Nouvelle ligne d’aide pour les indépendants et les entreprises en Espagne

Le gouvernement de l’Espagne a fait à travers le décret-loi royal 5/2021 un montant d’aide aux entrepreneurs et aux indépendants qui ont subi des pertes dans leurs exercices 2020 à cause de la pandémie de Covid 19.

Ce décret vise à éviter que la chute des entreprises en Espagne continue de se produire de manière brutale, pour cela, il cherche à protéger le tissu productif afin que l’économie se stabilise et ainsi, à son tour, protéger l’emploi. 

Ce décret a été publié en mars. Il précise que ces entreprises commenceront à recevoir certaines aides de la part des communautés autonomes, à condition que les conditions requises pour en bénéficier soient remplies.

Il convient de noter que la date limite pour demander cette aide sera d’aujourd’hui 21 juin 2021, jusqu’au 30 juin (2021). La demande sera faite en soumettant un formulaire qui doit être rempli avec les données demandées.

Destination de l’aide financière

Cette aide sera utilisée pour payer les dettes envers les fournisseurs ou les banques. Dans ce cas, avec cette aide, vous ne pourrez pas payer les travailleurs, et elle ne s’appliquera pas non plus aux dettes non échues, c’est-à-dire que si vous voulez payer des dettes de prêts bancaires avec cette aide, ces dettes doivent être en souffrance. 

Les paiements des dettes mentionnées ci-dessus peuvent être payés avec cette aide financière à condition qu’ils proviennent d’entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2021, en plus les dettes doivent avoir un contrat formalisé avant le 13 mars 2021, c’est-à-dire, pour les documents de dette émis après cette date, ils ne peuvent pas être payés avec cette aide financière.

La priorité des paiements doit être destinée en priorité aux fournisseurs, par ordre d’ancienneté, après avoir effectué ces paiements peuvent être réduites les dettes bancaires avec les conditions ci-dessus.

Admissibilité à l’aide financière

• La première exigence demandée dans le RDL 5/2021 consiste en 3 situations, où vous devez vivre au moins l’une d’entre elles :
  • Avoir une diminution d’au moins 30% de l’activité économique exercée par rapport à 2019. Par exemple, si l’activité économique de votre entreprise a produit en 2019 un montant de 1 000 000 d’euros, vous devez avoir connu en 2020 une production de 700 000 euros maximum.
  • S’applique au régime d’estimation objective de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).
  • Être un groupe consolidé qui paie l’impôt sur les sociétés, lorsqu’une diminution de plus de 30 % de l’activité économique du groupe est accréditée.

• La deuxième condition est que l’activité économique que vous mettez en œuvre doit être incluse dans la classification nationale des activités économiques (CNAE), comme indiqué à l’annexe I du décret-loi royal.

• La dernière condition est que vous devez continuer à exercer l’activité économique à l’heure actuelle.

Directives d’éligibilité

Il existe un certain nombre de directives que vous devrez suivre une fois que les subventions vous auront été accordées :

• Les dividendes ne pourront pas être versés en 2021 ou 2022, et les salaires des dirigeants ou des administrateurs de la société ne pourront pas être augmentés. 
• L’activité économique doit être maintenue ouverte jusqu’au 30 juin 2022.
• La résidence fiscale de l’entreprise ne doit pas se trouver dans un territoire classé comme paradis fiscal.
• Ne pas avoir cessé l’activité avant la demande de l’aide.

Type d’aide dont vous pouvez bénéficier

• Vous pouvez recevoir jusqu’à 40% de la baisse que vous avez subie, c’est-à-dire que si en 2019 votre activité était de 1 000 000 d’euros, et qu’en 2020 elle était de 700 000 euros, alors vous pouvez recevoir jusqu’à 40% des 300 000 euros de baisse que vous avez subie. Cela s’applique si vous avez moins de 10 employés. (L’aide sera d’un minimum de 4.000 euros et d’un maximum de 200.000 euros).

• Jusqu’à 20% de la chute subie, lorsque vous avez plus de 10 employés dans l’entreprise. (L’aide sera d’un minimum de 4.000 euros et d’un maximum de 200.000 euros).

• Vous pourrez également recevoir jusqu’à 3 000 euros pour les employeurs qui appliquent le régime d’estimation objective de l’IRPF.

Si mon entreprise est étrangère, puis-je postuler ?

Oui, toutes les entreprises qui développent leur activité économique sur le territoire espagnol peuvent en faire la demande. Donc, si votre entreprise est l’une d’entre elles et que vous avez subi des pertes depuis le début de la pandémie, ce soutien à la solvabilité des entreprises sera sûrement d’une grande aide pour amortir vos dettes. Si vous avez des questions sur l’application à ces aides, n’hésitez pas à nous contacter pour vous offrir des conseils de qualité avec nos experts en la matière.