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Maintenant que votre entreprise s’est enfin installée en Espagne, vous allez pouvoir commencer à travailler dans un tout nouveau pays. Pour se faire, il est indispensable que vous sachiez élaborer un contrat qui permette de réglementer votre activité. Le contrat de prestation de service est un document basique qui vous permettra de régir la vente de services entre entreprises et/ou particuliers.

Le contrat de service en Espagne : définition

La notion de « prestation de service », fréquemment utilisée, désigne un travail, ou un service non défini, qu’une personne ou une entreprise s’engage à effectuer au profit d’une autre personne ou entreprise contre rémunération.

Ce type de contrats est utilisé par les entreprises et les professionnels qui nécessite qu’un tiers leur rende un service. En effet, l’externalisation de services réduit les couts pour les entreprises et c’est pour cette raison qu’elle est de plus en plus prisée. Le secteur des services, par conséquent, ont une place de plus en plus importante sur le marché économique.

Si un contrat de prestation de service est établi entre deux professionnels de deux pays différents, la loi applicable sera celle du pays de résidence du prestataire de service. Toutefois, il est important de consulter un avocat en Espagne avant de commencer votre activité pour éviter de prendre des risques.

Comment écrire un contrat de prestation de service ?

L’objet du contrat de prestation de service consiste en la réalisation de travaux réalisés par un prestataire à son client. Il est recommandé d’écrire manuellement le contrat et d’éviter toute sorte de modèle préconçu pour éviter tout type d’ambigüité et fournir le plus de détails sur l’accord en question.

Les informations à inclure dans le contrat sont :
- Le nom complet de l’entreprise qui bénéficie de ou des services en question ainsi que son adresse complète et son numéro de téléphone.
- Les coordonnées de l’entreprise qui prête le service.
- La description détaillée du service rendu.
- Le prix exact du service, avec ou sans tva.
- Le lieu, la date et l’heure de la prestation de service.

La validité du contrat de prestation de service en Espagne

Pour que le contrat soit valide, il n’est pas nécessaire de le signer par écrit ni en présence d’un notaire. De plus, il n’est pas obligatoire de publier le contrat. Bien que la forme écrite ne soit pas requise, il est pourtant recommandé de le rédiger et que chacune des parties en conserve une copie.

Dans le cas où le contrat de prestation de service se présente sous la forme d’un document électronique (email, document Word, PDF, page internet, etc.), la valeur juridique reste la même. Les signatures électroniques certifiées, quant à elles, ont la même valeur qu’une signature manuscrite.

Si vous avez pour projet de devenir entrepreneur ou besoin d'une assistance juridique en Espagne, nous pouvons vous conseiller et vous aider. N’hésitez pas à contacter un de nos experts francophones au +34 93 159 24 80 ou par mail tas@tas-sl.es.