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Nouveaux développements dans le plan de contrôle fiscal et douanier [2022]

Plan de contrôle fiscal et douanier

Vous vivez en Espagne ou avez une entreprise dans le pays ? Alors vous serez probablement intéressé de connaître les nouveautés du plan de contrôle fiscal des douanes pour 2022. Lisez la suite pour en savoir plus sur les directives à suivre !

Qu’est-ce que le plan de contrôle fiscal et douanier ?

Lorsque nous parlons d’un plan de contrôle fiscal et douanier, nous faisons référence à un document conçu par l’Agence d’administration fiscale de l’État (AEAT) qui détermine la sélection des contribuables, des secteurs, des transactions concernées, ainsi que les différentes activités à prendre en compte pour la prévention et le contrôle de la fraude douanière et fiscale.

De cette manière, l’AEAT contribue à établir les lignes directrices pour consolider les comptes publics et obtenir les ressources nécessaires au financement des services publics du pays.

Il est important de souligner que le plan stratégique 2020-2023 est considéré comme un instrument de planification et sert de guide pour l’établissement des orientations et des actions de l’Agence fiscale au cours de cette période.

 

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Directives relatives au plan de contrôle fiscal et douanier 

Au début de l’année, les lignes directrices générales du plan de contrôle fiscal et douanier ont été publiées dans la résolution de l’AEAT du 26 janvier 2022.

En termes généraux, il est proposé de promouvoir la transparence de l’information, les actions visant le filtrage du recensement et l’assistance aux contribuables, le transfert des données aux contribuables et l’amélioration des mesures de prévention et de gestion du recouvrement, par le biais de nouveaux mécanismes d’assistance électronique et téléphonique. 

Des actions impliquant une vérification et une enquête ont également été proposées pour les contribuables présentant un profil à risque. Toutefois, pour cela, il est important de définir les critères de base et les domaines fiscaux qui méritent une attention prioritaire.

Pour sa part, la loi 11/2021, du 9 juillet, contribue à l’établissement de règles pour lutter contre l’évasion fiscale, en exigeant que les systèmes de facturation garantissent l’accessibilité, l’intégrité et la lisibilité de leurs enregistrements, sans interpolations, commissions ou altérations dans leurs opérations.

Dans ce cas, tant les fournisseurs que les utilisateurs du système devront se conformer à cette loi et promouvoir la lutte contre la fraude en Espagne ; sans parler de l’élan généré par le volet 27 du plan de relance, de transformation et de résilience

 

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Les 5 piliers du plan de contrôle fiscal et douanier

A cet égard, le Plan de contrôle fiscal et douanier décline ses orientations autour de 5 piliers principaux :

Plan de contrôle fiscal et douanier

Information et assistance 

La question de la prévention de la fraude est ici d’une importance capitale, nécessitant la conception d’une stratégie d’assistance globale pour réduire les charges administratives pesant sur les contribuables.

Avec le plan de contrôle fiscal et douanier pour 2022, l’objectif est de faire appel aux nouvelles technologies pour faciliter l’assistance et obtenir une plus grande efficacité lors des déclarations.

Prévention de la non-conformité 

En ce qui concerne la prévention de la non-conformité, il convient de souligner la fonction prioritaire du recensement, car il permet d’établir un contrôle fiscal et douanier en Espagne. Parmi les nouveautés du plan figure l’épuration du recensement des entités non commerciales, afin de pouvoir radier celles qui ne respectent pas les exigences établies. 

En outre, les stratégies à inclure prennent en considération l’offre d’un soutien aux contribuables dès le début de leur activité, afin d’assurer la conformité fiscale dans les phases correspondantes et d’éviter la non-conformité qui pourrait affecter l’État. 

Enquête et vérification de la fraude fiscale et douanière

Cette année, l’objectif est de créer un espace de coordination dans l’analyse et la sélection des risques dans la gestion fiscale, afin d’intégrer une vision systématique et unifiée lorsque les contribuables ont besoin d’une assistance efficace. 

En ce sens, les objectifs stratégiques comprennent le renforcement des points précédents concernant l’assistance aux contribuables et la prévention de la fraude. Sans compter qu’il est prévu de donner une continuité aux plans de visite pour encourager le respect de la réglementation fiscale dans le secteur des entreprises. 

Contrôle de la fraude dans la phase de collecte 

Un autre des aspects à prendre en compte par le Plan de contrôle fiscal et douanier est complété par les principaux objectifs de l’Agence fiscale. Il s’agit de faciliter le respect des obligations fiscales en fournissant des informations et une assistance aux contribuables, ainsi que de promouvoir la lutte contre la fraude fiscale. 

En outre, une attention particulière est accordée à l’impact que le respect des obligations fiscales a sur les contribuables, et à l’effet que peut avoir la présence de débiteurs dans le pays. Ainsi, les actions spécifiques pour les débiteurs sont intensifiées, ainsi qu’un contrôle de la propriété des actifs afin d’éviter d’éventuelles saisies.

Collaboration entre l’Agence fiscale et les Administrations fiscales des Communautés autonomes

Afin d’obtenir une plus grande efficacité dans le contrôle fiscal, ce règlement met l’accent sur la collaboration entre l’Agence fiscale et la gestion effectuée dans les différentes Communautés autonomes.

Parmi les aspects les plus nouveaux qui seront mis en évidence en 2022 figure la nécessité d’échanger des informations sur les certificats de performance énergétique, enregistrés en 2021.

De même, il comprend la transmission par les Communautés autonomes d’informations sur les valeurs réelles de la transmission des biens, les droits impliqués dans le droit de mutation et le droit de timbre, ainsi que l’impôt sur les successions et les donations, qui ont été vérifiés par les administrations fiscales des Communautés autonomes au cours des procédures de contrôle. 

 

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