Réduction des cotisations sociales pour les nouveaux CDI en Espagne.

Actualité Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

charges-sociales-espagneUne nouvelle réforme, publié le 1er mars, basée sur le Royal Décret – Loi 3/2014 est entrée en vigueur dans le but de stimuler la croissance économique et favoriser la création d’emplois stable afin de baisser le chômage en Espagne.

Le gouvernement espagnol a annoncé « la création d’un forfait de cotisation à la Sécurité Sociale ». Une réduction des cotisations à cent euros par mois au cours des deux premières années, a été mise en place pour les entreprises qui recruteront de nouveaux salariés indépendamment de leur âge, en contrat à durée indéterminée.

  • Les contrats pouvant bénéficier de ce taux

Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, peuvent bénéficier de ce taux forfaitaire, peu importe si l’embauche est à temps plein ou à temps partiel, pour les contrats à durée indéterminée formalisé par écrit et conclus entre le 25 février et le 31 décembre 2014.

  • Le montant de la contribution

Si le contrat est à temps plein, le forfait de cotisation à la sécurité sociale pour les risques communs est réduit à 100€ pendant 24 mois.

Si l’embauche est à temps partielle, le forfait de cotisation à la sécurité sociale pour les risques communs est réduit:

– à 75€ par mois sur une période de 24 mois, lorsque la journée de travail est au moins équivalent à 75% de la journée d’un travailleur à temps plein et ;

– à 50€ par mois pour 24 mois, lorsque la journée de travail est au moins équivalent à 50% de la journée d’un travailleur à temps plein.

  • Réduction supplémentaire pour les entreprises de moins de 10 employés

Au cours des 12 derniers mois (une fois la réduction des 24 premiers mois), les entreprises de moins de 10 salariés sur contrat à durée indéterminée ont droit à une réduction supplémentaire de 50% des cotisations pour les risques communs.

  • Pour bénéficier de ces réductions

– L’employeur doit garder le salarié pendant 36 mois à compter de la date d’effet du contrat à durée indéterminée, qu’importe si l’embauche est à temps plein ou à temps partiel.

– L’employeur doit pas avoir mis fin aux contrats de travail pour causes objectives, ou licenciements disciplinaires dans les 6 mois précédant la conclusion du contrat donnant droit à la réduction. Les résiliations qui ont eu lieu avant le 25 février 2014 ne seront pas prises en compte.

– L’employeur doit être à jour dans ses obligations fiscales et de sécurité sociale. Si le revenu n’est pas réglé dans les délais fixés, l’employeur perdra automatiquement la réduction du mois au cours duquel la violation se produit.

– L’employeur ne devra pas avoir été privé de l’accès aux réductions pour avoir commis une infraction grave ou très grave.

  • Les exceptions

– L’embauche de salariés qui dans les six mois précédant la date du contrat ont travaillé dans la même entreprise sur contrat à durée indéterminée. Cette réduction ne s’applique pas non plus dans le cas où les contrats avaient été arrêtés avant le 25 février 2014.

– Ces réductions sont incompatibles avec tout autre avantage en cotisations de sécurité sociale au titre de ce contrat.

– Aucune réduction ne s’applique pour les heures supplémentaires dans les contrats à temps partiel.

– Les travailleurs indépendants qui embauchent leurs propres enfants de moins de 30 ans ou leurs propres enfants de plus de 30 ans ayant des difficultés particulières à trouver un emploi, du fait d’un handicap, peuvent également bénéficier de ce taux forfaitaire.

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Publié le par Jonatan Carbonell

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