Pacte de stabilité et de croissance de l’UE

Vous avez une entreprise en Espagne ? Dans ce cas, vous souhaitez probablement connaître les conditions économiques du pays, les réglementations et les accords en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons donc ce qu’est le pacte de stabilité et de croissance de l’UE et quelle est son importance aujourd’hui.

Qu’est-ce que le pacte de stabilité et de croissance de l’UE ?

En 1997, le Conseil européen a formé le Pacte de stabilité et de croissance de l’UE afin d’aborder la surveillance budgétaire dans les États membres et de prévenir les conséquences négatives de diverses politiques économiques.  

Elle visait également à assurer la bonne santé des finances publiques européennes après l’introduction d’une monnaie unique dans les pays de l’UE.

Par la suite, en 2005, les principaux règlements qui constituent le Pacte, c’est-à-dire les principes qui déterminent les positions budgétaires et la coordination des politiques économiques en Europe, ont été modifiés.

Au lendemain de la pandémie de COVID-19, les ministres des finances de la zone euro doivent prévoir une réunion pour relever les nouveaux défis et revoir les règles budgétaires qui définissent l’actuel pacte de stabilité et de croissance de l’UE.

Mais avez-vous entendu ce qu’est ce pacte ? Il s’agit d’un accord entre les États membres de l’Union européenne, dont l’objectif principal est de maintenir la stabilité de l’Union économique et monétaire (UEM) ; il est fondé sur les articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

À cet égard, une valeur de référence maximale pour le déficit public de 3 % du PIB et une dette publique de 60 % du PIB sont fixées. 

Toutefois, des déficits exceptionnels et temporaires de plus de 3 % du PIB sont autorisés en cas de circonstance inhabituelle ou de grave récession économique dans un État membre.

En outre, pour les États membres de l’UE qui ne respectent pas les normes pendant trois années consécutives, une pénalité d’un maximum de 0,5 % de leur produit intérieur brut est indiquée.

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Objectifs du pacte de stabilité et de croissance de l’UE

Cependant, pour que cet accord européen fonctionne correctement, un certain nombre d’objectifs ont été fixés : 

• Prévenir l’apparition d’un déficit budgétaire excessif dans la zone euro
• Assurer une gestion saine des finances publiques dans la zone euro
• la détection précoce de problèmes tels que les bulles immobilières
• Établissement d’un référentiel de dépenses pour les États membres de l’UE
• Fixer des objectifs budgétaires à moyen terme, tous les trois ans
• Fournir des conseils aux gouvernements concernés par l’accord 

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En raison de la pandémie de COVID-19, les règlements qui constituent le Pacte de stabilité et de croissance de l’UE ont été suspendus. Cependant, certains Etats membres ont avancé l’idée de les rétablir tels qu’ils fonctionnaient en 1997.

D’autre part, les avis divergent sur cette question, certains membres de l’UE estimant que le Pacte ne répondrait pas aux besoins actuels et proposant une réforme de son règlement. 

Il est également courant de trouver diverses critiques à l’encontre des règles fiscales ; elles sont considérées comme strictes et inflexibles, mais la vérité est que la Commission européenne et le Conseil des ministres des finances sont les organes chargés d’en contrôler le respect année après année.

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