconnus comme un outil supplémentaire pour les PME endettées.

Quand la nouvelle loi Crea y Crece entrera-t-elle en vigueur en Espagne ?

La loi sur la création et la croissance des entreprises a été publiée au BOE le 29 septembre et devrait donc entrer en vigueur vingt jours plus tard. C’est-à-dire le 19 octobre. A partir de cette date, les entreprises pourront bénéficier des mesures spécifiées. 

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