Loi sur les faillites en Espagne

Juridique Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

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Loi de la deuxième chance en Espagne

 1. OÙ EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?

 Loi 25/ 2015 du 28 juillet

  2.  À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?

Fondamentalement, aux indépendants et aux personnes physiques auxquelles                    l’application de la loi sur les faillites serait manifestement pesante.

 3.  FONCTIONNEMENT

Grâce à cette loi, les personnes endettées ont la possibilité de parvenir à un accord        avec leurs créanciers, selon leurs possibilités, et si cela échoue, elles peuvent demander le bénéfice de l’Exonération du passif insatisfait, ou l’annulation totale des dettes.

 4. EXIGENCES

  1. Démontrez que vous n’avez pas de biens pour faire face à vos dettes ou qu’elles ont déjà été réglées.
  2. L’obligation totale des dettes ne peut pas dépasser 5 millions d’euros.
  3. La bonne foi du débiteur.

Pour bénéficier de cette loi sur les faillites, il est nécessaire de transférer tous les biens et actifs, sauf ceux qui sont essentiels au développement de l’activité professionnelle (par exemple, les taxis, les camions, les machines industrielles, les locaux commerciaux, etc.)

Une fois que les actifs du débiteur ont été liquidés ou vendus, le tribunal sera invité à exonérer ou à annuler les dettes.

5. PROCÉDURE

    Il y a deux phases dans l’application de loi sur les faillites: 

  1. Les règlements extrajudiciaires, conclus devant le juge, qui agit en tant que médiateur entre le débiteur et les créanciers, avec l’intervention d’un médiateur de faillite nommé par le notaire ou le conservateur du registre du commerce.
  2. Phase du bénéfice de l’exonération : si aucun accord n’est conclu, cette phase commence, où les actifs sont exécutés dans la mesure du possible, en étant exonérés du reste. À moins que vous ne cachiez des avoirs ou qu’il y ait mauvaise foi.

6. QUELLES DETTES NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉES ?

Sont exclues les dépenses engagées auprès des autorités fiscales et de la sécurité sociale. Les nouvelles dettes qui sont apparues ne seront pas non plus comptabilisées.

Dans le cas des hypothèques, les dettes garanties par un gage et une hypothèque sont exclues de l’application de la loi de la deuxième chance, mais cela ne signifie pas que la loi ne peut pas être appliquée aux hypothèques. La législation espagnole actuelle stipule que si vous n’obtenez pas suffisamment d’argent pour rembourser le prêt hypothécaire une fois que la propriété a été vendue, vous devrez toujours le montant restant.

Grâce à la loi sur les faillites, il est mis fin à cette situation, puisque 100 % de la dette serait annulable par l’application d’une dation en paiement de facto. C’est-à-dire qu’une fois la propriété remise, le débiteur peut être exonéré du paiement du solde de son hypothèque.

7. QUELLE EST MA SITUATION UNE FOIS LE PROCESSUS TERMINÉ ?

Je vais pouvoir :

  • Demandez à nouveau un financement.
  • Disparaître de la liste des impayés.
  • Avoir à nouveau des cartes de crédit.
  • Commencer une nouvelle vie.
Publié le par Jonatan Carbonell

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