Créer une filiale en Espagne pour alléger sa fiscalité en France

Création société Espagne, Fiscalité espagnole, Tout 2 commentaires   Publié le par Jonatan Carbonell

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Une filiale est une société de capitaux qui est détenue pour plus de 5 % par une autre société, dite société mère. Il existe des accords fiscaux entre les pays pour faciliter l’implantation de filiales, c’est ainsi qu’il existe une convention afin d’éviter la double imposition entre la France et l’Espagne. C’est donc l’occasion si vous souhaitez créer une filiale en Espagne.

Qu’est-ce que la double imposition ?

Si vous possédez une filiale en Espagne ou à l’étranger, votre société recevra des dividendes provenant des bénéfices réalisés par cette filiale. Ces dividendes se trouveront donc en situation de double imposition : une filiale possède une personnalité fiscale distincte de sa société mère et est donc imposée selon le régime fiscal du pays dans lequel elle est implantée. Ensuite, une partie de ses bénéfices (les dividendes) sont transmis à la société mère et sont imposés une seconde fois en France. Les bénéfices que constituent les dividendes sont donc imposés deux fois au titre d’une seule et même activité.

Dans le but d’éviter cette double imposition, il existe un régime des « sociétés mères-fille » applicable pour une société française possédant une filiale en Espagne.

Ce régime vise à supprimer ou réduire cette double imposition.

Quels sont les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal ?

Afin de bénéficier de ce régime fiscal pour une filiale en Espagne, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La société mère doit détenir au moins 5 % de la filiale espagnole,
  • La société mère doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés en France,
  • Pouvoir apporter la preuve que l’implantation à l’étranger a un effet principal autre que fiscal.

Le régime « mère-fille » permet l’exonération totale des dividendes (hormis une quote-part pour frais et charges qui devra être réintégrée au revenu imposable de la société mère, évaluée à 5 % du montant des dividendes).

Il s’applique alors de la façon suivante :

Bénéfice imposable de la société mère = bénéfice net total de la société mère – dividendes et produits reçus de la société fille + Quote-part (5 % du produit total des participations).

Les avantages de l’ouverture d’une filiale en Espagne sont nombreux

  • La filiale est tout d’abord établie sur un marché distinct du marché français. Cela peut permettre d’étendre l’influence de la société, la zone de chalandise ou encore d’obtenir une meilleure assimilation sur ce nouveau marché.
  • La fiscalité en espagnes’avère très avantageuse pour les entreprises et entrepreneurs. Le régime « société mère-fille » permet ainsi de réduire la facture fiscale générale de son activité entrepreneuriale.
  • La société française et sa filiale en Espagne sont deux entités distinctes. Ainsi, la responsabilité juridique de la maison mère envers sa filiale en Espagne est limitée : elle n’est responsable des engagements de la filiale espagnole qu’à concurrence du capital qu’elle a souscrit dans celle-ci.

Si vous avez pour projet de créer une filiale en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers au +34 93 159 24 80 ou par mail : tas@tas-sl.es.

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Publié le par Jonatan Carbonell

2 réponses à Créer une filiale en Espagne pour alléger sa fiscalité en France

  1. SAMUEL dit :

    BONJOUR
    j ai une petite entreprise d usinage cnc en France haute Savoie
    j aimerais ouvrir une filiale en Espagne le temps que mes leasing de machine soit terminées
    après je continuerais mon activité en Espagne et arrêterais celle de France avec grosse possibilité de développement
    comment je doit faire pour ouvrir cette filiale
    merci

  2. Une destination idéale et qui se montre intéressante pour les investisseurs

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