Le gouvernement espagnol fait de la création d’entreprise en Espagne une de ses priorités

En février dernier le gouvernement espagnol avait approuvé une batterie de mesures visant à développer et stimuler la création d’entreprise en Espagne.  Ces mesures sont une véritable aubaine pour les entrepreneurs qui bénéficient à présent d’encore plus d’avantages financiers et fiscaux pour leur entreprise en Espagne.

L’objectif premier de ces nouvelles mesures est d’inciter les espagnols et les étrangers à investir et entreprendre en Espagne mais également de faciliter l’entrepreneuriat et l’embauche des jeunes en Espagne.

Quatre mois plus tard le gouvernement espagnol revient avec l’intention de faire approuver un nouveau projet de loi destiné aux entrepreneurs. En effet, l’avant-projet de loi d’appui aux entrepreneurs comprend de nombreuses mesures telles que des bonifications sur les cotisations à la Sécurité Sociale pour les entrepreneurs, de nouvelles mesures de soutien fiscal, de nouvelles solutions de financement, la réduction du capital requis pour la constitution d’entreprises, ou encore la création d’un nouveau statut d’entrepreneur.

Il ne s’agit pour l’instant que d’un avant-projet de loi mais Mariano Rajoy, président du gouvernement espagnol, a annoncé le 18 mai dernier que le conseil des Ministres approuvera en première lecture l’avant-projet de loi d’appui aux entrepreneurs, celui-ci devrait entrer en vigueur prochainement.

L’objectif de cet avant-projet de loi est de stimuler et de rendre plus accessible la création d’entreprises en Espagne, d’inciter les jeunes à se mettre à leur compte et à entreprendre, de consolider les projets patronaux existants mais aussi d’en développer de nouveaux, et enfin d’encadrer la responsabilité de l’entrepreneur en cas de faillite.

1. Création d’un nouveau statut : l’entrepreneur à responsabilité limitée

Comme mentionné plus haut, l’avant-projet de loi prévoit d’instaurer un nouveau statut entrepreneurial afin de stimuler la création de sociétés en Espagne : le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée. Ce nouveau statut permettra de protéger le domicile de l’entrepreneur en cas de faillite. Il y a cependant une condition, le domicile ne devra pas avoir une valeur supérieure à 300 000 euros. Le but est de proposer un statut situé entre le régime des sociétés et le régime spécial des auto-entrepreneurs. A terme, l’objectif est d’encadrer la responsabilité et les biens avec lesquels l’entrepreneur aurait à répondre en cas d’insolvabilité.

2. Inciter les jeunes à entreprendre

Afin d’inciter les jeunes à entreprendre en Espagne, le gouvernement espagnol a mis en place des cotisations à la Sécurité Sociale « allégées » pour les jeunes de moins de 30 ans décidant de se mettre à leur compte. Ces cotisations s’élèveront à 50 euros durant les six premiers mois puis 179,10 euros durant les dix mois suivants.

Afin d’inciter et de soutenir les jeunes chômeurs à se mettre à leur compte, une nouvelle mesure leur permettra de bénéficier de leur prestation de chômage durant les neuf premiers mois d’activité à leur compte.

3. Soutien fiscal aux entrepreneurs

On peut également découvrir dans cet avant-projet de loi d’appui aux entrepreneurs de nouvelles mesures visant à soutenir fiscalement les entreprises de nouvelle création mais également les auto-entrepreneurs durant les deux premières périodes d’imposition, à partir du premier exercice fiscal positif :

–       Impôt sur les sociétés : taux réduit à 15%.

–       Impôt sur le revenu (IRPF) : réduction de 20% sur le rendement net.

Pour les chômeurs décidant de se mettre à leur compte, ils se verront bénéficier d’une exemption totale de l’IRPF sur toutes les prestations chômage qu’ils percevront.

Il faut savoir que la fiscalité espagnole, déjà très avantageuse pour les entrepreneurs français, le sera d’autant plus avec la mise en place de cette nouvelle mesure.

4. Paiement différé de la TVA

Cette nouvelle mesure permettra aux auto-entrepreneurs ainsi qu’aux PME d’être exemptés du paiement de la TVA tant que les factures ne seront pas encaissées. Autrement dit, le paiement de la TVA sera différé jusqu’à que l’auto-entrepreneur ou bien la PME ait réellement encaissé la facture. La seule condition pour bénéficier de cette modalité de paiement sera de justifier une facturation de moins de 2 millions d’euros de la part des entreprises.

L’objectif est d’éviter que les entreprises paient la TVA sans avoir encaissé la facture correspondante. De cette manière, elles n’auront à payer l’impôt qu’une fois la facture encaissée. Les entrepreneurs n’auront plus à réaliser d’avances de trésorerie ou encore à faire la jonction entre la TVA à régler immédiatement et l’encaissement des factures à venir et ainsi, bénéficieront d’une facilité de caisse.

Petit rappel : le taux de TVA en Espagne s’élève généralement à 21%, le taux réduit est de 10% alors que le taux super réduit est de 4%.

5. Soutenir l’embauche salariale des PME et des auto-entrepreneurs

Un nouveau type de contrat d’embauche a été créé afin de soutenir l’embauche dans les petites et moyennes entreprises en Espagne. Il s’agit d’un contrat à durée indéfinie permettant de bénéficier de déductions fiscales et de bonifications. Par exemple, lorsqu’un auto-entrepreneur ou une PME embauche un nouveau salarié, il pourra bénéficier du remboursement de 100% des cotisations à la Sécurité Sociale espagnole.

6. Inciter les entrepreneurs à investir

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions pourront déduire de leur imposition jusqu’à 10% des bénéfices obtenus à condition qu’ils soient réinvestis dans l’activité économique de l’entreprise.

7. Points d’information pour les entrepreneurs

Afin de faciliter le démarrage d’activité des entrepreneurs, le gouvernement espagnol prévoit de mettre en place des points d’information destinés aux entrepreneurs. Il s’agira de guichets où ils seront conseillés et pourront réaliser toutes les démarches concernant le démarrage, l’exercice, ou la fin de leur activité entrepreneuriale. Par ailleurs, les entrepreneurs pourront désormais adopter le statut d’entrepreneur à responsabilité limitée ou bien opter pour un statut juridique plus facilement grâce à des formulaires et une plateforme web simplifiés.

Piqûre de rappel sur les différents statuts juridiques en Espagne : SA, SL ou autónomo, quel statut juridique choisir ?

Les mesures du gouvernement espagnol, entrées en vigueur en février 2013, ont déjà porté leurs fruits puisque depuis le 1^er mars 2013 plus de 30 000 jeunes espagnols se sont mis à leur compte. Sans oublier les quelques 25 253 jeunes qui ont signé un contrat à durée indéterminée depuis le début de l’année. Il semblerait donc que ces mesures visant à favoriser l’embauche des jeunes et la création d’entreprises en Espagne aient des  répercussions plus que positives au jour d’aujourd’hui. Cet avant-projet d’appui aux entrepreneurs vient donc soutenir et complémenter cette batterie de mesures afin de stimuler toujours plus la création d’entreprise, convaincre les entrepreneurs étrangers à investir et entreprendre en Espagne, mais également afin de booster cette économie espagnole qui a besoin d’un petit coup de pouce pour pouvoir enfin redémarrer !