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Qu’est-ce que la nouvelle loi organique sur la protection des données et comment s’y conformer ?

Loi organique sur la protection des données

Le règlement européen sur la protection des données en Espagne, approuvé en 2016, est entré en vigueur en 2018, accompagné de multiples changements qu’il est essentiel pour toutes les PME de prendre en compte. C’est pour cette raison que nous avons créé cet article. Découvrez ici ce qu’est la nouvelle loi organique sur la protection des données et comment vous y conformer !

Qu’est-ce que la nouvelle loi organique sur les données ?

Bien que beaucoup fassent encore référence à la loi espagnole sur la protection des données sous le nom de LOPD, le nom complet de la loi actuelle est la loi organique sur la protection des données et la garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Cette loi, qui est entrée en vigueur le 6 décembre 2018, a été créée pour remplacer l’ancienne loi organique 15/1999 sur la protection des données personnelles.

La loi actuelle vise à adapter la législation espagnole à la réglementation européenne, telle que définie par le règlement général sur la protection des données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018.

Par conséquent, lorsqu’on parle de protection des données en Espagne, la loi de référence est la LOPDGDD, qui établit les exigences et les responsabilités en matière de protection des données dans les entreprises et la manière de traiter les informations personnelles dont elles ont la garde. 

De cette manière, il est possible d’empêcher que les données personnelles des clients et des utilisateurs soient utilisées pour violer leur vie privée et d’autres droits et libertés fondamentaux.

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Objectif de la nouvelle loi organique sur la protection des données

La loi organique sur la protection des données 2018 a pour objet de protéger la vie privée, l’intimité et l’intégrité des personnes, conformément à l’article 18.4 de la Constitution espagnole.

Elle est chargée de réglementer les obligations de l’individu dans l’ensemble du processus de transfert des données afin de garantir la sécurité de l’échange. Elle considère comme donnée personnelle tout texte, image ou son permettant l’identification de la personne.

Certaines données sont considérées comme présentant un risque moindre, comme l’adresse électronique ou le nom de la personne, mais il existe d’autres données à haut risque, comme les données sensibles liées à la santé ou à la religion, par exemple.

Toutefois, les données qui ne permettent pas d’identifier un individu ne seront pas considérées comme des données à caractère personnel. Par exemple, des manuels de machines, des prévisions météorologiques ou des données rendues anonymes et qui ne peuvent plus être reliées à personne.

Dans ces cas, les règles à respecter sont celles du règlement sur la libre circulation des données non personnelles.

Un autre de ses principaux objectifs est d’établir un cadre législatif complet pour la protection des données circulant sur Internet. Elle intègre des points tels que le droit à l’oubli ou la portabilité, ainsi que des changements concernant l’obtention du consentement pour la collecte et l’utilisation des informations personnelles.

Principales modifications de la loi organique sur la protection des données

Cette nouvelle loi modifie de nombreux aspects de la loi précédente, qui date de 1999, en mettant à jour les exigences relatives à l’obtention, au stockage ou au partage des informations, ainsi qu’en établissant des changements en ce qui concerne leur traitement.

Il est important de mentionner que l’objectif de cette loi est de rendre les entreprises et les organisations plus engagées dans le traitement des données et des fichiers personnels reçus des utilisateurs et dans la protection de ceux-ci. 

Par rapport à la loi précédente, qui n’offrait pas la protection nécessaire aux personnes et ne répondait pas aux exigences de l’ère numérique, la nouvelle LOPDG établit un nouveau cadre juridique pour la protection des données en Espagne :

Loi organique sur la protection des données

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Quelle protection offre la loi organique sur la protection des données ?

L’essence de la loi sur la protection des données est d’adapter la législation espagnole au règlement général sur la protection des données et, à cette fin, elle a dû intégrer certaines nouveautés, ainsi que des spécifications, pour le traitement des données en fonction du type de données auquel elles correspondent.

Voici le type de données et le niveau de protection offert par la nouvelle loi :

Loi organique sur la protection des données

Sanctions en cas de non-respect de la nouvelle loi sur la protection des données

Le non-respect des règlements et obligations de la loi entraîne des sanctions différentes selon la gravité de l’infraction commise, qui peut être grave ou très grave.

Par conséquent, si votre entreprise traite des données personnelles, vous devez être conscient des changements et des considérations, et les prendre très au sérieux.

À cet égard, les informations sur lesquelles se fondent les jugements sont les suivantes : la durée de l’infraction, le volume d’informations traitées indûment, les avantages tirés de l’infraction, le degré d’intentionnalité et les dommages causés par les actions.

Types de sanctions

Une infraction mineure est, par exemple, le fait de ne pas être enregistré dans le fichier de données du registre général de la protection des données. Cette infraction peut être sanctionnée par une amende de 900 à 40 000 euros.

Une infraction grave peut consister à traiter des données à caractère personnel sans le consentement de l’utilisateur. Cette infraction peut entraîner une amende financière comprise entre 40 001 euros et 300 000 euros.

Enfin, une infraction très grave consisterait à collecter des données à caractère personnel de manière frauduleuse et par tromperie. Ce type d’infraction serait sanctionné par une amende comprise entre 300 001 euros et 600 000 euros.

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Maintenant que vous connaissez les bases de la nouvelle loi organique sur la protection des données et sa conformité, êtes-vous prêt à la mettre en œuvre dans votre entreprise le plus rapidement possible ? 

Pour recevoir des conseils juridiques et fiscaux concernant l’activité de votre entreprise, vous pouvez nous contacter et demander des conseils gratuits à nos gestionnaires professionnels. Par ailleurs, si vous souhaitez vous tenir au courant de l’actualité du monde des affaires, vous pouvez vous abonner à notre blog sur TAS Consultancy.

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