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L’obtention de ce numéro fiscal est obligatoire selon la loi européenne. Toutes les entreprises de l’Union Européenne assujetties à la TVA dans un Etat membre doivent, dans le cadre de leurs échanges commerciaux avec une entreprise au sein d’un autre Etat membre, solliciter  un numéro de TVA intracommunautaire.Sans ce numéro qui est indispensable, l’échange n’est pas possible entre pays européens. Le numéro doit absolument figurer sur les factures, déclarations de TVA, et déclarations d’échanges de biens de l’entreprise.

A quoi sert un numero d'identification fiscale ?

Si vous décidez d’ouvrir une entreprise en Espagne, il vous faudra alors déposer une demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Aussi appelé « Numéro d’identification TVA » ou « Numéro d’identification fiscale », ce code fiscal permet de facturer en Europe mais aussi permet l’exonération de TVA lors de la facturation pour certains produits et services.

Le numéro de TVA intracommunautaire en Espagne comporte 9 chiffres composés en plus du code pays ES. Vous trouverez sur le site de l’Administration générale de la fiscalité la structure des numéros de TVA intracommunautaires propre à chaque Etat membre de la communauté européenne.

Comment bénéficier des avantages du numero d'identification TVA ?

Avant d’établir une facture exonérée de TVA, vous devez vous assurer que votre client est un assujetti parmi un autre pays de l’UE. Aussi, si le numéro de TVA intracommunautaire de votre client est signalé comme « non valide », ce dernier doit s’adresser à son administration fiscale et vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par cette administration. S’il ne vous transmet pas ce document, vous devrez facturer la TVA à votre client. Rendez vous sur le site européen de la fiscalité et de l’Union douanière pour vérifier la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire ou de celui de votre client.

Doivent impérativement figurer sur la facture ce fameux numéro ainsi que celui de votre client. N’oubliez pas qu’il est indispensable que votre société, pareillement à  votre client, soit établie dans l'espace économique européen.

Quelles sont les démarches pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?

Afin d’obtenir le numéro de TVA intracommunautaire en Espagne, il est important de prouver à l’administration fiscale que la prestation de service s’effectue depuis le sol espagnol. En effet, afin de profiter des bénéfices de la TVA intracommunautaire, c’est-à-dire facturer Hors Taxe en Europe, La société se doit d’avoir une présence physique en Espagne. Il est possible de justifier cette présence physique par la location d’un local en Espagne avec si nécessaire un salarié y travaillant.
Le délai d’obtention est de plus ou moins 3 mois et sera soumis à un contrôle par un représentant de l’administration fiscale.

Si vous avez pour projet de devenir entrepreneur en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N’hésitez pas à contacter un de nos experts en création d’entreprise en Espagne au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es.