Pourquoi les statuts sont-ils importants ?

Lors de la constitution d’une société, il est important de définir les statuts de la société afin de comprendre des aspects tels que la forme d’administration ou les types d’accords à traiter. Donc, si vous êtes sur le point d’entamer ce processus, voici les informations que vous devez connaître.

Que sont les statuts ?

Se référer aux statuts, c’est comprendre ce que l’on entend par l’ensemble des règles qui sont établies au moment de la création d’une entreprise pour définir son fonctionnement interne.

Dans ce sens, les droits et obligations des partenaires et/ou actionnaires sont définis, ainsi que les règlements qui permettent aux activités de se dérouler de manière optimale et efficace. 

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Quel est l’objectif des statuts ?

Toutefois, en plus de définir le mode de fonctionnement de la société, les statuts sont chargés d’identifier les détails essentiels, de sorte que, pour leur création, vous devrez indiquer les éléments suivants :

• Noms des partenaires
• Nom de la société : quel est le nom de la société ?
• Objet de l’entreprise : quelles sont les activités dans lesquelles l’entreprise est engagée ?
• Siège social : quelle est l’adresse postale où l’entreprise est enregistrée ?
• Montant du capital social : comment est établi l’actionnariat de la société, quelle est sa valeur et comment est-il réparti entre les associés ?
• Le dividende : comment les bénéfices seront-ils distribués ?
• Réserves : comment le fonds de réserve doit-il être constitué au sein de l’entreprise ?
• Les règles d’organisation de la société : par exemple, qui aura le rôle de président ?
• Règles de prise de décision : les décisions sont-elles prises par vote, à la majorité simple ou à la majorité absolue ?
• Date : quand l’entreprise démarrera-t-elle ?
• Liquidation : quelles sont les conditions pour liquider la société ?

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Modification des statuts

Parfois, après un certain temps, la société peut avoir besoin d’apporter une modification à ses statuts. Pour ce faire, les étapes suivantes doivent être suivies :

1. Créer et soumettre un document avec la modification

Les partenaires doivent rédiger un texte explicatif dans lequel ils indiquent la modification à apporter ; il peut s’agir d’un changement d’adresse, de capital, entre autres.

2. Convoquer l’assemblée générale

Ensuite, l’administrateur désigné de la société doit convoquer une assemblée générale, comme cela a été préalablement établi dans les statuts, et exposer les nouveaux aspects à modifier, en donnant aux actionnaires le droit d’examiner l’intégralité du texte en question.

3. Le jour de la réunion

Les partenaires se réunissent ensuite selon la date et l’heure fixées dans la notification.

À ce stade, on procède essentiellement à un vote pour décider si l’on accepte de modifier les statuts (le nombre de votes requis est défini comme précédemment établi par chaque société) et on émet un certificat précisant la décision prise.

4. Remise au notaire

Maintenant que la décision a été prise et que les droits de chacun des associés ont été respectés, il faut délivrer l’acte public de modification des statuts et la certification faite précédemment. 

5. Inscription au registre du commerce

Enfin, vous devez déposer l’acte public et l’enregistrer auprès du registre du commerce, afin que le document soit ensuite envoyé et officiellement enregistré dans le Journal officiel du registre du commerce (BORME).

Les statuts s’appliquent aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu’à d’autres types d’entités telles que les associations, les associations de propriété communautaire, les sociétés civiles, entre autres, car ils sont considérés comme un outil fondamental pour éviter d’éventuels conflits entre associés.

De même, la définition de ce document est un point clé pour le bon fonctionnement de l’entreprise, étant validée par un document juridique qui comprend à la fois le modèle d’entreprise établi et la vision.

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Maintenir l’ordre dans les affaires juridiques peut sembler compliqué dans le monde des affaires. Toutefois, avec le soutien nécessaire, vous pouvez vivre avec la tranquillité d’esprit que votre entreprise ne présentera aucun problème à l’avenir. C’est pourquoi, chez TAS Consultoría, nous pouvons vous conseiller sur la manière de créer vos statuts et tout autre document dont vous pourriez avoir besoin.