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Causes and procedures for the dissolution dissolution des sociétés

Dissolution des entreprises

La dissolution de toute société est une situation complexe qui doit être analysée avec soin afin de comprendre les causes qui permettent sa dissolution. Il n’est pas possible de l’aborder sous n’importe quel prétexte, mais il doit y avoir une cause légitime, un accord de l’assemblée générale ou une résolution judiciaire. Vous voulez tout comprendre sur la dissolution des sociétés, ses causes et ses procédures ? Alors rejoignez-nous jusqu’à la fin de cet article.

Les entreprises et la décision de dissolution

Selon l’article 362 du RDL 1/2010 sur les sociétés de capitaux, il est indiqué que :

« La société de capitaux est dissoute pour des raisons légales ou statutaires dûment constatées par l’assemblée générale ou par décision de justice ».

A cet égard, la liquidation de la société ne peut pas être laissée au libre arbitre de l’assemblée générale de la société sans autre forme de procès, mais doit être soumise et, de plus, reconnue à la loi sur les sociétés (LSC) ou aux statuts de la société. 

Il est important de mentionner que les raisons doivent être très bien spécifiées et doivent être considérées comme valables et suffisantes pour initier la liquidation de la société.

 

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Principales causes de dissolution des sociétés

Une société peut être dissoute pour les raisons suivantes – légales ou statutaires – qui sont mentionnées ci-dessous :

Principales causes de dissolution des sociétés

Cessation d’activité

Lorsque nous parlons de cessation d’activité d’une société, nous faisons référence au processus par lequel les associés décident de suspendre temporairement les activités commerciales sans que cela signifie que la société cesse d’exister. En particulier, la cessation d’activité s’entend comme la suspension des activités pendant une période supérieure à un an.

À cet égard, le gérant de la société doit exercer l’activité en bon père de famille sous son propre nom et sa responsabilité individuelle. 

Dans ces circonstances, une série de restrictions sont imposées au gérant, parmi lesquelles on peut citer l’impossibilité de modifier l’objet de l’activité commerciale, l’interdiction de la transformer et de la transférer ; la conclusion de nouveaux contrats, l’émission de factures attestant la livraison de biens ou la prestation de services par la société, etc.

Conclusion de l’entreprise

La dissolution d’une société est considérée comme étant causée par l’achèvement de son objet (ceci s’applique aux sociétés dont l’objet est une activité très spécifique qui sera terminée).

Cette cause de dissolution peut être prouvée par des certificats du registre du commerce et par des diligences négatives de convocation, qui servent à prouver tout type de notification faite au siège social et où il est indiqué que la société est fermée.

À titre d’exemple de cette cause, on peut citer la construction d’un chantier, dont il est entendu qu’à son achèvement, la société devra être dissoute.

Impossibilité de réaliser le bien social

Dans ce cas, l’impossibilité peut découler à la fois de la recherche du profit et de la difficulté à atteindre l’objectif social de l’entreprise. 

Pour cette cause, la jurisprudence est souvent sévère, car il doit y avoir des circonstances aggravantes (techniques, économiques, humaines, etc.) ou des circonstances résultant de facteurs externes ou internes qui empêchent l’entreprise d’atteindre l’objectif pour lequel elle a été créée.

Cela implique que les causes doivent être claires et manifestes, ainsi que de nature permanente pour que la dissolution soit justifiée.

Paralysie des organes de l’entreprise

Ce motif s’applique en cas d’incapacité de fonctionnement de l’un des organes de la société. Il s’agit principalement de la paralysie de l’assemblée générale, qui est l’organe suprême d’expression de la volonté de l’entreprise.

En outre, le blocage de la prise de décision dans l’entreprise est également envisagé, ce qui peut conduire à un effondrement de la vie de l’entreprise et de son fonctionnement normal. Cela peut être définitif et permanent.

Pertes

Parmi les causes de dissolution de la société figurent les pertes qui réduisent l’actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social de la société. À moins qu’elle ne soit augmentée ou réduite à un montant suffisant.

À cet égard, sans détailler les circonstances spécifiques et à des fins de preuve, il est indiqué que les comptes annuels constituent le moyen privilégié et normal de preuve de la situation patrimoniale des sociétés de capitaux.

Il fait partie du devoir du comptable d’exercer ses fonctions de manière transparente et de fournir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise.

En outre, il est nécessaire de disposer d’autres livres de commerce à partir desquels il est possible de déduire les chiffres clés de l’activité commerciale de l’entreprise.

Les actions dépassent la moitié du capital social.

S’applique au cas où la valeur nominale des parts tacites ou des actions sans droit de vote dépasse la moitié du capital social initial libéré.

 

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L’obligation de convoquer l’assemblée générale

Une fois que l’une des causes de dissolution d’une société a été établie, conformément à l’article 368 de la loi sur les sociétés de capitaux, les administrateurs de la société doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai maximum de 2 mois. 

