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La création d’une holding ETVE espagnole est une forme d’implantation trés intéressante notamment pour les entreprises multinationales. Offrant de nombreux avantages juridiques, fiscaux et financiers, son régime fiscal est l’un des plus attractifs en Europe.

Qu'est ce que l'ETVE ?

L’ETVE “Entidad de Tenencia de Valores Extranjeros” est une holding espagnole consistant à exonérer les bénéfices venant des filiales étrangères versés sous forme de distribution de dividendes ou de plus-values de cessions de participations.

Qualifiée également de “société mère”, la holding http://www.tas-consultoria.com/fr/entreprendre-espagne/fiscalite/holding/ détient des actions ou titres dans différents entreprises, appartenant ou non à différents secteurs dont l'intention est d'obtenir l’unité de direction.

La participation financière de la holding doit excéder 50% des actions ou parts sociales des entreprises pour les contrôler. Non seulement, elle permet de racheter les titres de la société au moyen du revenu ainsi perçu mais elle permet également la remontée de dividendes à faible coût fiscal et ce grâce au régime mère/fille.

Les filiales de l'ETVE

En Espagne, les filières ne doivent pas être implantées sur le sol espagnol ou sur un territoire considéré comme “paradis fiscal”. Elles doivent être non-résidentes et sujettes à une taxe égale à l’Impôt sur les Sociétés. Leur bénéfice doit être généré par des activités qui ne sont ni directement ni indirectement réalisées en Espagne et leur valeur de participation dans l’ETVE doit être de 5% du capital ou de 6 millions d’euros si ce montant en pourcentage est inférieur à 5%.

Le revenu perçu par l’ETVE doit provenir de bénéfices issus d’activités professionnelles. En plus de cela, les bénéfices et les plus-values obtenus par l’ETVE provenant des filiales et des activités executées à l’étranger sont exonérées de tout impôt,

Forme juridique d'une ETVE

Pour créer une ETVE en Espagne, deux formes juridiques sont possibles.

Tout d'abord, la “société anonyme” S.A avec un capital minimal de constitution de 60 101 euros. Seulement un minimum de 25 % du capital doit être libéré.

Et ensuite, la “société à responsabilité limitée” S.L avec un capital minimal de constitution de 3 006 euros (Pays-Bas 18 600 euros - Luxembourg 31 000 euros). Ici, le capital doit être entièrement libéré.

Fiscalité avantageuse

Grâce aux participations dans diverses entreprises, la Holding permet de profiter de nombreux avantages fiscaux.

  • Exemption des dividendes entrants
  • Du fait que l'Espagne soit membre de l’Union Européenne, lorsqu’une société de holding espagnole détient un minimum de 5 % des actions ou parts sociales d’une filiale européenne pendant un an minimum, tout dividende versé par cette filière européenne à la société de holding espagnole est exempté de retenue à la source.

  • Exemption des dividendes sortants
  • Les non-résidents (hors paradis fiscaux) ne sont pas redevable de l’impôt sur les bénéfices des dividendes perçus par les ETVE. Ils sont seulement tenus de déclarer les sommes touchées à leur pays de résidence respectifs.

  • Exemption des gains en capital et des plus-values
  • Les gains en capital résultants de la vente d’actions ou parts sociales sont exemptés d’imposition si les mêmes conditions qui s’appliquent aux dividendes sont remplies. En effet les éventuelles plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales ne sont pas imposées, autrement dit le prix de cession peut être fixé librement et favoriser ainsi les transmissions quelle que soit la valeur des filiales.

Les conditions obligatoires de constitution pour une ETVE

Afin de profiter du système d’imposition d’exonérations des bénéfices en provenance des filiales étrangères, certaines conditions sont à remplir.

En Espagne, vous devez tout d'abord savoir que pour avoir l’accréditation ETVE, il faut que:

  1. la holding ait une présence réelle sur le territoire espagnole, donc un salarié en plus du gérant.
  2. le local soit implanté en Espagne.
  3. la gestion de participations étrangères apparaîsse dans l’objet social.
  4. les actions doivent être émises par voie d’inscription.
  5. l'ETVE dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour la réalisation de son activité.

En ce qui concerne la gestion fiscale de la société, les entreprises ont l'obligation de faire des déclarations de TVA et IRPF, des déclarations annuelles, et des dépôts bancaires.

Si vous avez pour projet de devenir entrepreneur et créer votre société en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N’hésitez pas à contacter un de nos experts en création d’entreprise en Espagne au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es.