Juridique

Loi sur les faillites en Espagne

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Loi de la deuxième chance en Espagne

 1. OÙ EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?

 Loi 25/ 2015 du 28 juillet

  2.  À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?

Fondamentalement, aux indépendants et aux personnes physiques auxquelles                    l’application de la loi sur les faillites serait manifestement pesante.

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Droit de l’insolvabilité en Espagne

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COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE  PROCÉDURE DE FAILLITE ?

  1. RÈGLEMENT.

Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites

  1. BUDGETS

En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.

QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ? 

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