À son tour, si l’un des actionnaires remplit des conditions spécifiques, il a le droit de demander aux administrateurs de convoquer l’assemblée.

Toutefois, si l’assemblée générale n’est pas convoquée, l’un des intéressés doit demander une dissolution judiciaire devant le juge commercial du siège de la société qui est lié à celle-ci.

Cependant, il est important que la demande de dissolution soit dirigée contre la société, mais avant cela, un…

Résolution de dissolution par l’Assemblée générale

Dans les cas mentionnés ci-dessus, la dissolution de la société nécessitera l’accord de l’assemblée générale. Cependant, afin de prendre la décision sur la résolution, elle est nécessaire :

  • Pour les sociétés à responsabilité limitée : majorité ordinaire, c’est-à-dire un tiers des voix (1/3) correspondant aux actions en lesquelles le capital social est divisé. Les votes blancs ne seront pas pris en compte, bien entendu.
  • Pour les sociétés anonymes : l’assemblée générale fixe les exigences :
    • Quorum de présence, où il est entendu que l’assemblée générale est valablement constituée par :
      • Une première convocation où les actionnaires présents ou représentés par procuration possèdent 25 % du capital souscrit avec droit de vote, ce qui peut être fixé dans les statuts comme un quorum plus élevé.
      • Une seconde convocation, qui vaut pour la constitution de l’assemblée générale, quel que soit le capital déclaré, sauf si un quorum est fixé dans les statuts.
      • A la majorité, où une majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés à l’assemblée est requise, je comprends, bien sûr, qu’il y a plus de voix en faveur de la dissolution que contre.

Et, vous vous demandez peut-être, s’il y a une possibilité de ne pas pouvoir obtenir l’accord de dissolution, que dois-je faire ? Eh bien, vous devrez faire une demande de…

Dissolution judiciaire de la société

Si l’assemblée générale n’est pas tenue ou convoquée, ou si la résolution de dissolution de la société n’est pas adoptée, n’importe quelle partie intéressée peut opter pour la dissolution judiciaire, comme mentionné ci-dessus.

En outre, les administrateurs seront obligés de déposer une demande de dissolution judiciaire, ce qui permettra de poursuivre la société.

Que se passe-t-il si les administrateurs ne convoquent pas l’assemblée générale dans le délai imparti ?

Si les administrateurs, bien qu’il existe une cause légale de dissolution de la société, ne convoquent pas l’assemblée générale pour adopter la résolution de dissolution, ils sont solidairement responsables avec leurs biens personnels des dettes de la société.

Comment se déroule le processus de dissolution ?

Le processus d’extinction est constitué d’actes spécifiques prévus par la législation et ayant un caractère obligatoire. 

Il est important de savoir que la dissolution ne signifie pas la disparition juridique de la société, mais qu’elle paralyse son activité ordinaire, ce qui donne lieu à la période de liquidation au cours de laquelle les obligations des créanciers sont annulées et le reste est réparti entre les associés.

À cet égard, nous pouvons mentionner certains effets importants de la dilution :

  • L’entreprise est immédiatement mise en liquidation.
  • Elle est obligée d’ajouter la mention « en liquidation » à son nom.
  • Il suspend toute activité commerciale et lucrative.
  • Son organe d’administration disparaît et est remplacée par les liquidateurs.
  • Lorsque le processus de liquidation s’étend sur une période de plus d’un an, le bilan cesse d’être un bilan annuel et devient un état des comptes.

Procédure de liquidation de l’entreprise

Une fois la résolution de dissolution adoptée, il sera nécessaire de nommer un liquidateur de la société.

S’il reste des opérations à réaliser, la société entre dans une période de liquidation où le liquidateur est chargé de conclure ces opérations et d’effectuer celles qui sont nécessaires pour achever la dissolution.

Toutefois, s’il n’y a pas de dettes sociales avec des tiers créanciers, la résolution de liquidation de la société peut être adoptée lors de la même assemblée où la dissolution a été décidée et le liquidateur nommé.

Une fois cet accord obtenu, le bilan final de liquidation arrêté par les administrateurs ou les liquidateurs sera approuvé, ainsi que la répartition des actifs résultants entre les actionnaires.

Lorsque toutes ces résolutions seront approuvées, les liquidateurs passeront enfin l’acte public qui sera étendu à la société et devra être inscrit au registre du commerce pour constater la dissolution de la société.

Que se passe-t-il si la société n’est pas dissoute ?

En premier lieu, il n’y a pas de sanction spécifique pour cela, mais l’administrateur court le risque qu’à un moment donné, une responsabilité ou une dette de la société puisse naître s’il n’a pas agi correctement.

Toutefois, si l’assemblée générale n’a pas adopté une résolution visant à dissoudre la société ou à supprimer les motifs de dissolution, la dissolution peut être déclarée judiciairement (par toute partie intéressée à la dissolution en cas de défaut de convocation de l’assemblée demandée). De cette façon, les administrateurs de la société peuvent être tenus responsables des dettes de la société, si nécessaire.

 

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