Créer une filiale en Espagne, l’autre façon de s’internationaliser

Création société Espagne Laisser un commentaire   Publié le par Jonatan Carbonell

creer une filialeUne fiscalité avantageuse avec le régime « mère – fille »

Quand on est une entreprise qui fonctionne et se développe, le désir de partir à l’international n’est pas seulement un désir, c’est aussi et surtout une nécessité. Si l’entreprise souhaite devenir pérenne et gagner en influence et envergure, elle est obligée de s’étendre à l’étranger. C’est pourquoi cet article va vous guider dans la façon de procéder pour créer une filiale quand on souhaite s’implanter en Espagne. Le principe de non-double imposition.

Le régime de société « mére fille » permet de réduire la facture fiscale de l’activité. Dans la mesure où juridiquement parlant, les deux entités sont distinctes, la société mère n’est responsable dans la filiale espagnole qu’à hauteur des capitaux souscrits de celle-ci.
Grâce à l’accord fiscal entre la France et l’Espagne, votre entreprise mère ne sera pas soumise à la double imposition. En effet, cette dernière recevra des dividendes issus de votre filiale espagnole, il y aura donc double imposition. Possédant sa propre personnalité fiscale, elle est soumise à l’imposition fiscale du pays où elle est implantée. Puis, les bénéfices sont transmis à la société mère en France et sont donc imposés une seconde fois.
Ainsi, pour une seule et même activité, les mêmes bénéfices sont imposés deux fois. Pour éviter cela, le régime fiscal « mère – fille » a été crée afin de supprimer la double imposition.

Comment créer une filiale en Espagne ?

Accord de la société mère

Pour créer une filiale en Espagne, la société mère, reconnu par la législation du pays d’origine, doit adopter l’accord correspondant de création de cette filiale et demander au consulat espagnol l’attestation indiquant que la société mère est constituée conformément aux lois de son pays et qu’elle exerce une activité de façon légale.
L’accord doit être traduit en espagnol par un traducteur assermenté pour être présenté, avec l’acte public de constitution et l’attestation consulaire, au moment de l’inscription du registre du commerce.

Demande de nom de la filiale

La demande doit se faire au registre de commerce central en sollicitant le certificat négatif du nom de la filiale.

Constitution dans n’importe quel établissement de crédit du dépôt bancaire

Selon le statut de la société, le montant du dépôt sera différent. Pour une société à responsabilité limitée, le montant minimum est de 3 006€ alors que pour une société anonyme, il est de 25% du capital.

Signature de l’acte public de constitution

Les statuts de la société seront rédigés en mentionnant sa situation en tant que filiale d’une société mère, le capital souscrit par la société mère, l’organe d’administration, etc. Les statuts seront joints à l’acte public de constitution qui sera officialisé par-devant le notaire.

Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) provisoire

Sa demande permettra d’ouvrir à la liquidation des droits d’enregistrement. Il faut présenter le document spécifique à la Délégation de l’Agence Nationale des Impôts.

Liquidation des droits d’enregistrements

La liquidation sera présentée devant la Direction Générale des Impôts de la région où il y a le siège social de la filiale. Pour réaliser la liquidation, il faut présenter une copie de l’acte de constitution, une photocopie du NIF, et l’imprimé officiel correspondant rempli. Le montant de cet impôt est de 1% du capital social.

Publié le par Jonatan Carbonell

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