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Le notaire en Espagne, un acteur incontournable

En Espagne et dans tous les pays d’Europe, le notaire est un acteur incontournable pour accomplir certaines démarches administratives et légales.

En outre, c’est un officier public investi d’une mission légale pour laquelle la Monarchie constitutionnelle espagnole lui délègue une partie de son autorité. D'autre part, sachez que les frais de notaire en Espagne sont très encadrés et il n’existe pas de concurrence entre ces professionnels du droit.

Dans la représentation populaire, le notaire est souvent celui qui appose sur les actes et les documents officiels son sceau, un cachet contenant les symboles de l’Espagne apposé sur les actes notariés et attestant que l’acte est bel et bien approuvé par un représentant légal.

Quelles sont les activités du notaire ?

Chaque année, c’est plus de 4 millions d’actes authentiques qui sont établis par les notaires espagnoles, l’activité notariale se répartie dans différents secteurs que sont en premier lieu :

  • Le secteur de l’immobilier en comptant les ventes et la rédaction des baux, auquel est souvent lié la part de négociation immobilière ;
  • Le secteur de la succession avec la rédaction des actes et des formalités d’usage ;
  • Le secteur bancaire avec la réalisation des actes liés au crédit ;
  • Le secteur de l’entreprise
  • Les activités d’expertise, de négociation et de conseil souvent oubliés par la population espagnole, en pratique les usagers privilégient bien souvent les avocats pour ce genre de situations.  

La première consultation est gratuite

Cette méconnaissance du public est regrettable car en Espagne la première consultation est gratuite. En effet, les notaires sont dans l’obligation de délivrer pour chaque citoyen un conseil juridique et gratuit sur leur demande.

Cette accessibilité est très appréciée et permet d’être orienté dans ses démarches administratives et juridiques en totale objectivité.

Si le statut des notaires connait une grande stabilité dans les articles institutionnels, leurs activités professionnels se sont fortement diversifiées depuis une décennie, en Espagne on compte pas moins de 3000 notaires en exercice qui proposent leurs services.

Quel est le statut du notaire en Espagne ?

Le statut du notaire s’inspire de la loi du 28 mai 1862 et s’appuie également sur le décret du 2 juin 1944 et modifié en 2007.

Conformément à l’article 2 de la Loi sur le notariat, ce professionnel est tenu d’attester et de recevoir tout acte et contrats auxquelles les citoyens veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique.

Autrement dit, un notaire ne peut pas refuser la demande d’un usager sans motif valable au risque d’engager sa responsabilité professionnelle.

Ainsi, le statut notarial est très bien encadré par les texte de Loi et protège le citoyen qui souhaiterait exposer un problème juridique, le notaire ne peut refuser d’établir des actes, ni refuser d’assurer leur date, leur dépôt ou leur délivrance.

Le notaire est donc un professionnel de confiance titulaire d’une puissance publique et représentative du Sceau de l’Espagne, le notaire est également un juriste et un conseiller accessible à tous.

Ce sont autant de caractéristiques qui protègent les citoyens et garantissent l’impartialité du notaire devant un problème présenté.

Le notaire espagnol : fonctionnaire et professionnel du droit

Autre particularité des notaires espagnoles, ces derniers ont un statut double car ils sont à la fois des fonctionnaires, contrairement aux notaires français qui exercent en libéral, et des professionnels du droit tels que la Loi du notariat les y oblige.

Par conséquent, les notaires peuvent collaborer avec les administrations publiques, suivre des dossiers comportant des données sur les registres du cadastre ou de propriété, ils ont accès aux ressources techniques, humaines et informatiques des services publics espagnoles.

Ainsi, le conseil et l’expertise du notaire s’appuient sur une diversité professionnelle très appréciable, par exemple ils peuvent aider les citoyens à solutionner des problèmes liés à la sécurité sociale, aux caisses de retraite et d’autres problèmes générés par les administrations publiques.

Les fonctions du notaire lors d’une transaction immobilière

Pour illustrer le rôle et les fonctions du notaire je vous propose un exemple concret si vous souhaitez acquérir ou vendre un bien immobilier en Espagne.

Si vous êtes un investisseur étranger qui comptez acheter ou vendre un appartement en Espagne, au cas où vous ne maitrisiez pas totalement la langue et la complexité juridique du secteur de l’immobilier, le notaire peut vous être d’une grande aide dans toutes les étapes importantes de la transaction immobilière.

En effet, le notaire peut vous délivrer des conseils gratuitement sur l’état du marché immobilier de la localité dans laquelle vous souhaitez acheter un bien, tout comme le ferait un agent immobilier espagnol mais sans la garanti d’indépendance.

Selon la Loi notariale espagnole, les notaires sont les seuls à pouvoir intégrer les actes notariés au Registre de la Propriété. Une démarche indispensable qui vous permet d’être entièrement protégé sur le plan juridique.

Les notaires espagnoles ne peuvent pas garantir les intérêts des parties intervenantes

Passer par un notaire dans le cadre d’une négociation immobilière présente de nombreux avantages, vous avez l’assurance de voir votre bien immobilier évalué au prix du marché. Les notaires sont généralement bien ancrés dans le tissu local et ont une bonne connaissance du marché

Contrairement aux notaires français qui peuvent se spécialiser dans les négociations immobilières, en Espagne le notaire ne peut représenter les intérêts de l’acheteur ou du vendeur.

Mais parmi les 3000 notaires répartis géographiquement sur le tout le territoire espagnol, de nombreux professionnels ont malgré tout une connaissance accrue du prix de l’immobilier qui s’applique localement et disposent, en outre, d’une base de données professionnelle riche en information.

Ainsi, avant d’entamer l’achat d’un bien immobilier, rapprochez-vous de ce professionnel du droit.

Sachez que vous êtes libre de choisir le notaire espagnol qui convient le mieux à votre situation, donc n’hésitez pas à leur demander leurs domaines de compétences lors de la première entrevue qui rappelons-le est gratuite et sans engagement.

Le notaire garantit la légalité du projet  

Enfin, de part son statut de fonctionnaire de l’Etat, le notaire en Espagne va garantir la sécurité et la légalité durant toute la constitution de votre dossier de vente.

Il peut vous accompagner jusqu’à la signature de la vente définitive en passant par la promesse de vente et toutes les vérifications d’usage sur le plan juridique, administratif et technique que peut comporter ce type de démarche.

Il va attester l’identité des documents demandés et de la qualité juridique de l’acheteur ou du vendeur.

Son œil d’expert saura vous indiquer les règles d’urbanisme en Espagne, du droit de propriété du vendeur, des caractéristiques techniques du lot de copropriété et des divers diagnostics exigés par la législation espagnole.

Si vous souhaitez un professionnel qui défendent vos intérêts pendant la transaction, en complément vous pouvez contacter un cabinet d’avocat doté d’un service de négociation immobilière en Espagne.

Le notaire en Espagne : un professionnel indispensable qui vous garantit une protection juridique

Comme vous pouvez le constater, le notaire espagnol est un professionnel de qualité qui vous garantira le bon déroulement et la légalité de vos démarches administratives et juridiques.

En Espagne, les actes publics et les contrats approuvés du Sceau d’un notaire sont irréfutables, vous serez ainsi à l’abri de toutes déconvenues futures et personne ne pourra doutez de la véracité de vos documents.

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