La convention fiscale France Espagne, ce qu’il faut savoir.

Fiscalité espagnole 2 commentaires   Publié le par Jonatan Carbonell

convention fiscale france espagneLa convention fiscale france espagne, éviter la double imposition

L’objectif de la convention fiscale france espagne est d’éviter qu’une personne résidant sur les 2 pays, ne paye pas deux impôts. Dans cet article vous retrouverez, la définition de la double imposition, qu’elles sont les personnes concernées et ce que cela implique au niveau de l’activité d’une entreprise.

Qu’est ce que la double imposition ?

Chaque Etat dispose de ses propres réglementations fiscales. Ainsi, un individu ou un revenu peut faire l’objet de plusieurs taxations. Soumis à deux impôts, la personne ou le revenu fait l’objet d’une double imposition.

La convention fiscale franco espagnole : qui est concerné ?

La convention fiscale france espagne concerne les personnes résidente d’un ou des deux pays contractants. La convention s’applique au niveau des revenus et sur la fortune perçue pour le compte d’un Etat contractant.
En France :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur les salaires
  • Impôts de solidarité sur la fortune

En Espagne :

  • Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF)
  • Impôt sur les sociétés (Impuesto sobre las sociedades)
  • Impôt sur la fortune (Impuesto sobre el patrimonio)
  • Les impôts locaux sur le revenu et la fortune

De quel pays êtes vous résident ?

Les résidents sont considérés comme des personnes assujettis à l’impôt du pays du fait de sa résidence ou du siège social. Mais sont exclus, les personnes qui ne sont assujettis à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situés dans cet Etat.
Si vous êtes résident dans les deux pays contractants, la personne sera considérée comme résident de l’Etat où elle dispose :

  • Soit le foyer d’habitation permanent
  • Ou selon l’endroit où elle séjourne habituellement
  • Ou la nationalité

Concernant les personnes morales, elle est considérée comme résident de l’Etat où son siège de direction est situé.

Vous êtes un établissement stable ?

La convention fiscale franco espagnole s’applique aux établissements stables, c’est-à-dire installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Elle ne sera pas considérée comme étant un résident de l’Etat, si elle exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissaire général ou tout autre agent jouissant d’un statut indépendant à condition que ces personnes agissent dans le cadre de leur activité.
Si vous contrôlez ou êtes contrôlée par une autre société, cela ne suffit pas pour faire de l’une quelconque des sociétés un établissement stable de l’autre.

 

Qu’est ce que ça signifie ?

 

L’imposition des bénéfices des entreprises

Si l’entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’un établissement intermédiaire, alors les bénéfices sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement s’ils sont imposable à cet établissement stable.
Dans la détermination des bénéfices, les déductions correspondantes aux dépenses à des fins poursuivies, les dépenses de direction et les frais généraux exposés par cet établissement stable sont admises.

L’imposition des revenus immobiliers

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire des biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles et forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

L’imposition des dividendes

Les dividendes versés par une société résidente dans un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposable à cet autre Etat.

L’imposition des intérêts

Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

L’imposition des redevances

Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Les pensions de retraite

Les pensions de retraite et autres rémunérations assimilées provenant du secteur privé payées à un résident d’un Etat au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. À l’inverse, pour toute pension et rémunération du secteur public, l’imposition se fera dans l’État qui verse la pension de retraite uniquement.

La fortune

Si la fortune est constitué par des biens immobiliers que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat. Alors que si la fortune est constituée par des actions ou autres dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés, de biens immobiliers situés dans cet Etat contractant est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est un résident d’un État contractant est imposable dans cet État.

Gains en capital

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l’actif est principalement constitué d’une ou plusieurs sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l’aliénation d’actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est résident d’un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Mais quand les gains provenant de l’aliénation par un résident d’un Etat contractant d’actions, parts ou autres droits faisant partie d’une participation substantielle dans une société qui est résident de l’autre Etat contractant font l’objet d’un report d’imposition dans le premier Etat conformément à sa législation dans le cadre d’un régime fiscal spécifique aux sociétés d’un même groupe ou d’une fusion, d’une scission, d’un apport en société, ou d’un échange d’actions, ces gains ne sont imposables que dans ce premier Etat.

Eviter la double imposition, quand on vit en Espagne

    • Les revenus qui proviennent d’Espagne, et ne sont imposables que dans cet Etat, sont pris en compte dans le calcul de l’impôt français si le résident est français et non exemptés de l’impôt des sociétés.
    • Concernant la fortune : le résident français qui a une fortune imposable en Espagne et aussi imposable en France. Or l’impôt sera calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt espagnol.

Pour avoir une documentation encore plus précise, je vous invite à consulter la Convention Fiscale France Espagne en cliquant ici.

Publié le par Jonatan Carbonell

2 réponses à La convention fiscale France Espagne, ce qu’il faut savoir.

  1. Article intéressant, merci pour le partage !

  2. C’est important de le savoir, merci pour le partage de ces informations

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