jon
Contactez-nous maintenant! Nos experts vous répondent en moins de 24h
Contactez-nous

La convention collective est un document officiel établi entre les syndicats et les entreprises pour et qui détermine les conditions de travail pour un secteur précis. Les conventions collectives en Espagne diffèrent en fonction de la communauté autonome dans laquelle vous vous trouvez.

Les conventions collectives : définition

La convention collective est le texte référent qui fixe les droits et obligations concernant les relations professionnelles. Les conventions collectives se trouvent au même niveau que les lois ordinaires.

Les conventions collectives sont des arrangements passés entre les syndicats et les entreprises, elles déterminent toutes sortes de critères relatifs aux conditions du travailleur : salaire, heures hebdomadaires, etc.

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :

  • pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat, qui permet de garantir des conditions de travail en Espagne et de revenu minimum
  • pour les employeurs, de préserver une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

La réforme des conventions collectives en Espagne

La réforme du marché du travail de 2012 a diminué l’importance des conventions collectives en Espagne. Il est maintenant possible de déroger aux conventions collectives générales pour donner la priorité à la convention d’entreprise.

En cas de difficultés économiques ou techniques liées à l’organisation ou à la production, la société peut déroger aux conditions de travail définies par la convention collective sectorielle ou de compagnies applicable, pour l’ensemble des aspects liés au temps de travail, à l’horaire de travail, à la répartition du temps, au travail en alternance, au système de rémunération, au montant des salaires, au système d’aménagement des tâches et gestion du rendement, à la fonction, et aux régimes complémentaires de sécurité sociale.

Ces dérogations devront faire l’objet d’une conciliation entre l’entreprise et les représentants des salariés. Celui-ci aura pour but de définir de façon précise les nouvelles conditions de travail et leur application. En tout état de cause, ladite durée ne devra pas dépasser la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.

Dans l’hypothèse où l’entreprise et les représentants des travailleurs sont dans l’impossibilité de trouver un compromis au terme de la période de consultation préalable, l’une des parties pourra soumettre le litige à la Commission Consultative Nationale des Conventions Collectives si les bureaux d’une même entreprise sont répartis sur plusieurs Communautés Autonomes, ou à l’organisme correspondant au niveau de la Communauté Autonome s’il n’existe qu’un seul bureau ou si les différents centres sont regroupés au sein de la Communauté Autonome en question.

La disparition des conventions collectives en Espagne

Dans le cas où la convention collective vous correspondant n’existe plus, la loi indique une série de règles basiques que les recruteurs sont obligés de respecter. Ces règles sont une réelle protection pour le salarié et ne peuvent pas être détournées par les entreprises.
- Les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires à moins qu’elles aient été mentionnées dans le contrat de travail. Si c’est le cas, toutes les heures additionnelles travaillées sont considérée comme bénévoles.
- La période d’essai est de maximum de 6 mois pour les employés qualifiés et de 2 mois pour les autres.
- Les vacances se réservent à la suite d’un accord mutuel entre l’employeur et le travailleur et ce, 2 mois avant la date des dits congés.
- Les contrats temporaires (CDD, obra y servicio, etc.) ont une durée maximum de 6 mois à 3 ans, selon le type de poste. Dans le cas où cette règle n’est pas respectée, le contrat sera automatiquement fixe.
- Une journée ne doit pas excéder 9 heures.
- Le treizième mois doit être payé à part, c'est-à-dire qu’il ne peut être réglé mensuellement au prorata.

Si vous avez pour projet de devenir entrepreneur et embaucher des salariés en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N’hésitez pas à contacter un de nos experts en création d’entreprise en Espagne au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es.

Chambre de commerce Barcelone expert comptable espagne