Déduire la TVA sur un véhicule de fonction

Fiscalité espagnole Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

Comment déduire la TVA sur un véhicule de fonction?

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La Cour suprême espagnole clarifie la TVA sur l’achat d’une voiture de fonction.
Elle rejette le règlement européen qui oblige la “Agencia Tributaria” à accepter une déduction totale de la TVA lors de l’achat d’un véhicule destiné à être utilisé dans le cadre d’une activité économique.

La loi de la taxe sur la valeur ajoutée (LIVA) régit les limitations imposées aux employeurs et aux professionnels lorsqu’ils appliquent des déductions dans le quota de TVA lorsqu’ils acquièrent ou importent des biens ou des services qui n’affectent pas directement et exclusivement leur activité professionnelle. Au point 3, il est indiqué que “dans le cas des voitures de tourisme et de leurs remorques, cyclomoteurs et motos, ces véhicules seront présumés affectés par le développement de l’activité économique ou professionnelle dans la proportion de 50%”, mais la loi établit une liste de véhicules qui ” elles seront présumées affectées par le développement de l’activité économique ou professionnelle dans la proportion de 100% », de même que les véhicules de transport de marchandises et de voyageurs, d’auto-écoles, ceux utilisés par les constructeurs, les commerçants et les gardiens.

Dans un précédent arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a établi que «tout assujetti qui utilise un bien pour une activité économique a le droit de déduire la TVA payée au moment de l’acquisition, quelle que soit la proportion de son utilisation à des fins professionnelles “, ce qui signifie que l’entreprise peut déduire la totalité des frais sans tenir compte de l’utilisation du véhicule.

Critère de la Cour Suprême

Cependant, dans son arrêt du 19 juillet 2018, la Cour suprême a rejeté le fait que la réglementation européenne oblige la “Agencia Tributaria” (Trésor Public) à accepter une déduction totale de la TVA sur l’achat d’un véhicule destiné à une activité économique. considérant dès lors que la législation espagnole est, à cet égard, conforme à la directive européenne régissant le système de TVA commun. La Cour suprême rappelle un autre arrêt rendu par le même tribunal dans lequel elle avait jugé que “bien que la présomption d’affectation du bien au développement de l’activité commerciale ou professionnelle soit limitée à 50%, cela n’empêche pas la déduction de se faire pour l’ensemble, si la partie intéressée accrédite une affectation supérieure ».

En ce sens, la Cour suprême appuie désormais la déduction proportionnelle à l’utilisation d’actifs mixtes affectés par les activités de la société, en excluant une déduction totale et inconditionnelle. En conséquence, la déduction inférieure ou égale à 50% dépend de la preuve de l’utilisation du véhicule en question, selon le jugement. “Nous ne considérons pas qu’il soit difficile ou impossible de démontrer le degré d’utilisation effective des actifs dans le développement des activités commerciales ou professionnelles”, conclut la Cour suprême.

 

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Publié le par Jonatan Carbonell

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