Juridique
Loi sur les faillites en Espagne
Loi de la deuxième chance en Espagne
1. OÙ EST-ELLE RÉGLEMENTÉE ?
Loi 25/ 2015 du 28 juillet
2. À QUI S’ADRESSE-T-ELLE ?
Fondamentalement, aux indépendants et aux personnes physiques auxquelles l’application de la loi sur les faillites serait manifestement pesante.
Droit de l’insolvabilité en Espagne
COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE PROCÉDURE DE FAILLITE ?
- RÈGLEMENT.
Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites
- BUDGETS
En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.
QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ?