Droit de l’insolvabilité en Espagne
COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE PROCÉDURE DE FAILLITE ?
- RÈGLEMENT.
Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites
- BUDGETS
En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.
QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ?
COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE PROCÉDURE DE FAILLITE ?
- RÈGLEMENT.
Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites
- BUDGETS
En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.
QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ?