En quoi consiste le décret-loi royal 18/2022 du 18 octobre et quelles sont les innovations qu’il apporte pour promouvoir les énergies renouvelables ?

L’Espagne apporte des nouveautés fiscales en 2023. Le décret-loi royal 18/2022, qui approuve les mesures visant à protéger les consommateurs d’énergie, à réduire la demande de gaz naturel et à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables, a été publié. Si vous voulez savoir quelles sont toutes les nouveautés que ce nouveau décret apporte, restez avec nous jusqu’à la fin de ce nouvel article et connaissez les détails de la nouvelle taxation pour promouvoir les énergies renouvelables, allons-y !

Quels sont les objectifs à atteindre avec ce nouveau décret ?

Le nouveau décret-loi royal 18/2022, du 18 octobre, vise à promouvoir des méthodes plus durables pour réduire la consommation de gaz énergétique et à protéger les personnes travaillant dans le secteur agricole qui ont été touchées par la sécheresse.

Parmi les autres objectifs poursuivis par ce nouveau décret figurent :

Vous pourriez également être intéressé par : Taux de TVA en Espagne : mises à jour 2022

Quelles sont les nouvelles mesures fiscales qui concernent les énergies renouvelables ?

La nouvelle réforme prévoit de générer des déductions et des avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises qui s’appliquent à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et à l’impôt sur le revenu des sociétés (IS).

Dans le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, deux types de déductions ont été créés pour les personnes qui effectuent des travaux sur leur habitation ou tout autre bien dont elles peuvent bénéficier. 

Par exemple, la déduction pour le chauffage et la climatisation ou la déduction pour la consommation d’énergie. Ce qui est important dans ces déductions, ce sont les avantages qu’elles procurent aux propriétaires et aux entreprises.

Dans le cas de l’impôt sur les sociétés, une nouvelle incitation à la liberté d’amortissement a été établie. Cela s’applique à toutes les entreprises qui investissent dans des installations dont la destination est l’autoconsommation d’énergies renouvelables. Ces installations pourront ainsi être amorties librement.

Modifications apportées à l’impôt sur le revenu des personnes physiques par le décret-loi royal 18/2022

L’un des changements est la déduction du chauffage et de la climatisation, qui s’élève à 20 % des montants satisfaits par les travaux. En conséquence, la demande est réduite d’au moins 7%. En outre, il faut tenir compte du fait que la base maximale de déduction annuelle est de 5 000 euros.

D’autre part, il y a la déduction pour la consommation d’énergie, qui a été réduite de 40% sur les montants payés pour les travaux. Cela a permis de réduire de 30% la consommation d’énergie primaire non renouvelable comme le charbon, le gaz naturel, le pétrole, entre autres. Dans ce cas, la base maximale de déduction annuelle est de 7 500 euros.

Un autre point important, en l’occurrence la déduction pour la consommation d’énergie, est la question des bâtiments résidentiels. Ici, les possibilités de déduction pour les travaux de construction s’échelonnent jusqu’à 60% et l’assiette annuelle maximale est de 5000 euros par propriétaire.

En outre, il est important de souligner la prolongation du délai dans lequel ils peuvent être réalisés pour bénéficier de ces déductions. Pour les logements, ils peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2023 et, pour les immeubles d’habitation, jusqu’au 31 décembre 2024.

Vous pourriez également être intéressé par : Avantages fiscaux offerts par les îles Canaries

Comment le décret-loi royal 18/2022 a-t-il modifié l’imposition des sociétés ?

Comme nous l’avons dit, dans la réforme de l’impôt sur les sociétés, une nouvelle incitation à la liberté d’amortissement a été introduite. Elle est destinée aux entreprises qui investissent dans des installations d’autoconsommation d’électricité. Ainsi que ceux destinés à l’utilisation thermique pour la consommation propre, pour autant qu’ils proviennent de sources renouvelables.

L’important est que les entreprises n’utilisent pas d’énergie provenant de sources de combustibles fossiles non renouvelables et qu’elles recherchent des solutions de remplacement. En outre, ils doivent être à la disposition des contribuables dès l’entrée en vigueur du décret-loi royal 18/2022, le 20 octobre, et être opérationnels en 2023.

En outre, l’amortissement gratuit concernera les périodes fiscales commençant ou se terminant cette année. Toutefois, à condition que pendant les 24 mois qui suivent la date de début de la période d’imposition au cours de laquelle les éléments obtenus sont mis en exploitation. L’effectif moyen total de l’entité sera alors maintenu par rapport à la moyenne des mois précédents.

Un point à préciser est que les immeubles ne pourront pas bénéficier de la liberté d’amortissement réglementée dans cette mesure fiscale. En outre, le compte d’investissement maximum pouvant bénéficier de ce régime sera de 500 000 euros. Sans compter que les entités auxquelles cette mesure s’applique pourront décider de l’utiliser ou non.

Quel est l’objectif de ce décret ?

Le décret-loi royal 18/22 devrait promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables et minimiser l’utilisation des combustibles fossiles non renouvelables. C’est une transition qui a commencé il y a 4 ans et qui non seulement favorise le changement énergétique, mais protège également les intérêts de tous les citoyens. 

Soulignant qu’il s’agit de mesures fiscales qui favorisent une augmentation des salaires des employés publics et la réduction du temps de travail. L’objectif est d’améliorer leur lieu de travail et leur mode de vie.

Vous pourriez également être intéressé par : Fiscalité en Espagne pour les étrangers

Si vous voulez savoir comment évolue l’application du décret-loi royal 18/2022 et comment il peut vous influencer, je vous invite à contacter nos professionnels de TAS Consultaría à travers tasconsultoria@tas-sl.es. Ils clarifieront tous les doutes que vous pouvez avoir. Ne perdez pas votre temps et demandez votre avis gratuitement. Pour que vous puissiez commencer l’année à plein régime.