Comment implanter une franchise en Espagne ?

Création d'entreprise en Espagne, Tout 6 Comments   Publié le par Jonatan Carbonell

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Treizième puissance économique au monde en terme de PIB, malgré la crise européenne l’Espagne reste toujours un pays attractif pour les entrepreneurs français. Pour preuve, la franchise apparue au début des années 80 dans la péninsule ibérique connait depuis un fort développement. En 2007, l’Espagne était la 8ème place du marché mondial de la franchise en chiffre d’affaires, et à la 5ème place en nombre d’établissements.Bien que confrontées à des difficultés économiques, ces dernières années ont été marquées par une augmentation du nombre de franchisés. Ainsi, en 2002 l’Espagne comptait 634 enseignes différentes, en 2012 près de 947 marques de franchise, un chiffre en constante augmentation depuis 10 ans ! Aussi, une série d’études fomentées par l’association espagnole de la franchise indique que le secteur de la franchise en espagne a généré un chiffre d’affaires de plus de 17 milliards d’euros en 2005. En 2012, ce chiffre d’affaires dépassait les 26 milliards d’euros. Les secteurs qui génèrent le plus de chiffres sont l’alimentation, suivi de la restauration rapide et des bars-restaurants. Il faut aussi compter avec les agences de voyages, le mobilier et textile de maison.

Le nombre de franchises nationales « made in Spain » est supérieur aux nombres de franchises venant de l’étranger. Les enseignes étrangères implantées en Espagne sont majoritairement d’origine française (plus de 40 marques différentes) américaine et italienne.

La franchise et le droit espagnol

Spécificités des contrats : à l’instar de la France, le droit de la franchise espagnole n’est pas encadré par des lois spécifiques. Des dispositions ont toutefois été prises pour établir une obligation d’information précontractuelle. L’information précontractuelle est encadrée par l’article 62 de la loi n ° 7/1996 et le décret royal n °2485/1998 relatif à la réglementation de la franchise et à la création du registre des franchiseurs. Comme en France avec la loi Doubin, les informations transmises doivent être de nature à ce que le franchisé puisse prendre sa décision librement et en toute connaissance de cause. La remise de cet équivalent au DIP français doit être faite 20 vingt jours au moins avant la signature du contrat, précontrat ou paiement par le franchisé. La jurisprudence espagnole encadre également les pratiques en fixant des obligations respectives pour le franchiseur et les franchisés.

Si l’information précontractuelle n’est pas délivrée au franchisé, ou que des omissions sont avérées, le franchisé est en droit de demander la nullité du contrat. Avant toute implantation, un réseau étranger est tenu de s’enregistrer préalablement auprès du registre central des franchiseurs administré par le ministère de l’Industrie, du tourisme et du commerce, ou à défaut lorsque l’implantation est régionale, auprès du registre de la région.

L’enregistrement d’une marque en Espagne est géré par l’office espagnol des brevets et des marques (Oficina de Patentes y Marcas). L’inscription est valable 10 ans renouvelables. L’Espagne étant membre de l’Union européenne, la marque communautaire est protégée sur le territoire national, le droit communautaire de la concurrence s’applique donc à elle.

La formation des sociétés en Espagne est régie par le Code du commerce, la loi sur les sociétés par actions et la loi sur les sociétés à responsabilité limitée. Le droit espagnol répertorie plusieurs types de société (entreprise individuelle, société civile en nom collectif, société anonyme, société à responsabilité limitée et nouvelle société à responsabilité limitée).

Les données à retenir :

  • En 2011 la Catalogne est la deuxième région en nombre d’enseignes franchisées après Madrid avec 256 enseignes différentes.
  • Le droit de la franchise espagnole n’est pas encadré par des lois spécifiques, mais l’article 62 de la loi n ° 7/1996 et le décret royal n °2485/1998 relatif à la réglementation de la franchise et à la création du registre des franchiseurs imposent une information précontractuelle.
  • Les franchiseurs étrangers et nationaux doivent être enregistrés.
  • Les enseignes espagnoles sont majoritaires en Espagne. Les enseignes étrangères sont essentiellement d’origine française, américaine et italienne.

Source: Franquiciadores

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Publié le par Jonatan Carbonell

6 Responses to Comment implanter une franchise en Espagne ?

  1. martinel says:

    à lire

  2. Florian-Admin says:

    Merci Martinel !

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    Nous sommes titulaires d’un brevet européen et dun Copyright valable sur 168 pays.
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  5. Jonatan Carbonell says:

    Bonjour Germain,

    Nous ne pouvons pas vous aider à trouver un franchisé mais en revanche nous pourrons vous accompagner dans la création de votre franchise.
    N’hésitez pas à nous appeler si vous avez besoin de plus d’informations

    Cordialement

  6. Jonatan Carbonell says:

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