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Que vous achetiez une maison, une voiture ou autre, l’acte de vente vous permettra de procéder à l’achat de façon sûre. Ces quelques conseils vous permettront d’y voir plus clair au moment de devenir propriétaire.

Définition du contrat de vente

Le contrat de vente en Espagne est un acte par lequel une partie s'oblige à livrer une chose, et une autre partie à la payer. La vente organise le transfert de propriété : l’objet sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. L’arrangement peut être rédigé directement par l’acheteur et le vendeur, mais cette démarche est déconseillée. Il vaut toujours mieux confier la rédaction du contrat aux avocats de l’acheteur et du vendeur qui travailleront conjointement.
Certains agents immobiliers proposent des contrats standards, mais là également il est recommandé de ne pas les utiliser et de procéder à une révision du contrat par un avocat.

Quels actes de vente en Espagne ?

Il existe deux types de contrats de vente en Espagne.
- Le modèle standard est le contrat de vente privée qui engage directement les deux parties et s’accompagne du versement d’un acompte.

- L’« option de vente » exige le paiement un acompte non remboursable si l’acheteur se retire de la vente.

- La transaction de réservation, qui implique le paiement de ce que l’on appelle un « dépôt de bonne volonté ». Le vendeur n’a alors pas le droit de céder le bien dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.

Le rôle du notaire

En Espagne, les notaires se contentent de revoir l’acte de vente qu’ils ne rédigent pas. Ils s’assurent que la rédaction du texte respecte les règles sur le fond et la forme, que ce soit pour l’achat d’une maison en Espagne, d’un appartement ou d’un local. Il s’assure également que le vendeur a bien reçu son paiement et certifie l’identité des parties et des témoins qui signent l’acte de vente. Il se charge aussi de l’inscription au registre de propriété local du nouveau propriétaire. Il collecte en outre tous les frais et tous les impôts qui sont dus.

Il faut savoir que le notaire, en Espagne, représente l’état et ne protège pas les intérêts de l’acheteur ou du vendeur. Il ne faut donc pas s’attendre à ce qu’il donne des conseils ou à ce qu’il parle une autre langue que l’Espagnol. L’avocat, en revanche, est là pour orienter l’acheteur dans toutes ses démarches. Il vérifiera également que le notaire a bien fait son travail.

Les notaires doivent également contrôler le registre de propriété pour s’assurer que le nom de la personne en possession du titre de propriété y figure. Il a l’obligation de vérifier que la description de la propriété au registre correspond à celle du contrat de vente de l’achat maison particulier. Enfin, il veille à ce que la propriété ne supporte plus aucunes dettes ou impayés dans les quatre jours précédents la signature de l’acte de propriété. Le résumé de ses contrôles doit figurer sur l’acte de vente.

Cependant, il arrive que des notaires tentent de se dégager de ces obligations en incluant dans l’acte de vente ce qu’ils appellent une « clause de sortie » .Cela signifie que l’acheteur n’engagera pas la responsabilité du notaire s’il découvre que la propriété est grevée d’une charge quelconque après l’achat. Ce type de clause peut constituer un motif d’annulation de l’accord.

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