Protection des données financières : comment les clients sont-ils protégés ?

Comptabilité, Création d'entreprise en Espagne, Finances, Juridique en Espagne Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

PORTADA - FR - ART 1 JUN (mié) - Medidas de protección para clientes de servicios financieros en España

Lorsque nous parlons des clients des services financiers en Espagne, il est important de mettre en évidence leurs droits, ainsi que les réglementations et les mesures de protection qui permettent aux banques et à l’économie de fonctionner correctement. Avez-vous des connaissances sur le sujet ? Lisez la suite et apprenez-en davantage avec nous !

Qu’est-ce que la protection des données financières ?

Pour comprendre ce que nous entendons par protection des données financières, nous voulons d’abord expliquer ce que l’on entend par données bancaires ?

En résumé, les données bancaires sont considérées comme des données personnelles qui servent à identifier les activités économiques.

Parmi les données bancaires les plus reconnues, celles qui permettent d’obtenir des informations sur : les revenus, les investissements, les crédits, les prêts, les garanties, les pensions, les plans de pension, les hypothèques, les salaires, entre autres, se distinguent.

Toutefois, lorsqu’il est question de protection des données, les droits des personnes qui fournissent leurs informations aux organismes financiers sont concernés. En ce sens, elle est comprise comme l’application des réglementations en vigueur auxquelles les institutions financières et bancaires doivent se conformer dans chaque pays.

Règlement sur la protection des données

Dans le cas de l’Espagne, deux réglementations régissent la protection des données dans le pays : le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et la loi organique sur la protection des données et les garanties des droits numériques (LOPDGDD).

Règlement européen sur la protection des données (GDPR)

Ce règlement s’applique dans toute l’Union européenne et est entré en vigueur le 24 mai 2016. Le GDPR est une mesure dont l’objectif principal est de renforcer les droits fondamentaux des individus et de réglementer la protection des données, en garantissant le respect des citoyens.

Loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD)

En ce qui concerne la LOPDGDD 3/2018, du 05 décembre, il s’agit de la loi qui adapte le RGDP en Espagne. Par conséquent, toute institution financière qui traite des données personnelles a l’obligation de se conformer à ce règlement, qui comprend des éléments clés tels que : le consentement exprès, le registre des activités de traitement et l’analyse d’impact ou la figure du délégué à la protection des données.

 

Vous pourriez être intéressé par : Comment le risque d’investissement est-il mesuré ?

 

Les banques et la protection des données

Afin de répondre aux attentes et à la sécurité des clients des services financiers en Espagne, chaque institution financière ou de crédit doit prendre en compte certains aspects tels que :

1 - FR - ART 1 JUN (mié) - Medidas de protección para clientes de servicios financieros en España

Établissement du registre des activités de traitement

Cela leur permettra d’obtenir des informations détaillées sur les données relatives aux clients et d’enregistrer les activités.

Toutefois, les banques doivent inclure dans le registre de traitement les coordonnées du responsable du traitement, la légitimité, la finalité, la description des catégories de données et des personnes concernées, les informations concernant les transferts internationaux, les mesures de sécurité et les périodes de conservation des données.

Effectuer une analyse des risques

En effectuant ce type d’analyse, les banques peuvent comprendre les menaces auxquelles les données des clients des services financiers peuvent être exposées.

Parmi les menaces les plus fréquentes figurent les actions qui portent atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, ou qui peuvent entraîner l’exposition de données à l’avenir.

Obtenir le consentement des clients

Afin de procéder à toute procédure dans le secteur financier, il est nécessaire que le client en question approuve préalablement les exigences et les règlements à respecter, soit par le biais d’une demande en ligne, soit en personne dans une agence lors de la souscription d’un service ou d’un produit.

2 - FR - ART 1 JUN (mié) - Medidas de protección para clientes de servicios financieros en España

Inclusion des textes juridiques sur les sites web

La numérisation a conduit les banques à offrir une protection aux clients des services financiers, même par le biais de leurs sites web.

De cette façon, la réglementation établit qu’il est essentiel de spécifier : une notice légale établissant la documentation du propriétaire du site web, les termes et conditions du contrat, et les politiques de cookies.

Contrats avec des tiers

Les institutions bancaires ont l’obligation de faire signer au client ou à l’employé un contrat les autorisant à fournir des informations sur leurs données à des tiers.

L’exemple le plus courant où c’est le cas est celui de la passation d’un contrat avec un service de prévention des risques professionnels ou avec des plateformes en nuage qui stockent les informations correspondantes.

 

Vous pourriez être intéressé par : Comment obtenir un crédit en Espagne ?

 

Attention aux droits des utilisateurs

L’objectif principal est de faire en sorte que les utilisateurs soient conscients des informations qu’ils peuvent fournir à leurs banques.

Pour cette raison, ces mêmes entités ont l’obligation de fournir les documents de consentement et les politiques de confidentialité nécessaires, en faisant respecter les droits de leurs clients à tout moment.

Signaler d’éventuelles violations de la sécurité

Parmi les obligations à remplir par les banques, il convient également de mentionner la notification des éventuelles failles de sécurité qui pourraient présenter un risque pour la protection des données de leurs clients.

À cet égard, la loi établit que la notification doit être faite dans un délai maximum de 72 heures.

Mise en place d’un délégué à la protection des données (DPD)

La figure du délégué à la protection des données correspond à un professionnel qui possède les compétences nécessaires pour superviser les processus et politiques internes de traitement des données personnelles dans une institution bancaire.

Ce délégué peut être recruté à l’extérieur ou être nommé au sein de l’organisation.

N’oubliez pas l’analyse d’impact

Lorsque les institutions bancaires détectent que leurs clients des services financiers peuvent être affectés au niveau de leurs droits et libertés, il est nécessaire de réaliser une analyse d’impact.

En procédant à ces évaluations, le service compétent peut décider si des mesures doivent être prises pour faire face au risque associé, ou si la manière dont le traitement des données personnelles est effectué doit être modifiée.

 

Vous pourriez être intéressé par : Pour et contre le financement par fonds de capital-risque

 

Droits des clients financiers en Espagne

Lorsque vous entamez une relation avec une banque, en tant que client financier en Espagne, il est important que vous connaissiez vos droits. Vous trouverez ci-dessous une liste des plus courantes :

  • Recevoir des informations adéquates et véridiques concernant les termes et conditions des services financiers qu’ils souhaitent contracter.
  • Obtenir une copie des instruments auxquels ils souscrivent
  • Possibilité de choisir librement et d’être traité équitablement
  • Attention prioritaire si la personne a une mobilité réduite ou un handicap moteur.
  • Recevoir des offres contraignantes en matière de : prêts hypothécaires ou crédits à la consommation
  • Connaître les coûts et les commissions associés au moment de la conclusion du contrat
  • être informé des modifications apportées aux contrats, en cas de changement de la réglementation générale

 

S’assurer que les clients des services financiers en Espagne connaissent leurs droits et chaque règlement qui s’applique lors de l’achat d’un produit ou d’un service est essentiel pour garantir leur confiance et leur niveau de protection. N’oubliez pas que chez TAS Consultancy, nous mettons à votre disposition nos experts comptables pour répondre à vos questions en matière de finances !

Publié le par Jonatan Carbonell

Deja un comentario

Tu dirección de correo electrónico no será publicada. Los campos necesarios están marcados *


*

TAS Consultoria - Expertise comptable et création d'entreprise en Espagne

Le blog pour créer une entreprise en Espagne