Droits de propriété intellectuelle en Europe

L'actualité en Espagne Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

La propriété intellectuelle est une question très importante, surtout lorsque nous parlons de création et d’innovation. Ce type de propriété fait référence aux résultats ou aux créations de l’esprit humain, tels que les œuvres d’art, les inventions, les œuvres littéraires, les dessins, etc.

Lorsque l’on possède des droits sur une création de quelque type que ce soit, on peut demander un brevet, un droit d’auteur ou une marque pour en être propriétaire au niveau juridique. Ce processus nous permettra d’engager des actions en justice au cas où quelqu’un volerait ou utiliserait notre propriété intellectuelle sans notre consentement ou sans la procédure appropriée.

Maintenant que nous sommes sur la bonne voie, vous vous demandez peut-être, en tant qu’investisseur ou entrepreneur potentiel sur le sol européen, comment fonctionne ce processus d’acquisition de la propriété intellectuelle en Europe.

Importance des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Europe

Les DPI ne garantissent pas seulement les droits du créateur, auquel cas il doit recevoir une compensation pour l’utilisation (correcte) de ses créations, mais ils garantissent également à l’utilisateur ou au consommateur les origines de ladite création.

Pour l’UE, la croissance et la concurrence sont essentielles au développement de l’économie, c’est pourquoi il est primordial de faire respecter ces droits pour soutenir la créativité et l’innovation.}

L’UE soutient des normes élevées en matière de DPI, ce qui donne aux gens la confiance nécessaire pour innover et créer, ce qui stimule le marché, aide à créer des emplois et renforce l’économie.

 

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Lois sur la propriété intellectuelle

Il existe différents types de droits et de protections de la propriété intellectuelle, et nous allons ici les définir et comprendre leurs différentes utilisations et leur fonctionnement, afin que vous puissiez choisir celui qui s’adapte le mieux à votre situation.

Copyright 

Ce type de DPI est utilisé pour protéger le résultat de la créativité humaine, comme les expressions d’idées, les créations, les œuvres d’art, les œuvres littéraires, qui doivent toutes être originales, c’est-à-dire la création intellectuelle de l’auteur.

Dans l’UE, vous n’avez pas besoin de passer par une procédure de demande formelle, le droit d’auteur entre en vigueur dès que l’œuvre est créée. Vous pouvez inclure la note “tous droits réservés” et faire savoir aux gens que cette œuvre est protégée par la loi sur le droit d’auteur.

Cette protection n’est pas éternelle. Tous les pays qui ont signé la convention de Berne doivent veiller à ce que les lois sur le droit d’auteur soient respectées. Dans la plupart des pays, la date d’expiration des droits d’auteur est fixée à 50 ans après la mort de l’auteur ; toutefois, dans l’UE, cette durée a récemment été portée à 70 ans.

Dans le cadre des droits d’auteur, vous bénéficiez également de quelques droits exclusifs :

Droits économiques

Cela confère à l’auteur une autorité totale en ce qui concerne la production, la reproduction, le partage ou la distribution de son œuvre, en partie ou dans son ensemble. Qu’il s’agisse de traduction ou d’adaptation à une autre forme (du livre au film, etc.), tout dépend de l’auteur. Ces droits sont transférables, et peuvent être vendus à un tiers. 

Droits moraux

Ces droits ne sont pas transférables, mais l’auteur peut y renoncer par un accord écrit. Les droits moraux comprennent le droit d’empêcher que l’œuvre soit modifiée, altérée ou utilisée d’une manière qui porte atteinte à l’auteur ou à sa réputation, le droit d’utiliser un pseudonyme ou de rester anonyme et le droit d’être crédité pour l’œuvre.

Dans le cas d’œuvres communes, le droit d’auteur expire 70 ans (ou 50, selon le pays) après la mort du dernier auteur survivant, et pour pouvoir la publier, l’adapter ou l’utiliser de quelque manière que ce soit, l’autorisation de tous les auteurs est indispensable.

 

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Brevet

Ce type de DPI a une durée limitée, généralement de 20 ans, et les sujets de sa protection sont les inventions ou les découvertes. 

Tant que votre brevet est en vigueur, personne ne peut utiliser votre produit, le vendre, l’exporter ou l’importer, ni même développer un autre produit ou procédé basé sur votre invention brevetée. Vous pouvez donner une autorisation temporaire à quelqu’un d’utiliser votre invention ou vous pouvez vendre directement le brevet.

Après la date d’expiration, vous ne pouvez pas renouveler le brevet.

Il existe différents types de brevets et, par conséquent, différentes procédures. Vous pouvez choisir si vous voulez un brevet national (uniquement pour le pays dans lequel vous résidez), un brevet européen (pour l’ensemble du territoire européen) ou un brevet mondial. Dans chaque cas, vous devez prendre contact avec différentes entités et suivre leurs procédures respectives.

Marque de commerce

Ce type protège les phrases, mots ou symboles caractéristiques d’un produit, c’est-à-dire ce qui permet de le différencier plus facilement des autres, de le faire ressortir. Quelques exemples en sont le “M” de Mc Donald’s, les 3 bandes d’adidas, lewoosh de nike, etc.

Si vous souhaitez enregistrer une marque dans l’UE, vous pouvez vous adresser à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et demander l’enregistrement d’une marque européenne. Cet office est situé à Alicante, en Espagne.

La procédure d’enregistrement d’une marque communautaire est moins coûteuse qu’un enregistrement national de marque, mais elle est également plus risquée. 

Votre marque doit être distinctive et non descriptive, et pour s’assurer qu’elle est conforme à toutes les exigences, l’EUIPO vérifiera dans tous les pays la présence de celle-ci. Cependant, n’importe quel pays de l’UE peut avoir une objection à votre enregistrement ™, ce qui conduira très probablement à son refus. Vous devez également tenir compte du fait que les taxes de demande d’enregistrement ne sont pas remboursables. 

 

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Secret commercial

Il s’agit d’une information, d’un processus, d’une invention logicielle ou d’une stratégie particulière qui confère à son détenteur un avantage concurrentiel sur le marché. Les recettes sont un bon exemple de ce type de DPI.

Ce type de protection est très particulier. Les informations à protéger doivent répondre à certaines exigences, telles que : ne pas être largement connues du public, avoir une certaine valeur commerciale et être protégées par des accords de non-divulgation si nécessaire.

Le fait que vous déteniez un secret commercial ne signifie pas que vous êtes propriétaire de l’information en soi ; si quelqu’un d’autre, par ses propres moyens, parvient aux mêmes conclusions que vous et développe la même information, il peut l’utiliser librement.

Vous êtes toujours protégé contre le vol, les comportements malhonnêtes et les fuites ; ce qui signifie que vous pouvez intenter un procès à toute personne qui a été en contact avec vous et votre secret et qui en fait un usage non autorisé ou le divulgue.

Le monde des droits de propriété intellectuelle est vaste et parfois un peu difficile. Nous souhaitons vous aider et vous soutenir afin que vous preniez les meilleures décisions pour vous et votre entreprise.

La connaissance est essentielle pour le succès et nous sommes plus qu’heureux de partager la nôtre avec vous. N’hésitez pas et contactez-nous pour commencer l’aventure de votre vie avec le meilleur partenaire, TAS Consulting, votre partenaire de confiance en Espagne !

Publié le par Jonatan Carbonell

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