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Catégorie: Juridique en Espagne

Droit de l’insolvabilité en Espagne

Droit de l’insolvabilité en Espagne

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COMMENT S’APPLIQUE LE DROIT DE L’INSOLVABILITÉ DANS UNE  PROCÉDURE DE FAILLITE ?

  1. RÈGLEMENT.

Loi 22/2003, du 9 juillet, sur les faillites

  1. BUDGETS

En application du droit de l’insolvabilité, le débiteur doit demander une déclaration d’insolvabilité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son insolvabilité.

QUE SIGNIFIE L’INSOLVABILITÉ ?